Ordonnance de protection

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...