Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Mme Alima Boumediene-Thiery. La gauche est sans cesse taxée d’idéologie. Il est certain que nos conceptions diffèrent de celles de la droite, et que nous ne partageons pas les mêmes valeurs !

La privatisation de la sécurité relève d’une certaine idéologie, qui n’est pas la nôtre. Alimenter des fantasmes et entretenir la xénophobie, comme vous le faites, cela fait aussi partie d’une idéologie, et nous ne la partageons pas. Je déplore, par ailleurs, la criminalisation des mouvements sociaux que nous observons aujourd’hui. Cela aussi,...

Alors même que la Commission nationale de la vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l’exercice de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l’intérieur, d’un parlementaire ou d’une commission départementale de vidéoprotection. Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d...

La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, sera amenée à exercer un certain nombre de pouvoirs. Si ses missions principales consistent à fournir des conseils et à évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance – à cet égard, reconnaissez qu’il nous manque des éléments –, il faut admett...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l’espace public. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de l’étude d’impact qui est éclairant quant à l’objectif visé par le Gouvernement : « L’observation de la voie publique, b...

Cet amendement de suppression traduit notre refus de la généralisation du scanner corporel tant qu’une étude d’impact précise et exhaustive ne sera pas publiée garantissant l’innocuité d’un tel dispositif non seulement sur la vie privée, mais également sur la santé des personnes qui y seront soumises. En effet, le scanner corporel pose une sér...

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce que vous venez de dire est inacceptable, monsieur le ministre, car vous n’avez pas le monopole de la lutte contre le terrorisme.

Nous sommes tous contre le terrorisme. Nous voulons tous nous battre contre ces actes qui mettent en danger la vie de nos concitoyens. Malheureusement, le scanner corporel n’est pas la solution. Vous méprisez sa dangerosité, en particulier pour les femmes enceintes. C’est un manque de responsabilité de votre part. De plus, ce qui est beaucoup...

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, lors de la présentation de l’amendement relatif à la vidéosurveillance ad hoc.

Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation. Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protecti...

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le projet de loi autorise la captation, sans le consentement de l’intéressé, de données informatiques « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ». Les parlement...

Cet amendement, qui concerne l’autorisation de l’autorité judiciaire pour la suspension de connexion, va dans le même sens que les amendements précédents. L’article 4 vise un but légitime : lutter de manière efficace contre la pédopornographie, en mettant en œuvre une procédure de notification impliquant les fournisseurs d’accès et en obligean...

L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques nous permet de reposer la question de l’immigration et du regroupement familial. En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez qu’il y a quelques mois, votre collègue M. Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement so...

À la suite d’une série d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel, dans une décision retentissante, a déclaré le régime de garde à vue de droit commun contraire à la Constitution, laissant au législateur jusqu’au mois de juillet 2011 pour réformer le système dans sa globalité. Dans sa décision, le ...

Cette disposition sur le contrôle des fichiers est cohérente avec celle qu’a défendue M. Mézard. L’article 10 du projet de loi organise les modalités d’effacement et de rectification des données enregistrées dans les fichiers d’antécédents, en confiant à un magistrat référent ainsi qu’au procureur de la République le soin de veiller sur ces op...

Je ne retirerai pas mon amendement pour trois raisons essentielles. Premièrement, comme l’a dit M. Mézard, le projet de loi de Mme Alliot-Marie ne correspond pas à nos attentes. Deuxièmement, il y a encore aujourd’hui et il y aura encore pendant près d’un an des centaines de gardes à vue inconstitutionnelles, en violation de la dignité et du ...

L’article 2 du projet de loi complète l’incrimination d’usurpation d’identité en comblant un vide juridique, même si nous pensons que son extension à Internet risque de poser quelques difficultés. Avec cet amendement, il s’agit de répondre à un problème concret, sur lequel plusieurs citoyens nous ont demandé d’intervenir : la rectification des...

Je maintiens cet amendement parce que, contrairement à ce que l’on pense, la mention n’est pas rayée. On ajoute une mention supplémentaire précisant que la première mention est annulée.

Ainsi, on ne revient pas à l’état antérieur, c'est-à-dire au document ne portant, en l’espèce, aucune mention d’un mariage.

Par ailleurs, il n’existe pas d’automaticité en ce domaine. Il faut donc engager une procédure longue et coûteuse, dont l’issue n’est pas certaine.