Loi de finances pour 2020

Cet amendement a été défendu de manière très précise. Si la commission y est défavorable, ce n’est pas du tout parce qu’elle néglige le problème. Toutefois, cela a été dit, les dépenses les plus essentielles en matière d’accessibilité – par exemple, les plateformes ou les ascenseurs – bénéficient d’ores et déjà d’un taux de 5, 5 % de TVA ; le ...

Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle… J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais el...

Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle… J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais el...

Si l’on s’en tient de manière objective à la froideur des chiffres, la taxe Apparu n’a rien rapporté. Son rendement s’est élevé exactement à 1 645 euros au lieu des 500 000 euros attendus.

Quoi qu’il en soit, elle ne rapporte pas grand-chose. Faut-il pour autant la supprimer ? Pour ma part, j’ai l’impression que si elle rapporte peu, c’est parce qu’on ne veut pas s’en donner les moyens. Voici le formulaire que doivent remplir les contribuables.

J’émets un avis favorable sur tous les amendements du Gouvernement si M. le secrétaire d’État est capable de le remplir.

Ce formulaire contient une formule mathématique permettant de calculer l’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence qui est assez extraordinaire : C = A x 41, 37 ; D = [(B – C) / C] x 100, etc. Je pense que, à l’exception de celui qui a écrit le formulaire, personne ne peut le remplir.

C’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État. Il est même impossible, si on respecte le livre des procédures fiscales, de remplir ce formulaire. J’ajoute que ce magnifique formulaire, qui porte le numéro 2042 LE, et qui n’existe que sur papier, doit être joint à la déclaration d’impôt sur les revenus fonciers 2040 C qui, elle, est obligatoi...

Nous évoquions tout à l’heure la neutralité de la TVA. Dans un même secteur, des parcs sont soumis à des taux de TVA différents : pourquoi avoir un taux de TVA spécifique pour certains parcs, différent de celui qui est appliqué à d’autres parcs, aux foires, aux salons, aux parcs à décor animé ? Un secteur serait ainsi exclu. De manière très con...

Nous évoquions tout à l’heure la neutralité de la TVA. Dans un même secteur, des parcs sont soumis à des taux de TVA différents : pourquoi avoir un taux de TVA spécifique pour certains parcs, différent de celui qui est appliqué à d’autres parcs, aux foires, aux salons, aux parcs à décor animé ? Un secteur serait ainsi exclu. De manière très con...

Comme vous venez de l’indiquer, monsieur Théophile, c’est la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017, dite loi ÉROM, qui a introduit cette disposition. Depuis, le décret d’application n’a jamais été publié. On nous dit aujourd’hui que la redevance ne rapporte rien. Évidemment ! Par définition, en l’absence de décret, ...

Je souscris à cette analyse. La filière a été profondément déstabilisée au cours des dernières années. J’étais alors au Sénat : nous nous souvenons des conséquences de cette mesure, dont la fermeture d’un certain nombre de centres. Cet amendement est très direct et honnête, pour une fois ; ses auteurs reconnaissent que la proposition est contr...

Malheureusement, la situation est tout à fait regrettable pour la France. Je me souviens parfaitement des conséquences de ces mesures. Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Je souscris à cette analyse. La filière a été profondément déstabilisée au cours des dernières années. J’étais alors au Sénat : nous nous souvenons des conséquences de cette mesure, dont la fermeture d’un certain nombre de centres. Cet amendement est très direct et honnête, pour une fois ; ses auteurs reconnaissent que la proposition est contr...

Malheureusement, la situation est tout à fait regrettable pour la France. Je me souviens parfaitement des conséquences de ces mesures. Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

J’ai bien écouté le Gouvernement : si ce texte pose effectivement des difficultés rédactionnelles, il est tout à fait possible de compléter le dispositif législatif et d’en renforcer la sécurité juridique dans le cadre de la navette. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que le décret d’application ne peut pas être publié, parce que l...

Mais qu’est-ce qu’une chaussure de luxe ? Le droit fiscal se doit d’être précis. L’assiette doit être clairement définie, particulièrement pour de tels produits. Nous concevons clairement ce que peut être un jet privé. Pour un vêtement ou une chaussure de luxe, je reste sceptique. La notion de luxe n’est pas la même pour tous. Le caractère opé...

Mais qu’est-ce qu’une chaussure de luxe ? Le droit fiscal se doit d’être précis. L’assiette doit être clairement définie, particulièrement pour de tels produits. Nous concevons clairement ce que peut être un jet privé. Pour un vêtement ou une chaussure de luxe, je reste sceptique. La notion de luxe n’est pas la même pour tous. Le caractère opé...

Avec cet amendement, nous proposons de maintenir l’une des taxes que l’Assemblée nationale a supprimées, à savoir la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Je précise tout de suite qu’il s’agit d’une taxe locale, qui s’applique dans un certain nombre de communes. Évidemment, elle est totalement inutile dans cert...

Notre collègue Bocquet a lui-même cité des politiques gouvernementales. Le Gouvernement est plus à même de les défendre. Sur le plan purement juridique, les règles régissant la TVA ne permettent pas d’appliquer un taux de 2, 1 %, à mon grand regret. La commission émet donc un avis défavorable.