Loi de finances pour 2020

Cet amendement a pour objet de modifier, non le code général des impôts, mais le code de la construction ; il s’agit d’une modification de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ÉLAN ». Cette mesure me semblerait relever d’un texte sur le logement – je ne dis pas que c’est un cavalier...

On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient. Je suis don...

On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient. Je suis don...

Le présent amendement vise à étendre le champ de la provision pour investissement ; il tend à relever les plafonds applicables. On peut s’interroger sur l’effet d’aubaine, parce qu’il existe un dispositif avec une condition de reprise de moins de trois ans ; indéniablement, un tel dispositif soutiendrait les PME, les artisans, les commerçants ...

Le présent amendement vise à étendre le champ de la provision pour investissement ; il tend à relever les plafonds applicables. On peut s’interroger sur l’effet d’aubaine, parce qu’il existe un dispositif avec une condition de reprise de moins de trois ans ; indéniablement, un tel dispositif soutiendrait les PME, les artisans, les commerçants ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais la règle des 3 % est une règle obsolète !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais la règle des 3 % est une règle obsolète !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu cher, un milliard d’euros, même si la règle des 3 % est une règle obsolète…

En raison du coût de la mesure, la commission est donc très réservée sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu cher, un milliard d’euros, même si la règle des 3 % est une règle obsolète…

En raison du coût de la mesure, la commission est donc très réservée sur cet amendement.

Là encore, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il vient d’être déposé. Mme la secrétaire d’État a essayé de se rattraper en faisant un long plaidoyer, mais celui-ci était inutile, car le dispositif des JEI est assez consensuel ; il a fait l’objet d’observations positives, y compris de la part de la Commission europée...

Là encore, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il vient d’être déposé. Mme la secrétaire d’État a essayé de se rattraper en faisant un long plaidoyer, mais celui-ci était inutile, car le dispositif des JEI est assez consensuel ; il a fait l’objet d’observations positives, y compris de la part de la Commission europée...

Il ne faut pas penser que le régime de la micro-entreprise est toujours plus favorable. Sans doute l’est-il au départ, lorsque l’on crée son entreprise, mais, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, la déduction des charges aux frais réels devient plus intéressante. Ainsi, ce dispositif peut être plus intéressant dans certains cas, ...

Il ne faut pas penser que le régime de la micro-entreprise est toujours plus favorable. Sans doute l’est-il au départ, lorsque l’on crée son entreprise, mais, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, la déduction des charges aux frais réels devient plus intéressante. Ainsi, ce dispositif peut être plus intéressant dans certains cas, ...

Un ancien ministre de l’économie, M. Montebourg, s’est reconverti dans les ruches ; il aurait sans doute été très compétent pour répondre au banc… Je n’ai pas pu expertiser ces amendements ; certains tendaient à prévoir une exonération de fait au-delà de cinquante ruches, d’autres de trente ruches. J’ai beaucoup de mal à comprendre la logique....

Un ancien ministre de l’économie, M. Montebourg, s’est reconverti dans les ruches ; il aurait sans doute été très compétent pour répondre au banc… Je n’ai pas pu expertiser ces amendements ; certains tendaient à prévoir une exonération de fait au-delà de cinquante ruches, d’autres de trente ruches. J’ai beaucoup de mal à comprendre la logique....

La commission s’interroge sur l’euro-compatibilité de cette disposition et émet, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement, que nous n’avons guère eu le temps d’analyser cette nuit ou ce matin, faute de temps… Il est vrai en outre que le Sénat ne nous avait pas suivis à l’époque.

La commission s’interroge sur l’euro-compatibilité de cette disposition et émet, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement, que nous n’avons guère eu le temps d’analyser cette nuit ou ce matin, faute de temps… Il est vrai en outre que le Sénat ne nous avait pas suivis à l’époque.

En apparence, il s’agit d’une simplification. Toutefois, forfaitiser les activités accessoires des agriculteurs pose problème non seulement au regard du régime réel, mais aussi en termes d’égalité avec d’autres professions, notamment les commerçants. Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de cet amendement, au-delà de son aspect ...