Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées, lorsqu'elles le demandent. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Exposé sommaire : ...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : En créant un renversement de la charge de la preuve et une véritable présomption de culpabilité de l'internaute, le principe établi par le dernier alinéa de cet article, en vertu duquel les procès v...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : peuvent insérer les mots : , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de faire peser une présomption de culpabilité sur l'internaute, en cas de téléchargement illégal, par la création d'une infraction de négligence dans la surveillance de sa connexion. Il s'agit d'une atteinte évidente au principe de la présomption d'innocence : celui qui sera p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la suspension de connexion internet est transformée en peine complémentaire aux peines prévues pour les infractions mentionnées aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4, il semble évident alors que cette peine complémentaire de suspension est inutile, l'arsenal législatif étant déj...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'ordonnance pénale est inadaptée aux infractions visées par le projet de loi, et aurait pour effet de porter atteinte au droit de la personne poursuivie à un procès équitable. Le dernier alinéa de l'article 495 prévoit en effet que le recours à une telle procédure est possibl...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 par les mots : , l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours Exposé sommaire : Conformément à l'article 13 de l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-21-1. - Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions prévues au présent titre peut résulter des constatations des membres de la commission de...