Interventions en commissions d'Alima Boumediene-Thiery

Toutes ces questions mériteraient un large débat.

On peut compter sur nous. Vous n'avez pas abordé, pour ceux d'entre vous qui interviennent dans les centres de rétention administrative, la question de l'interprétariat, essentielle notamment à une bonne préparation du dossier de demande de protection. Qu'en est-il ? La procédure dite prioritaire signe un recul en termes de garantie des droits...

Je ne reviens pas sur la question des moyens, ni sur l'indispensable indépendance du parquet. Qu'en est-il des juridictions d'exception ? L'idée d'une délégation de police judiciaire me paraît dangereuse : il faut y regarder de plus près. Enfin, qui sera concerné par l'audition libre ? Quelles en seront les modalités, la durée ? Ne s'agit-il p...

Je souhaite aborder la question de la situation pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Il existe une discrimination à l'égard des fonctionnaires canaques. On fait venir de plus en plus de fonctionnaires métropolitains pour tenir les postes d'encadrement. Cela me rappelle une relation coloniale : les canaques en bas, les caldoches dans les postes ...

Il existe des incitations pour faire venir des métropolitains.

Schengen a aussi produit Sangatte ! Et les négociations avec la Grande-Bretagne sont demeurées sans suite. Frontex à Malte est bloquée faute de financements. Comme du reste le bureau d'appui aux demandeurs d'asile, inscrit dans une directive qui a été adoptée mais jamais transposée. Où en est-on ? Rencontres et débats sont d'un grand intérêt, m...

Les moins jeunes aussi, qui mesurent mieux le progrès accompli ! Mais quel dommage que les choses n'avancent pas avec la Grande-Bretagne...

Trois directives ont été adoptées sur le droit d'asile, aucune date de transposition dans notre législation nationale n'est avancée...

D'où vient cette idée de liste paneuropéenne ?

Elle est en contradiction avec l'évolution que nous souhaitons ! Quant à l'initiative populaire, est-elle ouverte aux résidents européens, aux citoyens ?

En 2004, une directive a accordé des droits nouveaux aux résidents étrangers en situation légale, y compris des droits politiques. En Suède, aux Pays-Bas, au Danemark, ils ont le droit de vote. Une harmonisation s'impose.

Les associations ont appelé notre attention sur le problème de traduction des demandes d'asile. En l'absence de prise en charge des traductions dans les centres de rétention administrative, les demandes ne sont pas toujours bien explicitées. Les associations regrettent aussi le maintien du concept de pays sûrs qui fait l'objet de révisions arbi...

Ces deux politiques sont par nature pleinement européennes. Les limites entre elles sont difficiles à définir. On ne peut en réalité les dissocier.

Une vision globale est nécessaire. Je relève que l'on souhaite harmoniser les procédures en matière d'asile en raison des très grandes disparités existant entre les États membres. Même si les voies d'accès sont différentes, les personnes concernées sont confrontées aux mêmes difficultés, une fois entrées dans l'espace européen. C'est pour cela ...

Il me paraît nécessaire que notre commission approfondisse la politique européenne d'immigration qui a des liens étroits avec la question de l'asile.

Même si les textes sont effectivement différents, les politiques d'asile et d'immigration se rejoignent nécessairement lorsque sont en cause les questions relatives aux conditions de vie et de travail.

Je suis du même avis : nous avons déjà la loi sur la rétention de sûreté, inutile d'en rajouter.

Nous avons déjà voté des dispositions relatives à l'interdiction de stade.

Sans accord, la mesure paraît difficilement acceptable, et difficilement applicable. Une personne condamnée à une interdiction du territoire peut refuser l'expulsion, auquel cas, elle est incarcérée. On ne peut pas obliger.

Je crois moi aussi que cette loi sera inapplicable, en raison des contentieux qui ne manqueront pas d'être soulevés devant les juridictions françaises et européennes. Il fallait ménager un équilibre difficile entre la liberté de se vêtir comme on l'entend et de manifester ses opinions, et l'égalité des hommes et des femmes. La notion d'ordre pu...