Garde à vue

L’article 12 du projet de loi tend à définir les modalités de garde à vue applicables en matière de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Dans l’arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait que la limitation systématique et générale des droits de la défense...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les éléments brillamment développés par mon collègue Alain Anziani. Je regretterai pour ma part le fait que ce projet de loi relatif à la garde à vue ne tire en en rien les conséquences des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui s’impose...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la garde à vue nous est présenté comme découlant de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, selon laquelle les dispositions actuelles de la loi concernant les conditions de placement en garde à vue sont inconstitutionnelles. Permette...

Nous proposons d’augmenter la durée de l’entretien prévu entre la personne placée en garde à vue et son avocat. L’insuffisance de la présente réforme se manifeste une fois de plus avec le dispositif institué à cet article, qui vient aggraver la faiblesse du droit à l’assistance d’un avocat. En effet, l’entretien d’une demi-heure accordé à la ...

J’avoue que les arguments avancés par M. le rapporteur m’étonnent quelque peu. Qui peut le plus peut le moins : si nous fixons une durée d’une heure dans la loi, rien n’empêchera l’avocat de ne rester qu’une demi-heure ! Mais nous lui laissons la possibilité de rester une heure, ce qui peut se révéler fort utile sur certains dossiers compliqués.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il faut faire attention : bientôt, c’est l’avocat qui sera mis en garde à vue !

C’est exactement ce que je voulais dire. Je voulais demander à M. le ministre de rectifier son amendement en indiquant « éléments d’identité », puisque le terme « personnalité » inclut également le comportement.

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un avocat d’assister aux auditions, mais également aux confrontations, de la personne gardée à vue. Pour cela, nous proposons d’ajouter le terme « confrontation » après les mots « qu’une audition », parce que chacun sait bien qu’une audition, ce n’est pas une confrontation.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise d’introduction, je souhaite citer la phrase suivante du Président de la République relative aux avocats : « Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premie...

Nous ne comprenons pas cette demande de renvoi à la commission. Tout le monde s’accorde ici sur le fait qu’une réforme est nécessaire pour remédier à la carence du dispositif actuel, qui entraîne d’énormes difficultés sur le plan du droit et des libertés. Tout le monde s’accorde aussi pour déplorer la récente multiplication des gardes à vue, ...

Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre cette motion de renvoi à la commission.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons déjà discuté, ici même, voilà quelques semaines, de la question de la réforme de la garde à vue. Or, à toutes nos propositions, qui étaient constructives et, me semble-t-il, nécessaires, un même argument nous a été opposé : la Chancellerie préparait un projet de...

Je dois tout de même vous avouer que je suis déçue, s’agissant notamment des dispositions relatives à la garde à vue. Les articles 327-1 à 327-29 de votre avant-projet témoignent, je vous l’accorde, d’une volonté de changement, singulièrement de réforme de notre système de la garde à vue. Je n’ai d’ailleurs jamais douté de votre engagement en ...

Quant à la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue, cela suppose que celui-ci puisse exercer, dès le début, « toute la vaste gamme » des droits de la défense, selon les termes mêmes de la Cour européenne des droits de l’homme. Le conseil doit non seulement pouvoir s’entretenir avec son client, mais également assister aux i...

… car c’est essentiel. En tout état de cause, nous soutiendrons cette proposition de loi, car nous considérons qu’elle constitue une première étape vers une réforme plus approfondie, que nous devrons assumer ensemble dans les plus brefs délais et, surtout, dans le respect des droits fondamentaux.