Interventions d'Albéric de Montgolfier

Je ne crois pas, mais des amendements visant à réindexer le barème sur l'inflation ont été déposés. Vous avez raison de poser la question de la corrélation entre le taux de l'impôt et le rendement du capital. Alors que le capital financier est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'immobilier est taxé au titre de l'impôt sur le reven...

Il pourrait être équivalent à celui de l'IFI actuel, car les liquidités dormantes sont très importantes. Comme les rendements sont faibles, les gens préfèrent garder leur argent sur leur compte et cela n'alimente pas l'économie réelle. Si l'on taxe l'argent qui dort, le ruissellement deviendra peut-être une réalité, car les richesses circuleron...

L'amendement n° II-824 vise à sécuriser la perception par les communes du produit annuel de la taxe de séjour, qui devra être reversé intégralement au plus tard le 30 juin de l'année suivante. L'amendement n° II-824 est adopté.

L'amendement n° II-825 maintient le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes. L'amendement n° II-825 est adopté.

L'amendement n° II-827 vise à maintenir les droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'amendement n° II-827 est adopté.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, on a adopté l'amendement I-1248 du Gouvernement, qui reprend l'intégralité de l'article 48 octies afin d'avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Par conséquent, il convient de supprimer l'article 48 octies. Tel est l'objet de l'amendement n° II-828. L'amendement n°...

L'amendement n° II-830 tend à préciser le champ des équipements de stockage des déchets concernés par l'article. L'amendement n° II-830 est adopté.

L'amendement n° II-831 supprime l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse, pendant vingt ans, des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, qui seront mises en service après le 1er janvier 2021. Ces centrales bénéfici...

L'amendement n° II-832 vise à supprimer l'obligation déclarative pour les entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros. L'amendement n° II-832 est adopté.

Avec l'amendement n° II-833, je propose de supprimer le plafonnement du mécénat de compétence et le taux différencié en matière de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros. L'article 50 porte aussi le plancher de déduction fiscale pour les entreprises de 10 000 euros à 20 000 euros, ce qu...

L'amendement n° II-834 a pour objet de supprimer l'article 50 bis, qui prévoit le maintien du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, en zones B2 et C, à compter de 2020.

L'Assemblée nationale a borné dans le temps plusieurs dispositifs, faute d'évaluations. Il me semble, toutefois, que plusieurs de ces bornages ne sont pas pertinents. C'est pourquoi mes amendements n°s II-835, II-836, II-837 et II-838 visent à supprimer, respectivement, les bornages dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions ...

Par coordination avec l'amendement adopté en première partie et qui en reprend le contenu, il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet de l'amendement n° II-839. L'amendement n° II-839 est adopté.

Pour les mêmes raisons de coordination, l'amendement n° II-840 supprime l'article 50 sexies. L'amendement n° II-840 est adopté.

L'amendement n° II-841 prévoit d'exclure les activités de courtage et de change pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ». L'amendement n° II-841 est adopté.

L'amendement n° II-842 prévoit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur le contrat à durée déterminée d'usage. Je voudrais que des accords ou des conventions collectives puissent être négociées et signées en laissant le temps de la négociation. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2020 n'a donc pas de sens. L'amen...

L'amendement n° II-843, qui porte sur la révision des valeurs locatives, prévoit une méthode d'évaluation spécifique pour les logements sociaux. L'amendement n° II-843 est adopté. L'amendement n° II-844 instaure un mécanisme de « planchonnement » et de lissage permettant d'atténuer les effets sur le contribuable de la révision des valeurs lo...

Oui tout à fait. Le mécanisme se fonde sur celui applicable aux locaux professionnels. C'est toutefois perfectible et il faudra être attentif, car il s'agit d'un article normatif.

L'amendement n° II-847 harmonise les exemptions de télédéclaration à l'ensemble des impositions. L'article 55 bis oblige à télédéclarer de nombreux impôts. Je n'y suis pas opposé, mais nous émettons une réserve pour les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'Internet. L'amendement n° II-847 est adopté.

L'amendement n° II-849 supprime la mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cet article 56 est un article d'affichage. Le Gouvernement pourra revenir vers nous lorsque le dispositif sera prêt. L'amendement n° II-849 est adopté.