Interventions en hémicycle d'Albéric de Montgolfier

Par le présent sous-amendement, nous proposons de compléter le contenu trop imprécis de cette demande d’habilitation, qui ne prévoit rien de moins que d’harmoniser et de simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif, de moderniser leur gouvernance et de réformer leurs règles de gestion financière. ...

La commission est assez partagée sur cet amendement. Je comprends l'intérêt d'aligner le régime des SCIC sur celui des Scop, afin de renforcer leur attractivité. Mais constituer des réserves qui, par définition, seront destinées aux associés qui quittent l'entreprise, revient à obérer celle-ci d'une partie de ses fonds propres, ce qui nuit à s...

Par le présent sous-amendement, nous proposons de compléter le contenu trop imprécis de cette demande d’habilitation, qui ne prévoit rien de moins que d’harmoniser et de simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif, de moderniser leur gouvernance et de réformer leurs règles de gestion financière. ...

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements de la commission des finances.

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements de la commission des finances.

Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois mois le délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique.

Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois mois le délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relative à une offre publique.

La commission des finances est favorable à l'article 2, qui a d'ailleurs été amendé au cours de nos travaux, car il va dans le sens de l'investissement dans les PME, notamment via les FCPR. Sur le fond, j'émets donc un avis défavorable. Par ailleurs, je m'élève contre votre argument du coût fiscal : il n'y en a pas, puisque la part des...

Encore une fois, nous souhaitons renforcer les PME. M. Savoldelli vient de rappeler que seules 88 entreprises sont concernées : il n'y a donc pas de bouleversement complet. Les 500 millions d'euros de capitalisation sont utiles pour renforcer le financement non seulement des PME, mais aussi des ETI. Une chose est sûre, ce n'est pas des grande...

Une entreprise peut être labellisée « entreprise solidaire » avec une poche de 5 %. Aussi, porter cette dernière à 15 % pour les unités de compte ou pour l'épargne salariale me semble aller dans le bon sens. Je vous rappelle qu'offrir au moins un produit labellisé « épargne solidaire » aux investisseurs est une obligation et qu'il peut s'agir ...

Si l’on peut comprendre que nos collègues soient opposés par principe à la limitation des indemnités de licenciement, notamment devant les juridictions, je tiens à préciser que les personnes concernées par le dispositif de l’article 12 soit perçoivent une rémunération totale égale ou supérieure à 500 000 euros, soit font partie des 0, 3 % des m...

Si l’on peut comprendre que nos collègues soient opposés par principe à la limitation des indemnités de licenciement, notamment devant les juridictions, je tiens à préciser que les personnes concernées par le dispositif de l’article 12 soit perçoivent une rémunération totale égale ou supérieure à 500 000 euros, soit font partie des 0, 3 % des m...

Il s'agit d'aménager une disposition de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, dont j'étais co-auteur. À la suite de l'adoption de ce texte par le Sénat le 31 janvier 2023, l'Assemblée nationale a repris cette disposition et l'a insérée à l'article 2 de la présente proposition de loi. Afin de ne pas pénaliser ...

La commission des finances a déjà abordé la question des indemnités de licenciement des preneurs de risques dans un rapport consacré, en 2017, aux places financières et à la stratégie française à adopter face au Brexit. Au cours des très nombreuses auditions que j’avais menées à l’époque, il était apparu que la France, contrairement à d’autres...

La commission des finances a déjà abordé la question des indemnités de licenciement des preneurs de risques dans un rapport consacré, en 2017, aux places financières et à la stratégie française à adopter face au Brexit. Au cours des très nombreuses auditions que j’avais menées à l’époque, il était apparu que la France, contrairement à d’autres...

Ce sujet me semble relever plutôt du projet de loi de finances (PLF). La question étant posée, le Gouvernement a peut-être un avis à donner à ce sujet, même si cette mesure concerne davantage la fiscalité que le droit des sociétés.

Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.

Une fois encore, il s'agit d'une mesure purement fiscale, à savoir la création d'une nouvelle exonération. Cette question relève davantage de la loi de finances que du texte que nous examinons ce soir : avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.

Défavorable, pour les mêmes raisons.