Loi de finances pour 2020

Cet amendement présente deux écueils. Tout d’abord, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à chacune d’entre elles de décider du taux de ses tarifs, de son mode de financement, de la gratuité ou non de ses transports, après avoir partagé l’appréciation sur le modèle économique, mais il n...

L’amendement de la commission va dans le même sens que l’amendement précédent. J’indique d’ores et déjà que nous solliciterons un ralliement à son profit des auteurs des autres amendements, parce qu’il aboutit au même résultat, tout en étant sans doute mieux rédigé juridiquement.

Vous l’avez dit, la commission n’apprécie pas la multiplication des rapports. Je considère néanmoins qu’il s’agit là d’un sujet particulier. Que l’on soit d’accord ou pas avec certaines décisions similaires de l’État, force est de constater qu’après avoir été tenues pendant des années, elles sont abandonnées à la suite d’un changement de posit...

On peut hausser les épaules, mais, au final, son abandon a coûté très cher : 1 milliard d’euros. Ce projet a en effet été balayé par une décision de Ségolène Royal, avec les conséquences que l’on sait. Pour ce qui est du projet EuropaCity, les conséquences fiscales sont directes. Je rappelle que les élus avaient reçu des engagements de l’État,...

Les amendements n° II-1172 rectifié, II-343 rectifié ter et II-995 sont satisfaits par l’amendement n° II-859 rectifié de la commission des finances, qui est sans doute plus abouti dans sa rédaction. Tout en souscrivant totalement à l’intention des auteurs de ces amendements, j’invite ces derniers à se rallier à l’amendement de la commi...

Ces amendements posent deux difficultés juridiques. La première est de nature constitutionnelle, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, notamment s’agissant des personnes morales à prépondérance immobilière. La seconde tient à un problème d’articulation avec la réduction d’impôt dont nous venons de parler, puisque l’exonération vise ...

Je comprends les explications de Roger Karoutchi. Certes, le projet de loi de finances prévoit une très légère baisse de la taxe qui touche les chaînes d’information – elle passe de 5, 65 % à 5, 15 % –, mais il est vrai que la situation peut paraître aberrante en ce qui concerne les reportages qu’elles réalisent en interne. Considérant le cour...

Le Gouvernement avait annoncé une refonte totale des taxes qui touchent le secteur. Un jour, on nous dit que la redevance audiovisuelle va être élargie à d’autres supports ; un autre jour, on nous parle de baisser telle ou telle taxe. Où en est-on ? S’il doit avoir lieu, quand aura lieu le « grand soir » ? Ce sujet mérite mieux qu’un traitement...

Cet amendement vise à rétablir la demi-part pour les veuves de plus de 74 ans d’une personne ayant bénéficié de la retraite du combattant. Je précise que l’amendement précédent nous semble aller trop loin, puisqu’il tend à supprimer cette condition d’âge.

Je me rallie à la position de Roger Karoutchi, qui, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », connaît parfaitement ces sujets.

L’amendement n° II-331 rectifié quater, qui tend à supprimer la condition d’âge, va trop loin. Quant à l’amendement n° II-905 rectifié bis, si l’amendement de la commission n° II-860 était adopté, il serait satisfait. Dès lors, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements au profit de celui de la commission, qui le...

Je partage l’analyse de Roger Karoutchi. Il existe en effet un débat sur les évolutions à apporter selon le type de services de vidéo et je crois que le CNC travaille sur cette question, mais les conséquences de cette évolution pourraient être lourdes. Il est un peu dangereux de voter dès maintenant un nouveau système, sans disposer d’une évalu...

Je souhaiterais interroger Julien Bargeton. Pourquoi avez-vous prévu, mon cher collègue, qu’à compter du 1er novembre 2020 la part spécifique pour 1 000 unités de cigarettes s’élèverait à 63, 12 euros ? Pourquoi pas 65 euros ?

Cet amendement et ce sous-amendement sont conformes aux prescriptions des différents rapports commandés par le Gouvernement. Ils permettent à la fois de stabiliser la dépense fiscale et d’élargir le dispositif à des usages indispensables pour la réussite des Malraux – je pense notamment aux commerces, car on ne peut plus se concentrer uniqueme...

Pour le tabac à priser, pouvez-vous me confirmer que le chiffre est bien de 58 euros à compter du 1er novembre 2020 ? J’aurais plutôt dit 57, 1…

Soyons clairs ! L’article 64 est une validation législative destinée à éviter des contentieux devant les juridictions administratives. En l’espèce, certains départements sont en désaccord avec l’État et, plutôt que d’accepter que le contentieux se tienne, l’État valide simplement la situation par la loi pour éviter ce risque. La validation lég...

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-815 rectifié ter, mieux encadré que l’amendement n° II-367 rectifié ter dont elle demande le retrait au profit de l’amendement précité.

Tout au long de l’examen d’un projet de loi de finances, nous procédons bien évidemment à des « clarifications » ; c’est le rôle du Parlement. Mais avec cet article, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, puisque des contentieux sont en cours sur cette question entre l’État et plusieurs départements et que l’enjeu financier est important. D...

L’expérimentation à l’échelle d’une région, c’est une expérimentation ; généralisée à toute la France, ce n’en est plus une. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

On ne peut être que favorable à la modulation de la contribution en fonction de la lourdeur du handicap, car cela inciterait au recrutement de personnes plus lourdement handicapées. La seule difficulté, c’est que le FIPHFP n’a pas la capacité, aujourd’hui, de déterminer la lourdeur du handicap. L’adoption de cet amendement supposerait donc de ...