Droit opposable au logement

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Certes, une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfèrent un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots : et motive ses refus par écrit Exposé sommaire : Pour permettre un recours face à une décision négative de la commission de médiation, il convient d'obliger cette commission à motiver par écrit ses refus. Il s'agit là d'un principe juridique de base permettant aux...

I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : aucune proposition insérer le mot : adaptée II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots : aucune réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ». Exposé sommaire : L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans possibilité de recours suite aux décisions de la commission de médiation en ca...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont acceptables ni juridiquement, ni politiquement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...