Modification du règlement du sénat

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 1 de l'article 64 du Règlement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d'un seul sénateur nommément désigné. Exposé sommaire : Le droit de vote des membres du Parlement est, en vertu de la Consti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. » Exposé som...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la fin de la première phrase du 4 de l'article 5 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. En conséquence, procéder au même remplacement au 1 de l'article 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter à dix sénateurs le seuil n...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1 de l'article 51 du Règlement, les mots : « du Palais » sont remplacés par les mots : « de l'hémicycle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le quorum n'est atteint que si la majorité absolue des sénateurs est effectivement présente dans l'hé...

I. Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d'irrecevabilité, écrite et motivée, est transmise à l'auteur de l'amendement dans les plus brefs délais. Exposé sommaire : Il convient de rendre la procédure de contrôle de la recevabilité ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé : « 4.- Un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l'examen des amendements du rapporteur et des sénateurs est publié au Bulletin des Commissions. » Exposé sommaire : En raison de la place prépondérante que p...