Interventions en hémicycle d'Albéric de Montgolfier

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L'article 2 bis vise à modifier la composition des titres éligibles au PEA, ce qui ne nous paraît pas emporter d'incidences fiscales. Nous sommes défavorables à sa suppression.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Même avis que le Gouvernement.

Même avis que le Gouvernement.

Le PEA-PME ne fonctionne pas de manière optimale. Certaines entreprises éligibles n'y ont pas accès pour une raison simple : le régime actuel d'autodéclaration, qui revient à affirmer « je suis éligible au PEA-PME », s'avère quelque peu complexe. Nous proposons donc de lui substituer un critère simple : la capitalisation à 2 milliards d'euros....

Il est défendu.

J'ai bien écouté l'intervention de M. Savoldelli et il me semble que son interprétation va très au-delà de ce que contient réellement l'article qu'il entend supprimer. Celui-ci prévoit simplement de rendre éligibles de nouveaux titres à l'épargne salariale, rien de plus. Je n'ai pas évoqué la question de la retraite, c'est un fait. Aujourd'hu...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Avis défavorable : cette disposition a déjà été votée au Sénat, et nous entendons réitérer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il a déjà été annoncé par notre collègue : avis défavorable.

Néanmoins, une explication s'impose puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel. Certes, nous nous éloignons un peu du sujet de la compétitivité des entreprises françaises. Soyons très clairs, nous allons en effet transmettre des informations aux autorités de contrôle des marchés étrangers. L'article 4 a pour objet de permettre à des sociétés de...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il a déjà été annoncé par notre collègue : avis défavorable.

Certes, nous nous éloignons un peu du sujet de la compétitivité des entreprises françaises. Soyons très clairs, nous allons en effet transmettre des informations aux autorités de contrôle des marchés étrangers. L'article 4 a pour objet de permettre à des sociétés de gestion françaises d'accéder au plus grand marché de gestion d'actifs au monde...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. J'entends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur, même si je ne lis pas tous les jours le même journal que vous…

Aujourd'hui, une société étrangère de gestion peut vendre ses produits en France sans être agréée par l'Autorité des marchés financiers et sans respecter les règles françaises. Il lui suffit de s'enregistrer à Chypre, par exemple, comme le font de nombreuses sociétés. Elle relève alors de l'autorité chypriote de régulation des marchés financier...

La commission est défavorable à ce passager clandestin. Ces dispositions n'ont rien à voir avec l'article 5 et tentent de s'y glisser discrètement. Cependant, elles n'ont pas trompé la vigilance de la commission : avis défavorable.

Cette proposition nous semble satisfaite par le droit existant : une jeune entreprise innovante a déjà accès à la garantie de Bpifrance. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Je ne comprends pas bien quel est l'objet de cet amendement, dont je demande le retrait.

Cette proposition nous semble satisfaite par le droit existant. Le Gouvernement pourra peut-être nous le confirmer, aujourd'hui une jeune entreprise innovante a déjà accès à la garantie de Bpifrance. Je ne vois donc pas très bien ce que cet amendement vise. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement pour cette raison.

Le changement serait majeur et porterait sur le droit des sociétés, même s'il est prévu que cela se fasse dans le cadre d'une expérimentation. Il est trop radical de permettre aux entreprises de changer ainsi de statut ; si elles veulent être cotées en bourse, elles doivent choisir la forme d'une société anonyme, par exemple. La commission est...