Loi de finances rectificative pour 2020

La commission demande le retrait des amendements n° 109 et 110 et émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 827 rectifié ter qui ne vise qu’à un redéploiement de crédits.

Cher collègue Savoldelli, qu’il y ait de la vacance, c’est absolument indéniable ; que cette vacance soit toujours volontaire, c’est contestable. Il peut s’agir par exemple d’une succession ou de l’impossibilité, pour le bailleur, d’assumer les coûts de remise en état ou aux normes du logement. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visan...

Je tiens à rappeler que Jérôme Bascher était également rapporteur du texte précité. Je ne vois pas le lien entre la scolarisation des élèves handicapés – même s’il s’agit d’une vraie question – et la relance, raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, en espérant que cela incitera les auteurs des autres amendements à retirer les leurs, car ils seront satisfaits.

Un amendement similaire visant à moduler le taux du prélèvement forfaitaire unique en fonction des actifs dans lesquels on investit a déjà été voté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit de favoriser l’investissement dans les entreprises et de renforcer leurs fonds propres.

L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué. Les amendements n° 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensa...

Il existe en France un paradoxe : plus l’épargne est investie dans les entreprises, plus elle est taxée ; plus l’épargne est sûre, moins elle est taxée. Ne nous étonnons pas, dès lors, de l’importance des dépôts sur les livrets A ou les livrets de développement durable : ce sont des actifs liquides et garantis par l’État qui ne subissent aucune...

Taxer, taxer, taxer ! Je le répète à l’envi, la France est le pays de l’OCDE qui pratique le taux d’imposition le plus élevé. Les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé, bien au contraire ! Cette disposition n’est évidemment pas la réponse qu’attendent les Français. Comme je l’ai déjà souligné, je prône plutôt une modulation des taux d’impo...

Est évoqué un engagement ancien, bien antérieur à la crise sanitaire ; il n’y a pas beaucoup de liens directs entre la situation sanitaire et l’objet de ces amendements. Par ailleurs, je vous rappelle que nous venons de voter des amendements dont l’adoption revient à affecter 150 millions d’euros de crédits à l’agriculture, y compris outre-mer...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bloqués dans cet hémicycle en ce samedi, mais nous voyageons. Nous voici donc à la pointe du Raz !

Il me semble que, pour les sites naturels, les pertes de recettes des parkings, par exemple, ou les pertes de recettes domaniales des communes sont déjà compensées par le dispositif proposé. Nous aurons plus tard l’occasion de parler des recettes d’exploitation. C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle...

Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et ...

Je pense, d’une part, qu’il n’y a pas beaucoup de rapport, dans l’immédiat, entre cet amendement et la crise sanitaire que nous sommes en train de vivre. D’autre part, un amendement similaire avait déjà été défendu et rejeté lors de l’examen du PLF. J’ajoute que les crédits actuellement disponibles au titre des projets alimentaires territoriau...

Je ne suis pas convaincu… Certes, c’est un sujet important, mais les situations sont extrêmement diverses : dans certains endroits, le service a été effectué ; dans d’autres, non. Parfois, la redevance dépend de règles fixées par la collectivité – composition du foyer, pesée, etc. Il est donc très difficile d’affirmer qu’il y a eu une perte gé...

Certes, des besoins existent sans doute concernant les APL ; quant au lien avec la crise, il m’échappe… Ce n’est en tout cas pas vraiment le moment – Philippe Dallier ne dira pas le contraire – d’aller prendre des crédits destinés à l’hébergement, au parcours vers le logement et à l’insertion des personnes vulnérables. Le tempo ne me paraît pas...

Au risque de vous décevoir, mes chers collègues, je m’en tiendrai simplement aux faits. Ce que vous proposez a déjà été expérimenté : sous le président « normal », François Hollande, les revenus du capital ont été soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Dans le rapport que j’ai commis avec le président Éblé, un graphique montre que la contra...

Je le sais, cela ne m’a pas échappé ! C’est là que se trouve la plus grande frontière terrestre de la France : plus de 800 kilomètres avec le Brésil – ce n’est pas avec l’Espagne. Ce qui ne m’a pas échappé non plus, cher Georges Patient, c’est la situation très spécifique de la Guyane, qui connaît à la fois des problèmes sociaux considérables,...

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros supplémentaires le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je vous rappelle que ce programme a déjà fait l’objet, dans le cadre de ce PLFR, d’une augmentation de ses crédits de 200 millions d’euros. Le montant total des crédits du programme...

Il est vrai que le Grand Palais peut susciter un certain nombre d’interrogations. Vincent Delahaye nous en a parlé en commission ; mais ce soir il préside, et ne peut évidemment pas répéter ses propos. Le Grand Palais fait l’objet, d’une part, de crédits budgétaires des ministères de la culture et de la recherche et de l’enseignement supérieur,...

J’ai examiné mille amendements jeudi soir et dans la nuit de jeudi à vendredi : vous imaginez bien que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur la situation de chaque commune de Guyane. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai demandé l’avis du Gouvernement. Je n’ai pas de raison de ne pas croire les chiffres de la DGFiP, qui montrent q...