Simplification et clarification du droit

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'auto...

Avant l'article 1 er , ajouter un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour ob...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'adme...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 515-3 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité pourra requérir le greffier de se transporter a...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le d...