Modernisation des institutions de la ve république

Quant à l’argument de la réciprocité, que vous brandissez sans cesse, j’aimerais savoir, madame le garde des sceaux, si le Gouvernement a déjà interrogé les États étrangers sur ce point. Si ceux-ci ont refusé d’accorder le droit de vote à nos ressortissants, nous en débattrons, mais si la question n’a jamais été posée, comment pouvez-vous conti...

Et que le nombre des élus soit calculé par rapport à la population totale, cela ne vous gêne pas ?

Ce n’est pas le Président de la République qui décide, c’est le Parlement, qui vote !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui parvenus à l’épilogue de la réforme des institutions de la Ve République. Il y a plusieurs mois, une telle perspective était séduisante. Les conclusions du comité Balladur pouvaient présager un débat serein, constructif, marqué par un réel souci de...

Nous voici donc muselés, sommés d’adopter ce texte conforme, sans pouvoir le modifier ni l’amender, sans pouvoir ni ajouter ni retrancher le moindre mot. En somme, le débat que nous allons avoir ces prochains jours ne sert à rien : les dés sont jetés depuis l’adoption du texte, modifié en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale. Nous voici...

Cet amendement concerne le droit de veto contre les nominations du Président de la République. La mise en place d’un contrôle parlementaire sur les nominations doit permettre une véritable prise en compte de l’opposition. C’est d’ailleurs l’un des objectifs du présent projet de révision constitutionnelle. Or exiger que la commission compétent...

À défaut, il aurait au moins fallu fixer un vote négatif à la majorité, voire à la minorité de blocage des deux cinquièmes des suffrages exprimés. C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé au travers d’un autre amendement. En l’état, une telle disposition ne servira à rien. En réalité, le contrôle exercé sera une chimère, car il sera tout simplemen...

L’injection d’une dose de proportionnelle aux élections législatives renvoie à la représentation pluraliste des opinions. L’article 1er que nous avons voté est, de ce point de vue, insuffisant : M. Mercier tenait d’ailleurs une pépite entre ses mains, car c’est par son intermédiaire qu’aurait pu trouver place dans notre Constitution le princip...

La question de l’élection des sénateurs et de la représentativité du Sénat a été traitée ici même, lors de la première lecture, avec une provocation et une condescendance qui m’ont un peu choquée.

Le président de la commission des lois, avouant lui-même avoir poussé le bouchon un peu trop loin, a consenti à revenir sur sa position.

Résultat : le statu quo ante. Je le répète, le manque de volonté politique et le souci de préserver certains privilèges qui sont aux mains de la droite française depuis une cinquantaine d’années nous ont conduits à une situation devenue intolérable. Le Sénat doit représenter la population de la manière la plus fidèle. Elle doit être no...

Cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question du cumul des mandats, que nous persistons à considérer comme un grand mal français, nuisant gravement à la bonne marche de notre démocratie. Je ne répéterai pas les arguments expliquant la nécessité de poser une règle stricte de limitation du cumul des mandats. Certains parlement...

En limitant strictement le cumul des mandats, nous distinguerons nettement entre les fonctions exécutives locales et la fonction législative. Ce faisant, nous renforcerons les pouvoirs du Parlement, pour lequel le cumul constitue une gangrène ou un souffle au cœur qu’il faut soigner. Cessons d’abord d’être hypocrites : si les parlementaires so...

C’est la raison pour laquelle, puisque nous est donnée l’occasion de moderniser notre Constitution, il convient à mon avis de mettre fin au cumul des mandats, ou, au moins, de le limiter de façon que cessent les abus constatés aujourd’hui. Nous pourrions, par exemple, limiter le cumul à un mandat national législatif et un seul mandat local non...

Cet amendement vise à instaurer une limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires. Nous sommes convaincus qu’il s’agit, avec la limitation du cumul de fonctions électives, de la manière la plus adéquate de permettre une meilleure représentation de la société dans nos institutions. En effet, le cumul des mandats dans le temps est...

L’âge limite pour l’élection parlementaire est une question non pas de mérite, mais de nouvel élan démocratique. J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement, qui avait été qualifié par certains de nos collègues de « démagogique ». D’autres, en revanche, sont venus me dire discrètement, après la séance, que je n’avais pas tort, qu’...

Il existe un âge minimum, fixé à trente ans, pour se présenter aux élections sénatoriales. Pourquoi ne pas fixer un âge maximum, un âge plafond ?

Il s’agit simplement de poser le principe selon lequel, à partir d’un certain âge, qui pourrait être fixé par une loi organique, une personne ne peut pas se présenter ou se représenter à une élection nationale. Cela ne concerne pas, bien sûr, les élections locales !

Notre souhait est simplement de rajeunir, de féminiser et de métisser nos assemblées. Ce sont les trois maîtres mots de la modernisation de nos institutions.

Cet amendement vise à intégrer dans la Constitution, en tête de l’article 65 de la Constitution, les missions fondamentales du Conseil supérieur de la magistrature. Certes, l’article 64 de la Constitution précise que les magistrats du siège sont inamovibles. Mais nulle part il n’est précisé que le Conseil supérieur de la magistrature est le ga...