Interventions d'Albéric de Montgolfier

L'amendement FINC.4 revient sur la hausse du taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents. Celui-ci est en effet passé de 20 à 30 % en loi de finances initiale pour 2019. Dans un rapport, l'Assemblée nationale préconisait une amélioration de l'imposition des résidents, or ceux-ci ont finalement été surimposés avec...

L'amendement FINC.5 prévoit de supprimer l'article 2 nonies qui proroge d'un an le taux bonifié de la réduction d'impôt dite Madelin, car ce dispositif relève de la seconde partie du PLF. L'amendement FINC.5 est adopté.

L'amendement FINC.6 propose de porter à 70 000 euros le montant de l'abattement applicable aux donations. Cet amendement est directement inspiré du rapport que notre commission a consacré en novembre 2017 à la rente immobilière. Il a de surcroît été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de l...

Avec mon amendement FINC.7, je propose de restreindre le champ d'application de l'article 3 aux seuls dirigeants exerçant des fonctions exécutives afin qu'il ne touche pas les membres du directoire des entreprises. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 risquerait en effet de les soumettre, non pas forcément à l'impôt sur le revenu français, c...

Libre à vous de déposer un tel amendement. Je suis favorable au principe de l'article, mais mon objectif est d'éviter que cette disposition, certes séduisante et populaire, ne crée de dommages collatéraux. D'autant que cette mesure ne devrait pas rapporter grand-chose au budget de l'État, car les situations sont déjà traitées par la jurispruden...

L'article 3 vise bien les entreprises dont le siège social est en France, mais il pourrait, dans sa rédaction actuelle, contribuer à accélérer le mouvement de délocalisation. C'est ce que nous ne souhaitons pas. L'amendement FINC.7 est adopté. L'amendement FINC.8 décale l'entrée en vigueur de l'article 3 au 1er janvier 2020, afin d'éviter q...

Avec mon amendement FINC.9, je vous propose d'élargir aux propriétaires bailleurs, sous conditions de ressources, le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le coût de cette mesure devrait être peu élevé, de l'ordre de 15 millions d'euros. L'amendement FINC.9 est adopté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 perm...

Je l'estime à 10 millions d'euros.

L'article 5 prévoit la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023. Pour compenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021. Il consiste notamme...

Non, ils auraient été nécessaires même en l'absence de décalage, afin que l'« année blanche » ne soit pas une année sans revalorisation.

Le coefficient correcteur est fixe et le produit évoluera bien comme les bases.

Le Gouvernement aura du mal à nous opposer son coût maintenant que l'on sait que le critère des 3 % est obsolète, comme vient de l'affirmer le président de la République récemment !

Si les maires n'ont plus ni taxe d'habitation ni TFPB, comment voulez-vous qu'ils soient incités à construire des logements sociaux ? En outre, cela rend les réformes totalement inéquitables entre les communes selon qu'elles ont beaucoup ou peu de logements sociaux.

L'an dernier, l'Assemblée nationale ne s'était pas non plus saisie de la question de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ! Heureusement que le Sénat était là !

C'est en cours. Si la question des logements sociaux n'est pas résolue, ce sera un vrai problème. Mais l'unanimité du Sénat montrera au Gouvernement que c'est un sujet partagé qui concerne toutes les communes. Les demandes du Sénat ne sont pas déraisonnables et nous avons montré notre sens des responsabilités, dans un contexte de crise, au mome...

Il faut distinguer l'effet base et l'effet taux. La collectivité pourra bénéficier du plein effet des taux.

Le coefficient correcteur s'applique uniquement au produit résultant de l'évolution des bases.

Ce n'est pas exactement cela : les anciennes bases reconstituées conserveront leur plein dynamisme. En revanche, le coefficient minorera le produit de TFPB résultant de l'évolution des bases qui excèderait la stricte compensation nécessaire.

Vous trouverez dans le rapport général un commentaire de l'article 5 très complet, assorti d'exemples.

Elles représenteront 22 milliards d'euros et évolueront comme la TVA perçue au niveau national. C'est pourquoi l'un de mes amendements instaure un mécanisme de sécurisation en cas de baisse du produit de la TVA constaté au niveau national.