Loi pénitentiaire

Cet amendement tend à inscrire dans la loi pénitentiaire la possibilité pour le détenu de bénéficier, s’il le souhaite et s’il n’opte pas pour une aide en nature, d’un revenu minimum d’aide à la préparation à l’insertion. Mes chers collègues, je ne vous décrirai pas les dispositifs existants, mais permettez-moi de vous rappeler que, à l’heure ...

Par ailleurs, dans la mesure où M. Hirsch n’y semble pas défavorable, nous nous honorerions d’une telle avancée dans le champ de l’aide à l’insertion du détenu.

Madame la ministre, reprenant les propos que vous avez vous-même tenus tout à l’heure, je dirai que tout le monde n’a pas la possibilité de travailler ! Certaines personnes, même si elles souhaitent avoir une activité, ne sont pas aptes au travail. Elles ont donc besoin de l’aide que nous proposons d’instaurer. Par ailleurs, je répète que cela...

Sur le principe, je suis opposée à la réserve civile, mais, puisque celle-ci est destinée à voir le jour, je vous propose, par le présent amendement, de renforcer le cadre d’intervention des réservistes, en précisant que ces agents pourront participer, « à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnem...

Je me bats depuis le début de cette discussion pour que la dignité figure dans ce texte. Comme l’a d’ailleurs très justement rappelé M. Badinter, la dignité et les droits sont rappelés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le minimum que l’on puisse attendre d’une loi pénitentiaire où il est question des droits des détenus, c’e...

Je sais que Mme la garde des sceaux a la possibilité d’éviter l’application de l’article 40, ce qui me semble un point important. Je rappelle qu’il y a 20 % d’étrangers dans les prisons en France, soit un détenu sur cinq. J’aimerais donc savoir si les dispositifs existants leur permettent d’être informés de leurs droits. Si de telles modalités...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, mes premiers mots vont à notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur, que je tiens à remercier. Nous sommes en effet nombreux à connaître et apprécier son engagement pour une humanisation effective des prisons, engagement qu’il nous prouve aujourd’hui à travers le texte pro...

Ce changement, nous le savons, ouvrira la voie à tous les abus ! L’administration pénitentiaire pourra alors jeter des matelas au sol et considérer qu’il s’agit de places. Elle pourra construire des montagnes de lits superposés dans une seule cellule et continuer à clamer haut et fort qu’elle respecte la dignité des détenus. J’estime qu’il est...

Je défendrai en même temps l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président, qui vise également à instaurer dans le cadre des missions du service public pénitentiaire la mise en œuvre de programmes appropriés concernant les activités proposées aux détenus. On retrouve cette exigence dans plusieurs règles pénitentiaires européennes : la règle ...

Abaisser encore ce seuil, en le fixant à 65 ans, serait peut-être excessif, a-t-il estimé. Il a en effet expliqué, à la demande de Mme Alima Boumediene-Thiery, que l'inégalité de traitement entre les condamnés qui resteraient contraints d'exécuter un temps d'épreuve pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle et ceux qui en seraient...

Après avoir salué l'engagement du rapporteur dans le travail de réflexion sur la situation des prisons et la possibilité donnée aux membres de la commission d'y participer, Mme Alima Boumediene-Thiery a souligné la nécessité de juger le projet de loi pénitentiaire au regard des principes posés par les règles pénitentiaires européennes. Elle a r...

a fait valoir qu'il serait difficile de proposer des activités aux détenus en période de vacances scolaires.

a observé que les conseillers d'insertion et de probation déploraient souvent le manque d'implication des collectivités territoriales pour proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées.

Tout en saluant les dispositions du projet de loi relatives aux aménagements de peine et aux peines alternatives à l'emprisonnement, Mme Alima Boumediene-Thiery a regretté que la reconnaissance de nouveaux droits aux détenus n'aille pas plus loin, en particulier en matière de droit à l'information, de liberté d'expression, de transferts, de pri...