Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de faire figurer l’esclavage sexuel parmi les crimes visés à l’article 7 du présent projet de loi, je vous propose de reconnaître au moins que le viol constitue un crime de guerre dans notre droit interne. Codifié dans la convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes c...

La définition de l’état de nécessité proposée à l’amendement n° 7 de M. le rapporteur est en partie conforme à la rédaction du c du 1 de l’article 31 du statut de la Cour pénale internationale. Toutefois, il introduit, dans un article régissant l’exonération de responsabilité, une dérogation au régime de cette dernière, à savoir « la di...

Cet amendement vise à inscrire dans notre droit pénal le principe d’imprescriptibilité pour les crimes de guerre, principe dont l’application est jusqu’à présent réservée aux crimes contre l’humanité. Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a rappelé le point suivant : « Considérant qu’aux termes de l’article 29 du stat...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le nouvel article 462-11 du code pénal pose le principe que n’est pas constitutif d’un crime de guerre le fait, pour la France, de recourir à l’arme nucléaire ou à toute autre arme qui n’est pas interdite par une convention à laquelle la France est partie. Cet article n’a d’autre objet que de rendre licite, dans notre droit interne, une questi...

Oui, monsieur le président.

Je ne reviendrai pas sur la condition de résidence, qui est tout à fait restrictive. Nous sommes d’ailleurs nombreux à réclamer la mise en œuvre d’une compétence universelle, laquelle devrait constituer un axe fondamental de ce projet de loi.

L’article 689 du code de procédure pénale définit en ces termes le principe de compétence universelle des tribunaux français : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque […] la loi française est applicable, soit lorsqu’une co...

Le paragraphe I de l’article 8 remplace, dans le code de justice militaire, la référence aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales par les articles 461-1 à 461-31 du code pénal. Cela signifie que ces articles, enfermés dans un nouveau livre, codifient dans leur totalité les conventions et les règles du droit de la gue...

La réforme des institutions !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permettrai de compléter les propos de mes collègues Jacques Muller et Marie-Christine Blandin en insistant sur ce qui nous paraît un des points de controverse les plus saillants de ce projet de loi : son incompatibilité avec la Constitution. Ce...

Nous verrons bien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant de vous faire part de la position des Verts sur la question des langues régionales, je souhaite remercier M. Alfonsi de son initiative. Son engagement pour la promotion et la préservation des langues régionales lui fait honneur. Les langues régionales, dites minoritaires, voi...

Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° 42, car tous les trois concernent le secret médical.

Le dernier alinéa du paragraphe II de cet article porte atteinte au secret médical et est contraire à l'article 72 du code de déontologie. Celui-ci fait obligation au médecin de « veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment ». Ce te...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement concerne le caractère pluridisciplinaire de la commission. Le nouvel article 706-53-14 prévoit que la situation des personnes qui peuvent, en application de l'article 706-53-13, faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté doit être examinée au moins un an avant la date prévue pour leur libération afin d'évaluer leur dang...

Merci !

Oui, monsieur le président, car cette commission est importante. En effet, son travail va permettre de compléter l'évaluation qui sera faite. Si celle-ci nécessite une équipe pluridisciplinaire, la commission elle-même doit comporter en son sein toutes les compétences réunies.