Loi de finances pour 2020

Cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Faute de mesures transitoires, son adoption pourrait créer un effet d’aubaine puisqu’il s’appliquerait à des logements déjà rénovés. Par ailleurs, le point de départ de l’expérimentation de deux ans n’est pas fixé. L’amendement mériterait d’être retravaillé et la commission en demande le re...

Par cohérence avec la mesure adoptée l’année dernière par le Sénat, et afin de respecter le consensus atteint entre les bailleurs sociaux et le Gouvernement, nous demandons le retrait de ces amendements.

Dans le cadre de cette expérimentation menée en Bretagne, nous souhaitons également recueillir l’avis des communes, des EPCI disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire et des départements délégataires des aides à la pierre. Il nous paraît normal de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs.

Dans le cadre de ladite expérimentation, le préfet de région peut moduler les plafonds de loyer en fonction du marché local, ce qui est normal eu égard à la connaissance qu’il peut en avoir. L’expérimentation prévoit aussi qu’il puisse moduler les plafonds de ressources des locataires, ce qui est plus étonnant. Les spécificités de la Bretagne ...

Il s’agit tout de même de regarder les plafonds de ressources au niveau communal ou infra-communal ! Je me demande de quelles données dispose le préfet de région sans se voir opposer le secret statistique ou le secret fiscal ? Tout cela me paraît assez aberrant. Je vais bientôt déposer des amendements de cette nature pour faire bénéficier l’Eu...

Mes chers collègues, pour avoir présidé un conseil général pendant un certain nombre d’années, j’ai eu à gérer un grand nombre de prestations sociales. La désindexation représente évidemment une perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de ces allocations. Mais adopter ces dispositions, c’est augmenter les charges de l’État de près d’un d...

Deux lectures sont possibles : dans les zones protégées, on peut penser qu’il est préférable d’encourager la rénovation de l’ancien, et donc de ne mettre en place aucun dispositif spécifique pour le neuf ; mais le diable se niche dans les détails et l’on s’aperçoit parfois qu’il est plus efficace et protecteur de l’environnement de construire d...

L’Assemblée nationale a supprimé la possibilité d’octroyer une garantie, sous forme d’assurance-crédit, pour des projets de recherche, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute méthode non conventionnelle. Aussi, cet amendement est satisfait et nous en demandons le retrait.

Mes chers collègues, je tiens à être tout à fait complet pour dissiper toute ambiguïté. Cet amendement est satisfait pour ce qui concerne les gaz de schiste ; pour le pétrole, l’analyse est un peu différente. Nous sommes face à une question de fond : si toute recherche dédiée à l’extraction pétrolière cessait du jour au lendemain, nous serions...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, avec avis favorable du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Darmanin donnait également les avis de la commission, je peux bien donner ceux du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a déjà interdit les recherches relatives à la fracturation hydraulique et, si ces amendements sont adoptés, les entreprises françaises ne pourront tout simplement plus exercer d’activité dans le domaine des hydrocarbures. Mes chers collègues, voyez les problèmes de circulation auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui :...

La commission s’interroge : le soutien à l’exploitation de sables bitumineux est-il déjà couvert par l’interdiction posée par le présent article ? Tel était le cas, tout à l’heure, de la fracturation hydraulique. Si les sables bitumineux entrent dans le champ de cet article dans sa rédaction présente, la commission demandera bien sûr le retrait...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a toutefois décidé de s’en remettre sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je comprends tout à fait la philosophie qui préside à ces amendements : le fonds de sauvegarde doit en effet agir si les conditions économiques se trouvent modifiées par des hausses de charges ou des baisses de ressources. Pour autant, on ne peut pas rédiger un dispositif normatif qui se déclenche dès lors qu’il y a une baisse des ressources d...

La commission s’interroge sur l’utilité de cet amendement et souhaite entendre l’avis du Gouvernement à son sujet. Les adaptations prévues par l’article 72 figureront-elles dans un décret ?

Deux raisons justifient l’opposition de la commission à cet amendement. En premier lieu, il n’est pas précisé au-dessous de quel revenu fiscal de référence l’abattement pourrait s’appliquer. En second lieu – il s’agit d’une raison de fond –, dans beaucoup de communes, les habitants ne paieront bientôt plus de taxe foncière sur le logement soc...

Le droit en vigueur permet d’avoir concomitamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe incitative. L’intérêt, c’est évidemment de pouvoir comparer les avantages et les inconvénients des deux systèmes. En supprimant toute durée dans le temps, le dispositif proposé laisse subsister sans limitation deux systèmes, ce qui est contra...

L’expérimentation est actuellement prévue pour cinq ans, ce qui paraît une période raisonnable. En l’étendant à dix ans, on sortirait du système même d’expérimentation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il s’agit de prévoir que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères soit intégrée pour tenir compte du calcul du coefficient d’intégration fiscale. Or du CIF dépendent de nombreux paramètres, dont, comme vous le savez, la péréquation des dotations. Je ne suis pas certain que l’on ait bien mesuré l’incidence qu’une telle mesure peut avoir....