Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu Exposé sommaire : La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'interve...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2. Exposé sommaire : Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par...

A la fin du premier alinéa, remplacer le mot : demeurent par le mot : sont Exposé sommaire : La référence au terme « demeurent » renvoie à une forme de déchéance évitée, alors que le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et psychologique est un droit inaliénable dont les personnes privées de liberté sont titulaires, en t...

Après les mots : aux autorités juridictionnelles rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler les conditions générales de prise en charge des personnes privées de liberté, telles que l'état des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène de santé, l'application des statuts...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New York le 16 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : L'...