Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait né...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs : motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles s...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il ...

Après les mots : sans préavis Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article Exposé sommaire : Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : est assisté de contrôleurs Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensem...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres, Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit const...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente chaque année ses comptes à la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'Etat. Exposé sommaire : Il importe de ne pas inscrire les crédits du contrôleur général sur le budget de la Justice, dans la mesure où celui-ci sera, ces prochaines années, largemen...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions. Les observations des autorités responsables sont recueillies et publiées dans les mêmes conditions. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que les faits mentionnés dans ses avis ou recommandations laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à saisir de tout manquement aux prescriptions déontologiques la Commission nationale de déontologie de la sécurité instituée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. Exposé sommaire : Les observations du Contrôleur général pe...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellem...

I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Après en avoir informé les autorités responsables, II. Après le mot : observations rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : des autorités responsables si elles en font la demande. Exposé sommaire : La publication des avis, recommandations ou proposit...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : au Gouvernement insérer les mots : ainsi qu'aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Dans la mesure où en vertu de la Constitution, l'article 34 fixe les domaines d'intervention de la loi, et que la Constitution confère à l'Assemblée nationale et au Sénat ...

I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article. II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : Ces autorités par les mots : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté Exposé sommaire : Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restrictio...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : , au secret médical Exposé sommaire : Le secret médical ne peut être une barrière opposée au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comment le contrôleur peut-il contrôler le respect de l'intégrité physique d'une personne privée de liberté, ainsi que les atteintes à l...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : , en particulier avec les personnes privées de liberté Exposé sommaire : L'énoncé de cet alinéa ne permet pas de savoir si le contrôleur général dispose du droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté. L'amendement explicite cette possibilité.

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot : reçoit par les mots : demande et obtient Exposé sommaire : Le terme « reçoit » n'insiste pas suffisamment sur l'obligation qui est faite aux autorités responsables des lieux de privation de liberté de transmettre toute information ou pièce utile à l'exercice par le contrôleur de s...