Interventions en commissions d'Alima Boumediene-Thiery

a indiqué avoir assisté à plusieurs des auditions du rapporteur, mais ne pas avoir été convaincue du bien-fondé de ces trois dispositions. Elle a regretté de manière générale l'absence d'instance de contrôle parlementaire dans ces domaines techniques.

S'agissant de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006, Mme Alima Boumediene-Thiery a relevé que le décret relatif à la réquisition, auprès des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs, des données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont...

a rappelé la triple tutelle ministérielle, intérieur, défense, justice, sous laquelle est placée la gendarmerie en s'interrogeant sur la place dévolue au ministre de la justice dans le projet de loi. Elle s'est également demandé s'il n'aurait pas été préférable de créer une structure de coordination entre la police et la gendarmerie. Elle a cit...

a rappelé la triple tutelle ministérielle, intérieur, défense, justice, sous laquelle est placée la gendarmerie en s'interrogeant sur la place dévolue au ministre de la justice dans le projet de loi. Elle s'est également demandé s'il n'aurait pas été préférable de créer une structure de coordination entre la police et la gendarmerie. Elle a cit...

a demandé si, en matière d'asile, il était envisagé de rendre suspensif le recours contre les décisions de l'OFPRA prises selon la procédure prioritaire. Elle s'est également inquiétée de la politique de l'Union européenne consistant à transférer vers les pays de transit comme la Lybie la responsabilité du contrôle de nos frontières extérieure...

a rappelé que les discussions ne portent pas sur une proposition de loi à adopter mais simplement sur la publication d'un rapport d'information. Chacun pourra ultérieurement amender un éventuel texte de loi sans être lié par les recommandations du groupe de travail. Estimant que ces recommandations sont très attendues par la presse et que le ra...

favorable à l'insertion d'une référence aux langues régionales dans la Constitution, a déclaré partager les interrogations de M. Jean-René Lecerf sur le choix d'une mention à l'article 1er de la Constitution.

après avoir estimé que les référendums locaux étaient utiles pour consulter la population, a déclaré que la procédure prévue à l'article 3 bis était un faux référendum d'initiative populaire, dépendant de la volonté d'un cinquième des parlementaires et susceptible d'encourager les démarches populistes.

a regretté l'adoption par les députés de l'amendement tendant à rendre obligatoire la consultation des Français par référendum sur tout projet d'adhésion à l'Union européenne d'un pays qui représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union, notant que cette disposition visait implicitement la Turquie. Elle s'est, par ailleurs, interr...

a interrogé M. Jean-Marie Delarue sur la conclusion d'un éventuel partenariat avec les diverses associations intervenant dans ce secteur.

s'est interrogée sur la définition retenue par le projet de loi pour les disparitions forcées, qui ne lui paraissait pas correspondre aux engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre européen. Elle a contesté les dispositions du projet de loi permettant à la France de s'exonérer de toute responsabilité pénale au regard...

a demandé si des projets existaient pour conférer aux recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la Cour nationale du droit d'asile un caractère suspensif, comme dans certains Etats membres.

a souhaité savoir si la typologie des plaintes reçues par la HALDE mettait en évidence que les personnes d'origine arabo-musulmane et africaine étaient les premières victimes de discrimination en France.

a souhaité connaître l'impact de la comparution immédiate sur la détention provisoire, ainsi que la part représentée par les étrangers au sein des prévenus. Elle a également demandé des précisions sur le système d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée.

S'agissant du système d'indemnisation, il a relevé qu'il était l'un des plus généreux en Europe permettant de couvrir le préjudice moral et matériel. Il a noté que peu de personnes faisaient appel de la décision rendue par le premier président de la cour d'appel, compétent en matière de réparation, devant la commission nationale d'indemnisation...

a demandé si son action se limitait au seul terrorisme d'origine islamiste et si dans le cadre de la stratégie antiterroriste de l'Union et du souci de maintenir un équilibre entre sécurité et liberté, une attention particulière était portée à certains pays tiers qui sous prétexte de lutte contre le terrorisme répriment des opposants et consoli...

a indiqué que les associations avaient déploré, au cours des années récentes, la réduction des moyens alloués à la prise en charge judiciaire des jeunes majeurs.

s'est interrogée sur les moyens consacrés aux unités de vie familiale ainsi qu'aux parloirs familiaux. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a précisé que les nouveaux établissements pénitentiaires comporteraient de telles structures.

a insisté sur la nécessité de favoriser la réinsertion des détenus à travers le maintien des liens familiaux et souligné, à cet égard, l'utilité du rôle des unités de vie familiale. Evoquant une visite récente à la maison centrale de Clairvaux, elle a déploré les conditions d'accueil des familles dans cet établissement. Elle s'est demandé quell...

a noté le risque d'une augmentation du nombre des recours juridictionnels.