Loi de finances pour 2020

Notre collègue Bocquet a lui-même cité des politiques gouvernementales. Le Gouvernement est plus à même de les défendre. Sur le plan purement juridique, les règles régissant la TVA ne permettent pas d’appliquer un taux de 2, 1 %, à mon grand regret. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Doit-on remplir le même formulaire que tout à l’heure ?

Attention, il faut être précis : le Gouvernement ne peut pas nous certifier qu’il n’y a aucune commune percevant la taxe. En réalité, l’information n’est pas disponible, ce qui est un peu différent. Une fois de plus, c’est après avoir supprimé cette taxe que l’on s’apercevra que l’on a privé telle ou telle commune du littoral d’une potentielle...

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, dont le rendement est évalué à près de 50 millions d’euros. Il faut distinguer cette dernière de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, supprimée par l’article 6, qui a rappo...

Malheureusement, cet amendement est rigoureusement contraire à la position de la commission, qui regrette justement que le Gouvernement revienne sur ses engagements de baisser de manière pluriannuelle l’impôt sur les sociétés, au moins pour les plus grandes entreprises. L’on nous a déjà fait le coup, et cela recommence ! Hier soir, le ministre...

Je pensais que l’on allait s’y tenir. Vous savez en effet que, en matière fiscale, en France, le drame est non seulement que les taux nominaux soient élevés, ou que le taux d’imposition figure parmi les plus élevés du monde et soit le plus élevé au sein de l’OCDE, mais aussi que l’imprévisibilité soit chronique, que l’on change les règles en p...

Malheureusement, cet amendement est rigoureusement contraire à la position de la commission, qui regrette justement que le Gouvernement revienne sur ses engagements de baisser de manière pluriannuelle l’impôt sur les sociétés, au moins pour les plus grandes entreprises. L’on nous a déjà fait le coup, et cela recommence ! Hier soir, le ministre...

Pour l’impôt sur les sociétés, on avait annoncé une trajectoire aboutissant à un taux de 25 %. Ce faisant, la France aurait figuré dans la moyenne haute par rapport à ses voisins. Beaucoup d’États ont déjà baissé leur taux pour rendre leurs entreprises plus compétitives ; et je n’évoque même pas la course à la baisse dans laquelle nombre de pay...

Je pensais que l’on allait s’y tenir. Vous savez en effet que, en matière fiscale, en France, le drame est non seulement que les taux nominaux soient élevés, ou que le taux d’imposition figure parmi les plus élevés du monde et soit le plus élevé au sein de l’OCDE, mais aussi que l’imprévisibilité soit chronique, que l’on change les règles en p...

Pour l’impôt sur les sociétés, on avait annoncé une trajectoire aboutissant à un taux de 25 %. Ce faisant, la France aurait figuré dans la moyenne haute par rapport à ses voisins. Beaucoup d’États ont déjà baissé leur taux pour rendre leurs entreprises plus compétitives ; et je n’évoque même pas la course à la baisse dans laquelle nombre de pay...

Mon amendement est le premier d’une série d’amendements qui visent à maintenir la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique. Cette taxe ne coûte rien au Gouvernement, puisqu’elle est perçue par l’Association pour le soutien du théâtre privé. Pourquoi la supprimer si les bénéficiaires et les redevables souhaitent eux-m...

Je demande à Éric Bocquet de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission, car leur finalité est la même.

J’ai bien entendu ce que vient d’expliquer le secrétaire d’État : le Gouvernement s’engage à mettre en place une dotation budgétaire, mais à quoi bon ? Comme je l’ai dit, l’Association pour le soutien du théâtre privé et les théâtres eux-mêmes souhaitent le maintien de la taxe. Ils savent très bien que, ainsi, ils en gardent la maîtrise et que ...

D’ailleurs, souvenez-vous ce que j’avais annoncé lors de la création de la taxe GAFA. Le Gouvernement nous assurait que cette exception serait la dernière et qu’il allait continuer à baisser l’impôt sur les sociétés. Bruno Le Maire nous l’a certifié dans cet hémicycle même. Mais, dans les faits, le Gouvernement avait déjà renoncé à cette baiss...

La trajectoire des finances publiques le trahissait dès cette époque. Il n’était donc pas nécessaire d’être devin pour prédire ce qui se passe aujourd’hui. Malgré les dénégations, on savait très bien ce qui allait se produire.

D’ailleurs, souvenez-vous ce que j’avais annoncé lors de la création de la taxe GAFA. Le Gouvernement nous assurait que cette exception serait la dernière et qu’il allait continuer à baisser l’impôt sur les sociétés. Bruno Le Maire nous l’a certifié dans cet hémicycle même. Mais, dans les faits, le Gouvernement avait déjà renoncé à cette baiss...

La trajectoire des finances publiques le trahissait dès cette époque. Il n’était donc pas nécessaire d’être devin pour prédire ce qui se passe aujourd’hui. Malgré les dénégations, on savait très bien ce qui allait se produire.

Dans un esprit d’ouverture au monde, plusieurs pays d’Europe du Nord, comme la Suède, le Danemark et leurs voisins, sont, à l’instar du Royaume-Uni, engagés dans la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Mais, en France, ce débat prend une tournure un peu particulière cette année. A-t-on voulu détourner l’attention générale en allumant un...

On met en cause la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sans doute pour faire oublier la promesse d’un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés. Les méchantes collectivités seraient les vraies responsables ! Visiblement, le Gouvernement est assez gêné. Hier encore, M. Le Maire prétendait que l’objectif tenait toujours, po...

Dans un esprit d’ouverture au monde, plusieurs pays d’Europe du Nord, comme la Suède, le Danemark et leurs voisins, sont, à l’instar du Royaume-Uni, engagés dans la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Mais, en France, ce débat prend une tournure un peu particulière cette année. A-t-on voulu détourner l’attention générale en allumant un...