Interventions d'Albéric de Montgolfier

L'amendement I-1213 vise à encourager la diversification des contrats d'assurance vie, pour inciter à investir dans les entreprises, en modulant l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au PFU selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres. L'amendement I-1213 est adopté.

L'amendement I-1214 vise à porter de 20% à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt applicable lorsque celle-ci est occupée par ses proches. L'amendement I-1214 est adopté.

Je souhaitais connaître l’avis du Gouvernement sur la réalité de la simplification offerte par les dispositions de cet amendement. Pour le reste, madame la présidente, cher collègue, vous le savez, la commission des finances comprend en son sein une cellule chargée d’étudier la recevabilité financière des amendements au regard de la Constituti...

L'amendement I-1224 vise à exonérer le Loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat l'an dernier. L'amendement I-1224 est adopté.

Il s’agit de modifier le régime fiscal de La Poste – nous aurons à examiner, dans la foulée, un second amendement concernant Poste Immo, filiale de La Poste. Nous n’avons pas eu le temps d’expertiser la version rectifiée de cet amendement, qui nous est parvenue tardivement, mais nous avons reçu beaucoup d’appels téléphoniques de La Poste à son...

L'amendement I-1228 vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019 pour tenir compte de la période de vaccination. L'amendement I-1228 est adopté.

… plutôt positive ! Il y a sans doute lieu en effet de modifier le régime fiscal de La Poste. J’émettrai, en revanche, un avis plus réservé sur le second amendement.

L'amendement I-1231 porte sur le régime de l'intégration fiscale, pour prévoir qu'en cas de remise en cause du prix d'une opération intragroupe, le contribuable pourrait demander à ce qu'un ajustement soit opéré afin d'éviter toute double imposition. L'amendement I-1231 est adopté.

L'amendement I-1232 prévoit, dans le cadre de la transposition de la directive « ATAD 2 », d'activer l'option permettant d'exclure des dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs hybrides certains instruments financiers émis par le secteur bancaire. L'amendement I-1232 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, je vous tournerai le dos une bonne partie de l’après-midi même si, pour d’étranges raisons, il paraît que je n’ai pas le droit d’être à cette place.

Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’adoption de cet amendement créerait une incertitude juridique. Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, son report d’imposition prendra fin en cas de cession, de rachat ou de transmission de ceux-ci. Or des titres qui auraient été annulés ne pourraient être évi...

L'amendement I-1241 vise à supprimer une disposition tendant à indexer sur l'inflation le montant de la taxe d'aménagement du territoire (TAT). L'amendement I-1241 est adopté. L'amendement rédactionnel. I-1242 est adopté.

Concernant l'amendement I-49 rectifié, l'avis sera favorable, sous réserve d'une rectification, pour que le chiffre d'affaire retenu de 750 millions d'euros.

Cet amendement et le précédent sont liés. Il existe en effet un fonds alimenté par un allégement de taxe foncière financé, évidemment sans compensation, par les collectivités ; il y a donc bien – il faut en être conscient – une perte de recettes pour les collectivités, certes limitée. Le président de La Poste parle de 17 millions d’euros. La di...

Sur les amendements identiques n° I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, mon avis est favorable, sous réserve de rectification : le dernier alinéa doit être supprimé.

Amendement rédactionnel.

Je suis favorable aux amendements identiques n° I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.

Permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est presque leur donner le beurre et l’argent du beurre ! Ouvrir un droit d’option, soit au régime de l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, créera un effet d’aubaine. Par ailleurs, une telle disposition irait à l’encontre du régime d...

Mon avis est défavorable à l'amendement n° I-1059, qui est contraire à la position de la commission sur le taux réduit de TVA.

L'amendement n° I-1056 est incompatible avec le droit européen. Mon avis est défavorable.