Loi de finances pour 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, madame la secrétaire d’État, mais mon lapsus révèle peut-être la vérité !

On met en cause la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sans doute pour faire oublier la promesse d’un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés. Les méchantes collectivités seraient les vraies responsables ! Visiblement, le Gouvernement est assez gêné. Hier encore, M. Le Maire prétendait que l’objectif tenait toujours, po...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, madame la secrétaire d’État, mais mon lapsus révèle peut-être la vérité !

Pour atteindre un taux de 25 % en 2022, la marche va devenir extrêmement haute, si bien que les annonces ministérielles sont de plus en plus incantatoires. Il est vrai que Bercy trouve des formules fabuleuses. L’an dernier, en adressant mon questionnaire au ministère des finances, je demandais si l’on atteindrait l’objectif fixé, et Bercy m’a ...

Pour atteindre un taux de 25 % en 2022, la marche va devenir extrêmement haute, si bien que les annonces ministérielles sont de plus en plus incantatoires. Il est vrai que Bercy trouve des formules fabuleuses. L’an dernier, en adressant mon questionnaire au ministère des finances, je demandais si l’on atteindrait l’objectif fixé, et Bercy m’a ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr ! Et en plus, on est mal assis !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr ! Et en plus, on est mal assis !

À l’instar de Roger Karoutchi, je suis gêné par cette procédure. En la matière, le Gouvernement a pris et réaffirmé un engagement. Désormais, il déploie une sémantique extraordinaire : je pense toujours à cette « ancre de 25 % »… Manifestement, des lauréats de grands prix littéraires se creusent les méninges pour trouver de belles formules… Ma...

À l’instar de Roger Karoutchi, je suis gêné par cette procédure. En la matière, le Gouvernement a pris et réaffirmé un engagement. Désormais, il déploie une sémantique extraordinaire : je pense toujours à cette « ancre de 25 % »… Manifestement, des lauréats de grands prix littéraires se creusent les méninges pour trouver de belles formules… Ma...

Le Sénat est le défenseur des PME françaises, mais il est aussi défenseur de l’équilibre de nos comptes publics. Je crains qu’il n’y ait eu une petite confusion entre les deux amendements : le chiffrage de l’amendement n° I-544 atteint 1, 5 milliard d’euros, et je ne sais pas si le Gouvernement dispose d’une évaluation différente. C’est un peu...

Le Sénat est le défenseur des PME françaises, mais il est aussi défenseur de l’équilibre de nos comptes publics. Je crains qu’il n’y ait eu une petite confusion entre les deux amendements : le chiffrage de l’amendement n° I-544 atteint 1, 5 milliard d’euros, et je ne sais pas si le Gouvernement dispose d’une évaluation différente. C’est un peu...

Par définition, un suramortissement, pour être efficace, doit être un dispositif temporaire. C’est une première raison qui conduira à donner un avis défavorable. En outre, un élément de ces amendements identiques est gênant : ils intègrent dans le suramortissement non pas seulement des dépenses d’investissement, qui en constituent l’assiette, ...

Par définition, un suramortissement, pour être efficace, doit être un dispositif temporaire. C’est une première raison qui conduira à donner un avis défavorable. En outre, un élément de ces amendements identiques est gênant : ils intègrent dans le suramortissement non pas seulement des dépenses d’investissement, qui en constituent l’assiette, ...

On peut s’interroger sur le caractère réellement opérant de cet amendement. Il existe des subventions pour lutter contre les dégâts causés par le loup ; certaines sont imposables, certes, mais il y a également des charges et des dépenses qui, elles, sont déductibles. S’il y a une dépense en face de la subvention, on aboutit à une neutralité fi...

On peut s’interroger sur le caractère réellement opérant de cet amendement. Il existe des subventions pour lutter contre les dégâts causés par le loup ; certaines sont imposables, certes, mais il y a également des charges et des dépenses qui, elles, sont déductibles. S’il y a une dépense en face de la subvention, on aboutit à une neutralité fi...

La commission n’a aucun avis, car elle n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé ! À titre personnel, après l’avoir examiné, j’y suis favorable.

La commission n’a aucun avis, car elle n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé ! À titre personnel, après l’avoir examiné, j’y suis favorable.

Là encore, la commission n’a pas pu émettre d’avis, parce qu’elle s’est réunie ce matin et que l’amendement vient seulement d’être déposé… À titre personnel, j’y suis favorable, mais je forme le vœu qu’il n’y ait pas toute une série d’amendements de ce genre, car je serai alors amené à les considérer d’un œil de moins en moins conciliant.

Là encore, la commission n’a pas pu émettre d’avis, parce qu’elle s’est réunie ce matin et que l’amendement vient seulement d’être déposé… À titre personnel, j’y suis favorable, mais je forme le vœu qu’il n’y ait pas toute une série d’amendements de ce genre, car je serai alors amené à les considérer d’un œil de moins en moins conciliant.

Cet amendement tend à poser la question de la neutralisation fiscale de certains avantages pour les sociétés fiscalement intégrées. Nous considérons que le droit existant ne permet pas d’assurer cette neutralité. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement, afin qu’il nous précise sa doctrine en la matière.