Interventions en hémicycle d'Albéric de Montgolfier

Le changement serait majeur et porterait sur le droit des sociétés, même s’il est prévu que cela se fasse dans le cadre d’une expérimentation. Il est trop radical de permettre aux entreprises de changer ainsi de statut ; si elles veulent être cotées en bourse, elles doivent choisir la forme d’une société anonyme, par exemple. La commission est...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il n’y a déjà pas grand-chose dans le texte ; qu’en restera-t-il si vous supprimez tous les articles ?

Je me permets de porter cette attaque directe contre le ministre, car il vient de me dire que l’oubli venait de lui… La publicité est déjà autorisée pour les Perco, mais il semble que les Pereco aient été oubliés. Le sujet est technique, mais il suffirait à mon sens de le traiter dans un amendement de coordination : avis défavorable.

Sur la forme, il y a deux poids, deux mesures : le ministre s’est opposé à un amendement de la commission visant les PEA-PME au motif que la mesure touchait au code général des impôts ; or tel est bien le cas de celui-ci… Toutefois, sur le fond, la commission y est favorable.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet particulièrement technique.

Le fractionnement d’actions existe déjà dans les faits, mais pas en droit. Certains sites vendent ainsi un dixième de l’action x ou y sans que l’acheteur sache clairement ce qu’il acquiert : par exemple, celui qui achète 10 % d’une action Hermès ou d’une action Air Liquide aura-t-il 10 % du droit de vote ou bien n’acquiert-il qu’un dérivé d’act...

Je ne vois pas ce qu’apporterait l’exclusion du bénéfice des mesures du titre Ier, sous prétexte de conditionnalité. Nous en avons déjà parlé : avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons un instant sur le titre de cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. « Vaste programme » ou « rien que cela », auraient dit certains ! Si son titre est extrêmement ambitieux, ce texte, largement technique, ...

Je passe bien évidemment sur le sujet de nos finances publiques, qui contraint les marges de manœuvre du Gouvernement. Autant le dire – M. le ministre ne pourra qu'en convenir –, ce ne sont pas de simples ajustements techniques et strictement nationaux qui permettront de sortir de cette apathie. La France se trouve engagée dans une compétitio...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Monsieur le ministre, j'espère que le Gouvernement aura la même inspiration qu'il y a sept ans et qu'il reprendra les travaux du Sénat !

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons un instant sur le titre de cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. « Vaste programme » ou « rien que cela », auraient dit certains ! Si son titre est extrêmement ambitieux, ce texte, largement technique, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons un instant sur le titre de cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. « Vaste programme » ou « rien que cela », auraient dit certains ! Si son titre est extrêmement ambitieux, ce texte, largement technique, ...

Je passe bien évidemment sur le sujet de nos finances publiques, qui contraint les marges de manœuvre du Gouvernement. Autant le dire – M. le ministre ne pourra qu’en convenir –, ce ne sont pas de simples ajustements techniques et strictement nationaux qui permettront de sortir de cette apathie. La France se trouve engagée dans une compétitio...

Je passe bien évidemment sur le sujet de nos finances publiques, qui contraint les marges de manœuvre du Gouvernement. Autant le dire – M. le ministre ne pourra qu’en convenir –, ce ne sont pas de simples ajustements techniques et strictement nationaux qui permettront de sortir de cette apathie. La France se trouve engagée dans une compétitio...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement aura la même inspiration qu’il y a sept ans et qu’il reprendra les travaux du Sénat !

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Même moi, je n'ai pas osé !

L’amendement du Gouvernement porte sur un sujet très technique, qui pourrait justifier qu’on l’habilite à légiférer par ordonnances. Néanmoins, telle que cette habilitation est conçue, elle s’apparente davantage à un blanc-seing qu’à autre chose. Il en va ainsi du calendrier retenu, puisque les délais d’habilitation – d’un an – et de ratificat...

L’amendement du Gouvernement porte sur un sujet très technique, qui pourrait justifier qu’on l’habilite à légiférer par ordonnances. Néanmoins, telle que cette habilitation est conçue, elle s’apparente davantage à un blanc-seing qu’à autre chose. Il en va ainsi du calendrier retenu, puisque les délais d’habilitation – d’un an – et de ratificat...