Loi de finances pour 2020

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite ...

Mon homologue de l’Assemblée nationale avait défendu le même amendement, avant de le retirer, ayant obtenu, je crois, des assurances du Gouvernement. Il s’agit de garantir, par arrêté du ministre de tutelle, le financement d’un seuil minimal d’activités consulaires aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes clas...

J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances. Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances. Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

Au vu des explications du Gouvernement, nous aurions souhaité le retrait de l’amendement. Puisqu’il est maintenu, avis défavorable.

La proposition de M. Husson a une certaine logique, les excès de provisions s’apparentant à un retard d’impôt. Avis plutôt favorable.

J’ai du mal à comprendre pourquoi ce dernier amendement sur la TICPE des paquebots est en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA… Peut-être sont-ils incompatibles ? Nous allons le vérifier. Sur le fond, je répondrai de manière directe à notre collègue Pascal Savoldelli : en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de c...

J’ai du mal à comprendre pourquoi ce dernier amendement sur la TICPE des paquebots est en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA… Peut-être sont-ils incompatibles ? Nous allons le vérifier. Sur le fond, je répondrai de manière directe à notre collègue Pascal Savoldelli : en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de c...

Ce grand nombre d’amendements de suppression montre que l’article 5 bis pose une réelle difficulté. L’année dernière, à une heure à peu près aussi tardive qu’aujourd’hui, nous débattions d’une taxe sur les bureaux, d’une autre sur les parkings et d’autres encore. Dans un esprit de responsabilité, le Sénat en avait accepté une partie, ma...

En réalité, on ne veut pas regarder la question en face : on construit des dizaines et des dizaines de kilomètres de nouveaux transports, indispensables pour l’Île-de-France, mais on ne veut pas assumer la vérité des prix ni se donner les moyens nécessaires. Je pense, moi, qu’il existe d’autres sources de financement. Ainsi, trouvez-vous norma...

De très nombreux poids lourds étrangers traversent l’Île-de-France, usant nos réseaux et aggravant leur congestion : n’y a-t-il pas là une source de financement ? On nous propose des rustines : un peu plus de taxes sur les bureaux un jour, sur les parkings le lendemain. Au bout du compte, les entreprises n’en peuvent plus. La taxe proposée ce...

L’incompréhension culmine avec cette zone dite premium. La définition d’une zone fondée sur un critère de richesse ou de densité de l’offre de bureaux doit reposer sur une réalité. En l’occurrence, la zone premium comprend les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements. Prétendra-t-on que le Xe arrondissement est plus r...

Philippe Dominati a rappelé très justement quelle avait été la position du Sénat l’année dernière : il avait alors souhaité supprimer l’extension de la taxe aux parcs de stationnement. Je ne peux évidemment, comme l’année dernière, qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-802 rectifié. Pour être tout à fait complet, M. Dominati aurai...

Cet amendement a pour objet de remettre à la charge de l’État le coût de l’allégement de la taxe d’habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient déjà en 2018 du dispositif de sortie en sifflet.

Nous demandons la suppression du dernier alinéa de l’amendement. Sous cette réserve, j’émets un avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Est-ce que tout le monde a compris ?

Le temps nous a manqué cette nuit, entre deux heures et demie et trois heures, pour trancher cette question, dont M. Olivier Dussopt est un grand spécialiste. Nous souhaiterions donc connaître son avis sur la portée opérationnelle de cet amendement.

Cet amendement a été excellemment bien défendu. La mesure, déjà adoptée en 2018 par le Sénat, permet d’éviter une forme d’optimisation fiscale et complète utilement le dispositif. L’avis de la commission est favorable.

Cet amendement a été excellemment bien défendu. La mesure, déjà adoptée en 2018 par le Sénat, permet d’éviter une forme d’optimisation fiscale et complète utilement le dispositif. L’avis de la commission est favorable.

Cet amendement a été défendu de manière très précise. Si la commission y est défavorable, ce n’est pas du tout parce qu’elle néglige le problème. Toutefois, cela a été dit, les dépenses les plus essentielles en matière d’accessibilité – par exemple, les plateformes ou les ascenseurs – bénéficient d’ores et déjà d’un taux de 5, 5 % de TVA ; le ...