Loi de finances pour 2020

La commission vient de recevoir cet amendement, qui a été déposé tardivement. Cela étant, au regard de la situation très particulière de la chasse en forêt en Guyane, j’émets à titre personnel un avis de sagesse.

Nous avons déjà discuté de ce point lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Défavorable.

L’objectif d’incorporation de biocarburants dans les essences est actuellement fixé à 8, 2 %. L’article 72 bis prévoit de porter ce taux à 8, 6 %. Les premiers amendements visent à rehausser ce dernier à 8, 8 % ; les suivants tendent à diminuer le taux de 0, 8 % de l’objectif d’incorporation de biocarburants, prévu à la hausse, le porta...

Le dernier amendement n’est différent des précédents que par le gage ! La commission émet un avis favorable sur ces amendements. Ça sent le pin !

Mme Assassi l’a dit, ce crédit d’impôt devrait s’éteindre le 31 décembre 2020. La prochaine loi de finances pourrait le proroger. En tout état de cause, il nous semble un peu prématuré de le prolonger jusqu’en 2024. Si Mme Brulin est la première signataire de cet amendement, c’est que ce sujet présente un intérêt particulier pour elle. Elle es...

L’exonération prévue étant facultative sur délibération, le principe de libre administration des collectivités locales prévaut. La commission émet donc un avis de sagesse.

Il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous n’avez pas donné le bon avis. Les amendements portent sur les réseaux de chaleur biomasse et non sur la méthanisation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a déjà évoqué la question des méthaniseurs, qui nous fait rêver…

Ces amendements tendent à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations de méthanisation, et non pas simplement aux installations agricoles. De telles exonérations seraient décidées sur délibération...

Je comprends très bien la philosophie de cet amendement. Mais une telle disposition paraît assez difficilement applicable. Il est fait référence à « tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine ». Or, en matière fiscale, il faut être précis, déterminer une assiette, les redev...

La commission demande le retrait de l’amendement n° II-215 rectifié bis, qui est satisfait par l’adoption d’un amendement présenté par M. Mandelli en première partie.

La même question avait été posée l’an dernier. Nous avions été saisis d’un amendement ayant un objet identique. Les installations doivent effectuer un mesurage direct de leur volume de biogaz dès 2020. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable en indiquant : « La question posée est de savoir si les instruments de mesure permettent effectiv...

Si l’on intègre la dépense de l’eau dans le budget du chèque énergie, à dépense globale inchangée, cela fait moins pour l’énergie. Or je ne souhaite pas que l’on diminue la contribution du chèque énergie au paiement des factures d’énergie et de gaz. Les collectivités locales peuvent mettre en place des tarifs sur l’eau. Mais il ne faut pas que...

Il est évidemment difficile d’évaluer les conséquences d’une telle taxe, d’autant que des exemptions sont prévues. En pratique, la nouvelle taxe sur les producteurs serait répercutée sur les consommateurs. C’est donc une hausse de prix via la fiscalité. Nous ne pouvons pas y souscrire. Aujourd’hui, un certain nombre de plastiques ne so...

Ces amendements sont satisfaits par les amendements, d’ailleurs plus larges, que le Sénat a adoptés en première partie. La commission en demande donc le retrait.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° II-1082, qui a été adopté. Par cohérence, nous y sommes favorables.

Madame la secrétaire d’État, regardez les noms des signataires des amendements qui s’affichent sur l’écran : ils siègent sur toutes les travées ! La méthode dénoncée à l’instant par Laure Darcos, c’est-à-dire déposer, sans évaluation préalable et subrepticement, un amendement pour prélever 75 millions d’euros cette année puis 60 millions d’euro...

… que le Val-de-Marne est riche, que le Val-d’Oise est riche, que tous ces départements sont tellement riches qu’ils pourraient contribuer, dans un geste généreux, à la SGP ! Nous avons eu le débat lors de l’examen de la première partie sur les différentes taxes, et nous avions également débattu de la question l’année dernière. J’appelle à la ...

Mme la secrétaire d’État vient de l’indiquer, ces amendements tirent les conséquences des différents votes intervenus au Sénat, notamment lors de l’examen de la seconde partie. Ils ont pour objet de modifier l’article liminaire et l’article 37, l’article d’équilibre. Le solde négatif est en effet réduit ; il passe de 2, 2 % à 0, 1 % du PIB, ca...

Dans la mesure où ces deux amendements se bornent à tirer, pour l’article liminaire et l’article d’équilibre, les conséquences de nos votes sur les missions, je vous propose, mes chers collègues, de les adopter, indépendamment de toute considération politique. Il s’agit de mesures purement et simplement comptables. Ces votes ne valent pas appro...