Interventions d'Albéric de Montgolfier

Oui. Une franchise aurait peut-être été plus adaptée pour éviter les effets de seuil, mais cela aurait constitué une situation tout aussi injuste au regard des communes sous-compensées.

L'amendement FINC.33 supprime cet article, qui propose de créer une nouvelle zone avec un tarif renforcé de 20 % pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSBCS). Une mesure semblable figurait déjà dans le PLF pour 2019. Cet article soulève ...

Je souscris pleinement à ce qui vient d'être dit. J'ai reçu le président de la SGP qui a confirmé qu'une hausse de la TSBCS risquait bien de survenir au cours des prochaines années. Lorsque l'on prend le boulevard périphérique, on ne peut que constater l'ampleur du problème que représente le passage des poids lourds étrangers en Île-de-France....

Raison de plus pour voter l'amendement. Au moins, cela obligera le Gouvernement à fournir quelques chiffres.

Nous passons à l'amendement FINC.34, qui prévoit de remettre à la charge de l'État le coût de l'allégement de la taxe d'habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient en 2018 du dispositif de sortie « en sifflet ». L'amendement FINC.34 est adopté.

L'article 6 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, notamment la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Or cette taxe est perçue par les collectivités de façon facultative, sur délibération. Nous maintenons sur ce point la ligne de conduite de notre assemblée. Dès lors qu'il s'agit de fisca...

L'amendement FINC.38 est également un amendement de correction et de coordination. L'amendement FINC.38 est adopté.

L'amendement FINC.39 est un amendement de coordination et vise l'entrée en vigueur du dispositif. L'amendement FINC.39 est adopté.

L'amendement FINC.40 supprime la demande de remise annuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'un rapport d'évaluation des crédits d'impôt dont il a la gestion. Toutes les informations nécessaires paraissent en effet figurer déjà dans le document stratégique de performance du CNC ainsi que dans le rapport transmis cha...

L'amendement FINC.46 augmente le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives des organismes non lucratifs exonérées de la TVA. Il propose de le revaloriser à 72 000 euros, par coordination avec ce que l'Assemblée nationale a voté. L'amendement FINC.46 est adopté.

L'amendement FINC.47 propose la suppression de cet article, qui augmente de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges dans le cadre de la « niche Copé ». L'instabilité fiscale, cela suffit ! Il faut arrêter de modifier les dispositifs en permanence. L'amendement FINC.47 est adopté.

L'amendement FINC.48 élargit le champ du dispositif de suramortissement prévu par le Gouvernement pour aider les entreprises des secteurs industriels qui utilisaient jusqu'ici du gazole non routier (GNR) et qui perdront le bénéfice de leur taux réduit de TICPE à acquérir des matériels et des moteurs utilisant du gaz naturel, de l'énergie électr...

En effet, il y a là un double langage.

Je pense par ailleurs - c'est l'objet de l'amendement FINC.49 - que la durée du suramortissement prévue est trop courte. À titre d'exemple, les principaux loueurs de groupes électrogènes qui louent ces groupes aux entreprises commencent à développer des groupes fonctionnant au gaz naturel ou à l'hydrogène. Mais il faut du temps pour que ces rec...

L'article 19 prévoit la diminution du remboursement de la TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Concrètement, les transporteurs routiers subiront de ce fait une hausse de deux centimes d'euros du prix du gazole. Or cette hausse n'est absolument pas destinée à accompagner la transition écologique. En Allemagne, une po...

Je vous propose de réserver notre position sur l'article 20, qui prévoit une hausse de la taxe sur les billets d'avion. Il s'agit d'un sujet très compliqué. L'avion électrique n'est pas pour tout de suite. Le meilleur moyen d'éviter la pollution consiste donc à accélérer le renouvellement des flottes. Un avion moderne consomme en effet 40 % de...

Bien sûr. L'article 20 est réservé.

L'amendement FINC.51 propose l'augmentation du plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes de versement transport (VT).

L'amendement FINC.52, dont j'ai déjà parlé lors de l'examen de l'article 5, institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. Il s'agi...

L'amendement FINC.53 est rédactionnel. L'amendement FINC.53 est adopté. L'amendement FINC.54 est également rédactionnel. L'amendement FINC.54 est adopté. L'amendement FINC.55 apporte une correction. L'amendement FINC.55 est adopté. L'amendement FINC.56 limite le plafond d'affectation du produit de la taxe affectée à France compétences...