Loi de finances pour 2020

Cet amendement tend à poser la question de la neutralisation fiscale de certains avantages pour les sociétés fiscalement intégrées. Nous considérons que le droit existant ne permet pas d’assurer cette neutralité. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement, afin qu’il nous précise sa doctrine en la matière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tous compris, évidemment !

Cet amendement tend en effet à tirer les conséquences fiscales de la loi sur la simplification de 2019 ; mais, une fois encore, la commission n’a pu délibérer à son endroit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tous compris, évidemment !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les sujets deviennent de plus en plus complexes, et nous devrions instaurer une règle : chaque fois que le Gouvernement dépose un amendement très tardivement, la commission obtient un droit de tirage pour un avis favorable… Nous en sommes à trois !

Cet amendement tend en effet à tirer les conséquences fiscales de la loi sur la simplification de 2019 ; mais, une fois encore, la commission n’a pu délibérer à son endroit.

Si nous respections le règlement, il faudrait suspendre la séance et réunir la commission. Il faudrait donc prévoir de travailler jusqu’à la nuit de dimanche… Je m’en remets à la sagesse du Sénat, car je n’ai pas eu le temps nécessaire pour expertiser cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les sujets deviennent de plus en plus complexes, et nous devrions instaurer une règle : chaque fois que le Gouvernement dépose un amendement très tardivement, la commission obtient un droit de tirage pour un avis favorable… Nous en sommes à trois !

Si nous respections le règlement, il faudrait suspendre la séance et réunir la commission. Il faudrait donc prévoir de travailler jusqu’à la nuit de dimanche… Je m’en remets à la sagesse du Sénat, car je n’ai pas eu le temps nécessaire pour expertiser cet amendement.

D’une part, l’amendement ne paraît pas opérant à la commission, parce qu’il vise un seul des alinéas de l’article 145 du code général des impôts, alors qu’il y en a plusieurs, laissant ainsi de côté les deux autres alinéas. Il subsisterait donc deux seuils de détention. D’autre part, nous ne sommes pas du tout certains que cette mesure serait ...

D’une part, l’amendement ne paraît pas opérant à la commission, parce qu’il vise un seul des alinéas de l’article 145 du code général des impôts, alors qu’il y en a plusieurs, laissant ainsi de côté les deux autres alinéas. Il subsisterait donc deux seuils de détention. D’autre part, nous ne sommes pas du tout certains que cette mesure serait ...

Je suppose que le Gouvernement sera favorable à cet amendement… Il s’agit d’une mesure de coordination avec la loi relative à la simplification du droit des sociétés ; cet amendement tend à en tirer les conséquences fiscales. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Je suppose que le Gouvernement sera favorable à cet amendement… Il s’agit d’une mesure de coordination avec la loi relative à la simplification du droit des sociétés ; cet amendement tend à en tirer les conséquences fiscales. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La directive 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive 2016/1164, dite « Anti-Tax Avoidance Directive 2 » ou « ATAD 2 », offre une possibilité que nous souhaitons transposer, au travers de cet amendement, dans notre droit. Cette possibilité a été introduite au cours des négociations de la directive, mais, pour dire les choses c...

M. Bizet me le confirme, en tant que président de la commission des affaires européennes. Il serait donc dommage de ne pas exercer l’une des options offertes par la directive ATAD 2. Tel est l’objet de cet amendement.

La directive 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive 2016/1164, dite « Anti-Tax Avoidance Directive 2 » ou « ATAD 2 », offre une possibilité que nous souhaitons transposer, au travers de cet amendement, dans notre droit. Cette possibilité a été introduite au cours des négociations de la directive, mais, pour dire les choses c...

M. Bizet me le confirme, en tant que président de la commission des affaires européennes. Il serait donc dommage de ne pas exercer l’une des options offertes par la directive ATAD 2. Tel est l’objet de cet amendement.

Je rencontre beaucoup de monde dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, et j’ai rencontré, comme vous, la FBF. Peut-être ce dispositif n’avait-il pas paru, initialement, indispensable au Gouvernement, ni à la place financière de Paris, mais la FBF a évolué, comme d’ailleurs un certain nombre de directions de Bercy – nous avons n...

Je rencontre beaucoup de monde dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, et j’ai rencontré, comme vous, la FBF. Peut-être ce dispositif n’avait-il pas paru, initialement, indispensable au Gouvernement, ni à la place financière de Paris, mais la FBF a évolué, comme d’ailleurs un certain nombre de directions de Bercy – nous avons n...

Cet amendement a pour objet de modifier, non le code général des impôts, mais le code de la construction ; il s’agit d’une modification de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ÉLAN ». Cette mesure me semblerait relever d’un texte sur le logement – je ne dis pas que c’est un cavalier...