Séance en hémicycle du 22 mai 2008 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 15 mai, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter de ce jour, 22 mai 2008, de la mission temporaire sur le stationnement des gens du voyage confiée à M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, auprès de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Par lettre en date du 21 mai 2008, M. le Premier ministre m’a demandé de lui faire connaître, conformément à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Jean-Marie Delarue aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 22 mai 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 335, 2007-2008) ;

À 15 heures :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales (n° 272, 2007-2008) ;

Mardi 27 mai 2008

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (Urgence déclarée) (n° 288, 2006-2007) ;

Mercredi 28 mai 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Jeudi 29 mai 2008

Éventuellement, à 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Mardi 3 juin 2008

À 10 heures :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 217 de M. Philippe Richert transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité §

- n° 241 de Mme Patricia Schillinger à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice §

- n° 245 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale §

- n° 246 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’éducation nationale §

- n° 247 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche §

- n° 248 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l’éducation nationale §

- n° 249 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de la défense §

- n° 251 de M. Pierre Bordier à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales §

- n° 253 de M. Yves Krattinger à M. le ministre de la défense §

- n° 257 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi §

- n° 258 de M. Laurent Béteille à M. le ministre de l’éducation nationale §

- n° 259 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative §

- n° 260 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité §

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (n° 314, 2007-2008) ;

3°) Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (n° 308, 2006-2007) ;

Mercredi 4 juin 2008

Ordre du jour réservé

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Proposition de loi, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l’élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008) ;

2°) Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution, présentée par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à actualiser le règlement du Sénat afin d’intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes (n° 345, 2007-2008) ;

3°) Proposition de loi, présentée par MM. Jean-François Humbert, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Jean-Paul Émin, Bernard Fournier, Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Monique Papon et MM. Philippe Richert et Jacques Valade, visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport (n° 310, 2007 2008) ;

Jeudi 5 juin 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 283, 2007-2008) ;

À 15 heures :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile (n° 323, 2007 2008) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Mardi 10 juin 2008

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (A.N., n° 820) ;

Mercredi 11 juin 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Jeudi 12 juin 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Éventuellement, vendredi 13 juin 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 335).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne puis m’empêcher de vous rappeler que c’est ici, au Sénat, que tout a commencé. C’est également ici que tout va s’achever si, comme je l’espère, la Haute Assemblée vote le texte que nous avons élaboré en commission mixte paritaire la semaine dernière.

C’est en effet le Sénat qui a eu l’honneur et le redoutable privilège d’entamer le processus législatif sur ce dossier des OGM, les organismes génétiquement modifiés. Cela remonte en réalité à plus de deux ans, lorsque notre Haute Assemblée a adopté en première lecture un premier projet de loi sur les OGM. Nous avons également été la première assemblée saisie pour cette nouvelle version du texte, qui a fait l’objet de deux lectures dans chaque chambre.

C’est pourquoi je ne vous cacherai pas mon étonnement lorsque j’entends certains, en particulier nos collègues députés de l’opposition, parler de précipitation dans l’adoption de ce texte. Bien plus que d’une course de vitesse, il s’est agi en réalité pour le Parlement d’un véritable marathon.

Les travaux de notre commission des affaires économiques sur cette question ont débuté il y a près de dix ans, avec un premier rapport d’information qui m’avait été confié.

Nous avons ensuite approfondi notre réflexion dans le cadre d’une mission d’information de dix-huit mois, dans laquelle tous les groupes du Sénat étaient représentés comme il se doit, dont le rapporteur était notre collègue M. Jean-Marc Pastor. Je tiens d’ailleurs à souligner une nouvelle fois la qualité de son travail et des échanges que nous avions eus à cette occasion. Je veux également insister sur le fait que les conclusions de cette mission d’information avaient été adoptées à l’unanimité des membres de la commission des affaires économiques. C’était il y a cinq ans presque jour pour jour.

Si je reviens quelques années en arrière, c’est parce qu’il me semble indispensable de réaffirmer que le dialogue serein sur les OGM est possible en France, et que le Sénat l’avait initié. Certes, je dois reconnaître qu’une partie de cette sérénité a disparu depuis cette époque. Mais vous me permettrez d’observer avec un peu de malice que le Sénat a préservé cet esprit républicain et courtois.

Pour en revenir au projet de loi qui nous est soumis, je me permettrai de rappeler brièvement l’importance du travail accompli.

Partant de treize articles, le texte a été enrichi au cours de la navette parlementaire puisqu’il en compte maintenant vingt-et-un. Je voudrais à ce stade saluer le travail de l’Assemblée nationale, en particulier celui du rapporteur, M. Antoine Herth, dont la compétence a été reconnue sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, et celui du président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, à qui il est revenu notamment de présider avec beaucoup de justesse et de courtoisie la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière.

N’en faites pas trop !

Sans vouloir aucunement nourrir des polémiques qui n’ont pas lieu d’être, je me permets de regretter qu’une motion de procédure ait abrégé trop brutalement la seconde lecture de l’Assemblée nationale. J’observe simplement qu’il est quelque peu paradoxal de réclamer qu’un texte ne fasse pas l’objet d’une procédure d’urgence et de voter ensuite des motions de procédure pour réduire une seconde lecture à sa portion congrue. Je me félicite donc, d’autant plus, que le président Patrick Ollier ait laissé au débat une place plus large qu’à l’accoutumée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui a duré plus de deux heures.

Naturellement, je ne vous détaillerai pas le contenu du projet de loi, et ce d’autant moins que le texte que propose la commission mixte paritaire correspond exactement à celui adopté par le Sénat le 16 avril dernier. Je voudrais simplement réaffirmer ma conviction que le dispositif législatif s’inscrit dans un contexte juridique, défini par la législation européenne, un contexte économique, défini par la concurrence mondiale sur le marché agricole, et – ne l’oublions jamais ! – nos engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que, enfin, dans un cadre environnemental, ce qui nous renvoie notamment au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, que nous avons examiné en commission des affaires économiques hier matin.

Je me dois de rappeler à nouveau que, du fait du retard de transposition de la directive européenne, nous sommes menacés par une amende de 38 millions d’euros et une astreinte de 360 000 euros par jour à partir du 5 juin. C’est tout de même une réalité qu’il faut garder à l’esprit !

J’en reviens au fond du texte.

Même si nous n’avons pas élaboré la loi fondatrice sur les biotechnologies, que notre commission appelait de ses vœux dès 2003 et que je sais chère à nos collègues Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul, du moins avons-nous défini avec ce projet de loi un texte d’équilibre qui respecte les uns et les autres, qu’ils veuillent produire et consommer avec ou sans OGM.

Sans vouloir être plus long, je voudrais en conclusion vous faire part de ma conviction et de mon espoir que, avec le temps, ce dossier se dépassionnera.

Bien sûr !

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, il me semble que les générations futures regarderont nos débats avec étonnement et parfois même avec incompréhension quant au niveau de passion qui a été atteint dans ce dossier.

Mes chers collègues, le texte qui vous est soumis n’est pas parfait, mais quel texte complexe peut prétendre à la totale perfection ? Il constitue du moins, me semble-t-il, le meilleur point d’équilibre auquel la représentation nationale pouvait parvenir dans le contexte actuel. C’est pourquoi je vous appelle résolument à adopter ce projet de loi et à doter enfin la France du cadre juridique dont elle a besoin dans ce domaine.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai guère longue tant les nombreuses heures de discussion parlent d’elles-mêmes.

Nous voilà donc parvenus au terme d’un débat parlementaire particulièrement passionné. Ce n’est pas par hasard puisque, parmi tous les sujets abordés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a choisi, conformément à ses engagements, de commencer par l’un des plus difficiles, si ce n’est le plus difficile.

Il a choisi d’aller au bout des interrogations, sans chercher à les dissimuler. Tous les arguments ont donc été entendus et chacun a pu se forger une opinion.

Nous avons pris le temps de débattre. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le Gouvernement a ainsi renoncé à déclarer l’urgence. Dans ces conditions, les débats parlementaires ont permis l’adoption de quelque 180 amendements, et c’est un bel exercice de notre vie démocratique. Qui pourrait regretter que ce texte de loi soit devenu celui du Parlement tout autant que celui du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi simplement de rappeler aux législateurs avisés qui composent votre assemblée que seul ce texte permettra de sortir d’une situation de vide juridique.

Est-il normal que les agriculteurs dont la récolte est refusée parce qu’elle contient des traces accidentelles d’OGM ne correspondant pas à leur contrat d’approvisionnement n’aient aucune possibilité d’indemnisation rapide ? Et Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, ici présent, qui a participé avec Jean-Louis Borloo et moi-même aux débats, ne me contredira sûrement pas !

Est-il normal que les maires eux-mêmes ne connaissent pas la localisation des parcelles d’OGM sur leur propre commune ?

À ces questions, à ces problèmes, le projet de loi apporte une réponse.

Ce texte permettra également de relancer la recherche, capitale, sur les biotechnologies.

C’est important !

Nous avons des doutes sur le Monsanto 810. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, au mois de janvier, de faire jouer la clause de sauvegarde sur ce seul OGM commercial cultivé en France. Cette décision n’était pas facile, mais elle était fidèle à l’esprit et à la lettre du Grenelle de l’environnement, comme il le rappelait encore ce mardi à Orléans dans un discours sur le développement durable.

Nous avons des doutes, mais ils n’entachent pas une technologie tout entière porteuse d’espoir.

La France doit rester présente. C’est pourquoi 45 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à la recherche en trois ans.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avions l’obligation de transposer une directive adoptée du temps du gouvernement de M. Jospin.

Eh oui !

À défaut, la France devra payer 38 millions d’euros à titre de sanction, auxquels s’ajouteront 360 000 euros par jour d’astreinte. Au seuil de la présidence française de l’Union européenne, quel crédit aurions-nous ?

Cependant, le Gouvernement n’entend pas en rester là puisqu’il pèse actuellement de tout son poids pour modifier la procédure européenne, tant il considère que la directive ne représente pas un cadre parfait.

Jean-Louis Borloo a fait part au Conseil « Environnement » du mois de mars des réserves de la France et a été soutenu par quatorze États membres.

La Commission doit nous nous donner son avis sur ces réserves au mois de juin. Nous travaillerons, lors de la présidence française, de façon à proposer des modifications du cadre européen de la culture d’OGM, qui nous permettent d’être en cohérence complète avec les engagements du Grenelle et de répondre à toutes les questions qui ont été soulevées par les députés ainsi que par les sénateurs à l’occasion des débats parlementaires.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous appelons aujourd'hui à voter en faveur de ce texte.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous parvenions enfin au terme de l’examen de ce projet de loi.

La navette parlementaire s’est apparentée plus à une course d’obstacles qu’à une véritable discussion de fond et j’avoue avoir plus d’une fois douté que nous puissions finalement adopter ce texte.

Les conditions d’examen, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, n’ont pas été optimales : cela a commencé par le retrait du texte de l’ordre du jour en première lecture et par un calendrier mouvant d’une semaine sur l’autre, pour en finir par cette discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, sans parler des crises politiques à répétition !

Si ces péripéties nuisent à l’exercice serein du travail parlementaire, elles ont surtout un effet désastreux dans l’opinion publique.

Décider d’interdire la culture du Monsanto 810 juste avant l’examen de ce projet de loi a largement contribué à brouiller les esprits : un jour, on annonce comme une victoire et un progrès le fait qu’il n’y aura pas de culture OGM au cours de cette campagne, et la semaine suivante on nous demande de plancher sur ce texte !

Ces annonces contradictoires sont tout à fait dévastatrices dans l’opinion publique. Or nous ne pouvons développer les OGM en France sans l’adhésion d’une grande partie de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, il est primordial d’engager très rapidement une campagne de communication de grande ampleur afin d’informer correctement et complètement les consommateurs sur les OGM.

Tout à fait !

Le discrédit dont souffrent les plantes génétiquement modifiées, encore renforcé par le récent documentaire intitulé Le monde selon Monsanto, doit être combattu par des données objectives et le rappel des bénéfices des OGM.

Si les avantages attendus pour l’agriculture sont bien entendu déterminants, il est important de répéter que les OGM utilisés dans le secteur de la santé permettent déjà de sauver des vies.

Je comprends les inquiétudes légitimes de nos concitoyens. En l’état actuel de nos connaissances, l’absence de preuve sur le risque sanitaire s’accompagne de l’impossibilité de prouver l’absence de danger.

De même, le risque environnemental éventuellement associé aux OGM est encore plus difficile à appréhender.

La sécurité sanitaire concentre ses moyens sur les effets directs pour l’homme là où la sécurité environnementale doit évaluer un large champ d’espèces et de races animales, ainsi que leurs innombrables interactions.

De plus, les effets environnementaux, en intervenant sur le long terme, sont très difficiles à évaluer a priori.

Enfin, les OGM sont perçus par nos concitoyens comme une évolution irréversible, ce qui explique leur inquiétude légitime à ce sujet.

C’est pourquoi il est primordial de garantir la coexistence des différents types de cultures. C’est ce à quoi les sénateurs du groupe UC-UDF se sont attachés lors de l’examen de ce texte.

De nombreuses dispositions allant en ce sens sont venues enrichir le projet de loi initial, notamment grâce à l’amendement de mon collègue Daniel Soulage, qui prévoyait que des distances de sécurité soient fixées par décret afin de limiter le risque de dissémination entre les cultures, ou encore grâce aux mesures adoptées par les députés qui concernent la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, ainsi que la défense des terroirs et des productions sous appellation.

Toutefois, il ne faut pas nier l’urgence qu’il y a à développer les OGM sur notre territoire. Nous n’avons déjà que trop tardé. Il en va de l’indépendance et du maintien de la compétitivité de l’agriculture européenne, spécialement de l’agriculture française, face à la concurrence mondiale.

Notre agriculture doit répondre à des enjeux renouvelés, notamment en ce qui concerne le développement des rendements, tout en réduisant parallèlement l’apport des intrants dans les cultures.

Ainsi, le Grenelle de l’environnement vient d’entériner l’objectif de diminution par deux de l’usage des pesticides d’ici à 2012. Or il faut bien comprendre qu’on ne peut pas être à la fois opposés aux pesticides et aux OGM, d’autant que notre dépendance en matière d’approvisionnement en oléoprotéagineux rend difficilement crédible toute position hostile aux OGM.

L’Union européenne consomme chaque année, afin d’alimenter son bétail – cela a déjà été souligné, mais il faut le répéter –, 30 millions de tonnes de tourteaux de soja. Or plus de la moitié des surfaces mondiales cultivées en soja le sont en soja OGM.

Les députés ont bien essayé de remédier à cet état de fait en adoptant un article relatif à un plan de relance des cultures d’oléoprotéagineux. La mise en place d’un tel plan me semble cependant vouée à l’échec, car nous ne disposons ni de la surface agricole utile nécessaire ni du climat adapté pour parvenir aux rendements attendus.

En revanche, sur cette question de notre dépendance en matière de protéines végétales, je signale que nous disposons en France d’une plante qui a des qualités comparables au soja pour l’alimentation animale et dont le développement pourrait nous permettre de réduire nos importations de soja OGM tout en ayant un effet bénéfique sur la dénitrification des sols : la luzerne.

Le « bilan de santé de la PAC » nous donne quelques inquiétudes sur l’avenir de cette culture. Je crois, madame la secrétaire d'État, que vous auriez intérêt, en tant que secrétaire d'État chargée de l’écologie, à conjuguer vos efforts avec ceux du ministre de l’agriculture pour assurer la pérennité de la filière « luzerne » dans notre pays.

Je souhaite donc que nous puissions développer notre propre filière de production d’OGM pour que nous en maîtrisions le processus de fabrication et que nous fixions nos propres critères de validation, des critères pleinement adaptés à notre modèle agricole et répondant aux attentes de nos agriculteurs.

Il n’est pas normal qu’une firme multinationale détienne plus de 70 % des brevets de semences OGM et, pour parler clairement, qu’OGM ne rime aujourd'hui qu’avec Monsanto.

Le bilan que l’on peut faire à l’heure actuelle des OGM n’est possible qu’au travers du prisme Monsanto, et ce prisme a été faussé dès le début.

Les États-Unis ont fait le choix du principe de l’équivalence en substance : les plantes génétiquement modifiées, comparées aux plantes non transgéniques, sont équivalentes sur la seule base de leur composition et ne sont soumises à aucune réglementation spécifique.

En Europe, au contraire, nous avons fait le choix d’une évaluation au cas par cas des OGM, ce qui offre des garanties autrement plus solides.

Aussi, s’il est un domaine à encourager, c’est celui de la recherche sur les biotechnologies.

Actuellement, la plupart des OGM commercialisés sont destinés à résister aux herbicides et aux insectes. Ils ne concernent donc que la production agricole. Mais les chercheurs ne cessent de montrer que, par différentes méthodes, ils peuvent créer des plantes capables de résister à la sécheresse ou à la salinité des sols, réclamant moins d’énergie et de traitements chimiques, dotées de meilleures propriétés nutritionnelles et sanitaires, ou permettant de lutter contre des maladies.

Évidemment !

Or ce secteur stratégique dans les années à venir accumule les retards, notamment à la suite des actions des commandos « anti-OGM ».

Le fauchage de champs OGM ruine des années entières d’efforts de recherche, met en péril notre capacité d’innovation et fait le jeu des entreprises étrangères.

Notre pays, qui était à la pointe de la recherche sur les biotechnologies végétales il y a vingt ans, est aujourd’hui distancé par d’autres nations.

Les États-Unis, la Chine, l’Inde ou le Brésil investissent massivement dans ces domaines alors que, chez nous, le nombre d’expérimentations n’a cessé de chuter : de plus d’une centaine en 1997, il est passé à treize en 2007 ! À ce rythme, nous ne maîtriserons bientôt plus le savoir-faire technique de cette innovation.

C’est l’avenir de la recherche française dans les sciences du vivant qui est en cause. C’est notre capacité d’innovation dans le domaine médical, mais aussi la compétitivité de notre secteur industriel et agricole qui sont menacées.

Je me félicite donc de la décision du Gouvernement de tripler le budget consacré aux biotechnologies sur trois ans, …

Très bien !

… ainsi que de l’initiative des députés d’instaurer un cadre et des objectifs pour la recherche publique en biotechnologies.

Il ne faut pas oublier que, dans un monde où les OGM continuent à proliférer – il est question d’un doublement des surfaces de culture d’ici à l’horizon 2015 –, leur dangerosité ou leur innocuité ne peut être établie que par des recherches impartiales.

Je souhaite également qu’une véritable recherche européenne sur les biotechnologies soit mise en place.

En coordonnant les équipes de chercheurs, en fixant des objectifs sur le plan européen, nous pourrons rattraper notre retard dans ce secteur et contrecarrer l’hégémonie américaine.

À la fin de cette intervention, j’emprunterai quelques phrases au rapporteur du projet de directive européenne, lorsqu’il présentait son rapport devant le Parlement européen le 13 février 2001 : « Avec ce texte, nous obtenons une réaffirmation du principe de précaution. Nous obtenons un renforcement de l’évaluation du risque lié à toutes les disséminations d’OGM. [...]

« Bref, la législation soumise à notre examen est la législation sur les OGM la plus sévère au monde, si sévère en fait que certains aliments naturels couramment utilisés aujourd’hui ne passeraient pas le cap de cette procédure. [...]

« Aussi, je recommande cette importante législation à l’Assemblée. Il est essentiel de garantir l’utilisation sûre et adéquate des OGM au sein de l’Union européenne. Il est essentiel de développer la confiance du public dans ces produits. Il est essentiel de s’assurer que cette nouvelle technologie si prometteuse nous apporte finalement ce que nous voulons qu’elle nous donne. »

Pour conclure, je vous indique que la majorité des sénateurs de l’Union centriste votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà au terme du parcours parlementaire d’un projet de loi improprement intitulé « projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ».

En effet, dès l’article 1er A, c'est-à-dire avant l’article 1er, le champ d’application est restreint à la production de protéines végétales par culture d’organismes génétiquement modifiés, autrement dit – je tiens à cette appellation –, de plantes génétiquement modifiées, les PGM.

On continue à entretenir la confusion entre les organismes génétiquement modifiés, dont le champ est bien plus vaste, et le problème qui a occulté tout ce débat, celui des plantes génétiquement modifiées.

Je signale, d’ailleurs, qu’on aurait pu définir dans ce premier article – je l’avais demandé à M. le rapporteur –, ne serait-ce que dans une visée pédagogique, ce qu’est un organisme génétiquement modifié et, tout particulièrement, ce qu’est une plante génétiquement modifiée.

Sans faire de provocation, je dirai que le blé est bien une plante génétiquement modifiée par rapport à l’épeautre, et ce depuis les Sumériens, soit 3 000 ans avant Jésus-Christ !

Tout à fait !

Je vous remercie de votre approbation, mes chers collègues !

Vous avez manqué une occasion de faire de la pédagogie à l’égard de nos concitoyens en entretenant cette confusion entre les OGM et les PGM.

Madame la secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure employé l’expression « culture d’OGM ». Cela veut bien dire que vous restreignez votre raisonnement à l’agriculture et aux plantes génétiquement modifiées. En fait, vous entretenez une confusion qui est le fonds de commerce d’officines démagogiques ou de lobbies concernant les pro-OGM et les anti-OGM.

Comment peut-on adhérer à un slogan anti-OGM d’une façon absolue sinon à se priver de fromage, de bière, de vaccins et de toutes les applications thérapeutiques et pharmacologiques que permettent les biotechnologies ?

Comment occulter aussi le fait que votre texte n’aborde pas le problème de la génomique appliquée au règne animal, dont l’homme fait partie, en lien en particulier avec les problèmes soulevés concernant la bioéthique ?

Ce sujet est d’ailleurs d’actualité. Une publication scientifique britannique fait état ces jours-ci de cellules embryonnaires mi-humaines mi-animales. Vers quoi allons-nous ?

Quels moyens attribuez-vous à la recherche dans les biotechnologies et quelles protections – je tiens à ce terme, car il ne s’agit pas seulement d’afficher des crédits – donnez-vous aux chercheurs dans ce domaine, sachant les pressions psychologiques mais aussi matérielles auxquelles ils sont soumis dans les laboratoires et la désaffection des thésards dans ce domaine de recherche ?

Nous aurions attendu une loi d’orientation qui aurait pu se fonder sur le travail engagé depuis plus de cinq ans par notre assemblée, tout particulièrement par notre commission des affaires économiques, au sein de laquelle, sous l’égide de nos collègues MM. Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, un groupe de travail avait établi un rapport très approfondi sur les enjeux et aussi sur les limites acceptables de ces technologies. Quel gâchis de passer par pertes et profits cette mine de renseignements ?

Pour avoir fait partie de ce groupe de travail, je peux vous assurer qu’il a permis d’éclairer nos collègues, toutes sensibilités politiques confondues, dans un climat constructif, ouvert et serein, à l’opposé de celui qui a entouré le parcours parlementaire de votre projet de loi.

Quelle hypocrisie, enfin, de continuer à importer plus de 4 millions de tonnes de soja modifié en prétendant être le pays le plus avancé dans la protection de la biodiversité !

Comment pouvez-vous parler de transparence en refusant des commissions locales d’information et de suivi lors d’essais aux champs forcément nécessaires ?

Je m’arrêterai là sur le fond. J’avais déjà évoqué un certain nombre de sujets lors de la deuxième lecture de ce texte. Mais je vous demande de comprendre mon amertume de scientifique pour cette occasion gâchée.

Quant à la forme, je n’évoquerai ici que la mascarade de débat qui a prévalu lors de la deuxième lecture devant notre assemblée en fauchant volontairement

Vous avez d’ailleurs persisté, en commission mixte paritaire – et c’est là votre seule cohérence sur ce texte – en imposant, là aussi, un vote conforme. Quelle frustration – je vous le dis sincèrement – pour tous ceux qui ont essayé honnêtement de s’investir sur le fond alors que ce sujet méritait un débat d’orientation sur les enjeux internationaux que représentent les biotechnologies ! Je ne prendrai comme exemple que les investissements américains, indiens, chinois et coréens. Ces pays ne passent pourtant pas pour des philosophes ni des philanthropes, d’ailleurs !

Ainsi que l’a justement souligné notre collègue Yves Détraigne tout à l’heure, seule une coordination de la recherche au niveau européen dans le domaine des biotechnologies nous fera encore exister au niveau international.

Face à cette mascarade, ce semblant de débat, les sénateurs socialistes se refusent à cautionner le déni de démocratie qui a prévalu à partir de la deuxième lecture dans notre assemblée. C’est pourquoi nous ne participerons pas au vote et nous nous adresserons au Conseil constitutionnel sur la forme.

Pour conclure, je paraphraserai un philosophe, en disant : « Mesdames, messieurs les faucheurs, bonsoir ! »

Ce n’est pas une bonne fin. C’est dommage, car l’intervention était globalement bonne !

La parole est à M. Michel Billout.

Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré que le débat sur les OGM avait été un bel exercice de la vie démocratique ; nous sommes au regret de vous contredire, car, bien au contraire, ce texte est particulièrement symptomatique du déficit démocratique des politiques du Gouvernement à la fois dans l’absence de prise en compte de la volonté de nos concitoyens et vis-à-vis de l’expression du Parlement.

Alors que la grande majorité des Français se déclare opposée à la culture et à la commercialisation à des fins alimentaires des OGM, vous avez choisi de mépriser leur sentiment de défiance envers les organismes génétiquement modifiés et, pour ce faire, vous avez voulu réduire le débat à une simple opposition entre obscurantisme et progrès scientifique.

Le texte relatif aux organismes génétiquement modifiés ne prévoit, d’ailleurs, aucun contre-pouvoir démocratique représentant la population ni même les producteurs.

De plus, à l’heure où certains veulent faire croire, à travers la réforme des institutions, que le Parlement sera doté de plus de pouvoirs, le Gouvernement multiplie les atteintes à cette institution, jusqu’à nier l’expression de sa volonté. Je fais référence, vous l’aurez compris, au passage en force qui a débouché sur la constitution d’une commission mixte paritaire, alors même que la motion tendant à opposer la question préalable avait été adoptée par 1’Assemblée nationale.

Je ne souhaite pas ici entrer dans l’examen détaillé de la Constitution ou des règlements des assemblées. Mais, quelle que soit l’interprétation experte qui pourrait en être donnée, ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui le Gouvernement a fait le choix politique de lire ces textes de façon à nier l’expression de la volonté de la représentation nationale quand celle-ci ne lui convenait pas.

C’est ce même Gouvernement qui annonçait déjà la suppression par le Sénat de l’amendement Chassaigne tout juste voté ! Cet amendement a pourtant reçu un large soutien. Il a recueilli des milliers de signatures et a suscité au sein même de la majorité parlementaire et du Gouvernement des réactions révélatrices d’une absence de consensus autour de ce projet de loi. Cet amendement revendiquait la richesse des produits de qualité, des appellations d’origine contrôlées, des labels. Mais le Sénat a fait le choix de se ranger du côté de la standardisation et de l’uniformisation des cultures.

La commission des affaires économiques, fort opportunément, a proposé de soumettre la définition du « sans OGM » à la définition communautaire. Or, à l’heure actuelle, si une telle définition n’existe pas, nous craignons qu’il n’y ait là la volonté de réduire la portée de l’exigence d’une absence totale d’OGM, exigence qui vous gêne tant.

De plus, les débats que nous avons eus sur le seuil de détectabilité et le seuil d’étiquetage ne laissent pas beaucoup d’espoir en ce qui concerne le renvoi à un décret en Conseil d’État, introduit par le Sénat. Ce renvoi laisse au Gouvernement toute latitude pour vider de son sens l’amendement protecteur de notre collègue et ami le député André Chassaigne.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent qu’il aurait été préférable que le Gouvernement tire les leçons du contenu et de la tenue très chaotique des débats, en présentant un nouveau texte.

S’il plaît à M. le député Jean-François Copé de justifier l’adoption de la question préalable défendue par les communistes à l’Assemblée nationale par un absentéisme inconscient, en jetant du même coup le discrédit sur le sérieux du travail des députés de la majorité, nous pensons qu’une telle explication est par trop simpliste.

En réalité, cet événement est symptomatique du doute qui s’est installé sur les bancs de la majorité et du Gouvernement tout au long des débats. Les enjeux en termes de santé publique ou de protection de l’environnement, le caractère irréversible de la dissémination, de la généralisation de la culture des OGM en plein champ et de leur commercialisation sont tels qu’il est inconscient de feindre de les ignorer.

Quelle crédibilité accorder au Président de la République qui persiste à dire que la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM est une avancée du texte, alors même que le caractère irréversible des contaminations des cultures « sans OGM » par les cultures OGM a été confirmé par le Gouvernement ? Comment osez-vous faire la promotion d’une agriculture que votre projet de loi met en péril ? Je pense ici, par exemple, à votre volonté d’imposer des produits bio dans les restaurants scolaires.

Sur le dossier OGM, comme sur d’autres, vos paroles et vos actions sont en totale contradiction. Vous vous félicitez d’un texte qui va permettre la généralisation des cultures OGM alors que l’absence de danger pour les hommes, la faune et la flore n’a pas été démontrée. Et vous vous réjouissez d’avoir tiré les conséquences – c’est la moindre des choses – d’une mise en garde sur les effets du maïs Monsanto 810.

Que ce soit le Président de la République, M. le ministre ou vous-même, madame la secrétaire d’État, vous n’avez de cesse de vous féliciter d’avoir actionné la clause de sauvegarde. Et pour renforcer encore vos prétendus mérites, vous affirmez que cela n’a pas été facile. Mais qu’est-ce qui n’a pas été facile ? La tentation de céder aux intérêts mercantiles au détriment de la protection de la santé publique et de l’intérêt général ? Car, au fond, il n’y a rien de compliqué à faire jouer une exception prévue par le droit communautaire et justifiée par l’existence de doutes sérieux pesant sur l’innocuité du maïs Monsanto 810.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont exposé leurs critiques tout au long des débats. Nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi ; vous ne serez donc pas étonnée, madame la secrétaire d’État, que nous affirmions à nouveau, pour des raisons d’impératifs de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, notre ferme opposition à ce projet. Nous voterons donc contre ce texte.

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, attendue depuis 2002, la loi OGM censée transcrire en droit national la directive européenne CE/2001-18 visait également à traduire dans nos textes les orientations issues du Grenelle de l’environnement et avait même été présentée comme un moyen de permettre l’arrêt des opérations de désobéissance civile dans nos campagnes.

Le dialogue sociétal qui avait été instauré entre les parties prenantes, en mettant l’expression de la société civile au cœur d’une démarche plébiscitée à juste titre par l’opinion publique, avait débouché sur des orientations fortes, notamment la garantie d’une liberté fondamentale : être en mesure de pouvoir « produire et consommer sans OGM ». Hélas, la formidable dynamique enclenchée lors du Grenelle de l’environnement n’est plus qu’un souvenir !

Au risque de vous surprendre, permettez-moi de faire référence à la réflexion du mahatma Gandhi - Machiavel ou Gandhi : à chacun ses références politiques ! - : « La fin est dans les moyens comme l’arbre dans la graine. »

À cet égard, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux que constater et dénoncer le passage en force du Gouvernement et sa majorité sur ce dossier complexe et sensible.

D’abord, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire alors que la deuxième lecture à l’Assemblée n’a pas eu lieu puisqu’elle a été interrompue par le rejet du texte à l’issue de la question préalable.

Sur la forme, cette démarche ne respecte pas l’article 45 de notre Constitution.

Sur le fond, le rejet du texte dans sa globalité invitait évidemment le Gouvernement à proposer un nouveau texte, enfin équilibré, qui réponde véritablement aux attentes de nos concitoyens.

Ensuite, le Gouvernement verrouille complètement la commission mixte paritaire. En refusant d’y examiner le moindre amendement, y compris sur l’article 1er, qui restait en discussion, le président Patrick Ollier a littéralement interdit de travail parlementaire les sénateurs présents. Et je me dois de souligner le refus obstiné de ce dernier de discuter de la définition du seuil de contamination des cultures et de l’environnement.

Au final, la commission mixte paritaire aux ordres a validé un texte qui reflète la méthode employée et qui, objectivement, trahit les engagements du Grenelle de l’environnement.

À l’issue du processus parlementaire conclu par ce coup de force, je suis au regret de devoir relever trois violations caractérisées du Grenelle de l’environnement.

Première violation, la question du « sans OGM » a été mal traitée. Dans ses conclusions, le Grenelle de l’environnement consacrait à juste titre la nécessité de garantir la liberté de produire et de consommer « sans OGM » : la loi se doit en effet de protéger le faible. Mais, dans son discours du 25 octobre 2007, interprétant très personnellement ces conclusions, le Président de la République dénaturait cette légitime précaution en introduisant une nouvelle donne : la liberté de produire « avec ou sans OGM », comme si les deux concepts étaient équivalents !

La négation de la dissymétrie pour l’environnement entre des cultures traditionnelles et des cultures d’OGM – par exemple, capables de résister à l’imprégnation totale par un herbicide, ou secrétant en permanence un insecticide – est une hérésie du point de vue scientifique. L’ensemble du texte souffre de cette équivalence erronée entre cultures « avec OGM » ou « sans OGM ».

Plus grave encore, l’affichage de la « protection des cultures qualifiées sans OGM » – permis par l’amendement n° 252, présenté par M. Chassaigne à l’Assemblée nationale et adopté grâce à l’avis de sagesse rendu par Mme la secrétaire d’État, que je remercie – est devenu un leurre. En effet, la définition légale du « sans OGM » a été reportée aux calendes grecques par l’amendement de M. Bizet, puis refusée en commission mixte paritaire !

Pourtant, que l’on soit promoteur zélé ou opposé au déferlement des OGM dans nos campagnes, une définition rigoureuse par la loi du « sans OGM » s’imposait, une définition scientifique, c’est-à-dire avec un seuil de détection technique reproductible.

Nous savons tous que cette définition du « sans OGM » est centrale. Le nombre et l’indemnisation des victimes des contaminations ainsi que la définition, « espèce par espèce », des périmètres d’isolement – effectivement protecteurs par rapport aux cultures OGM incriminées – dépendent très directement de ce fameux seuil. La définition scientifique du seuil de contamination transcende évidemment les clivages politiques : ma collègue Fabienne Keller et moi-même l’avons démontré. Mais les interventions des lobbies productivistes et de l’agro-industrie ont manifestement plus pesé que l’intérêt général !

Deuxième violation, le Haut Conseil est dénaturé. Le dialogue fructueux entre communauté scientifique et représentants de la société civile, expérimenté avec succès lors du Grenelle de l’environnement, est définitivement enterré : après, ou plus précisément, au moyen de « l’exécution », à deux heures trente-huit du matin, de notre collègue Jean-François Le Grand, « mort debout mais qui remue encore » – je cite ici les propos de notre collègue rapporteur Jean Bizet –, la société civile est désormais confinée dans un rôle de faire-valoir, réduite à faire de simples recommandations qui ne pèseront rien, personne n’est dupe, par rapport aux avis dits « scientifiques ».

Troisième violation, le principe de responsabilité est bafoué. Les procédures d’indemnisation des victimes sont soumises à des conditions restrictives inacceptables qui en limitent considérablement la portée : la charge de la preuve à établir par les victimes, la sous-estimation du nombre de victimes de contaminations effectivement prises en compte, faute d’une définition scientifique du seuil de contamination, et la sous-estimation du montant des préjudices subis, économiques, moraux et environnementaux.

Dans la même veine, les coûts de traçabilité des filières de qualité, labels AOC et autres cultures « qualifiées sans OGM », restent à la charge des producteurs concernés, qui n’ont pas demandé l’introduction de ces événements génétiques nouveaux dans les campagnes : ces cultures d’OGM menacent objectivement, sur le plan économique, leurs productions.

En définitive, cette loi consacre implicitement un nouveau grand principe : le principe du « pollué-payeur » !

Non, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous permettre de dire que cette loi est la plus respectueuse au monde du principe de précaution ! C’est tout simplement faux ! Il suffit, pour s’en convaincre, d’analyser celles de nos voisins les plus proches, allemands, autrichiens ou suisses, par exemple.

Au final, le « Grenelle des OGM » n’aura été qu’un vaste écran de fumée, incapable de dissimuler une situation décidément récurrente : les lobbies semenciers et agricoles productivistes, complaisamment relayés par une majorité globalement aux ordres, continuent de faire la loi dans notre pays. Qu’il s’agisse de son contenu ou du déroulement des procédures d’adoption, cette loi sur les OGM, tant attendue par nos concitoyens et par les instances européennes, apparaît comme une véritable provocation : voudrait-on rallumer les conflits dans les campagnes, que l’on ne s’y prendrait pas autrement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons que voter contre cette première grande loi d’application du Grenelle de l’environnement qui trahit les attentes de nos concitoyens. Cette loi « grenellement incompatible » porte même atteinte à plusieurs principes constitutionnels : la liberté d’entreprendre, le droit de propriété des producteurs « sans OGM », ainsi que le respect du principe de précaution proclamé par la Charte de l’environnement.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?….

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, il statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article 1er.

J’interviendrai sur ce seul article car c’est le plus important, et par son contenu et par son contexte.

Commençons par la communication. Mardi dernier, à Orléans, le Président de la République disait : « Je pense au principe de précaution, je pense à la transparence […]. Je pense à la participation de la société civile aux décisions […]. »

Il y a aussi le débat du Grenelle et ses arbitrages, à qui l’on doit : une Haute autorité qui reflète la mixité de la prise de décision et la pluridisciplinarité, davantage de recherche durable, la liberté de produire et consommer sans OGM et la possibilité de produire avec OGM de façon encadrée, les critères du développement durable, la règle du « pollueur-payeur ».

Il y a le ministre du développement durable et sa courageuse secrétaire d’État, qui ont permis l’interdiction du Monsanto 810.

Mais il y a aussi le ministre de l’agriculture, qui, par son abstention à Bruxelles en septembre, permet trois nouvelles autorisations de maïs transgénique.

Et puis, il y a le Parlement, et en particulier le Sénat, qui n’a entendu ni les consommateurs, qui ne veulent pas d’OGM dans leurs assiettes, ni les paysans, qui craignent des récoltes contaminées, ni les chercheurs en dehors des spécialistes de biologie moléculaire.

On n’a pas écouté les chercheurs en écologie ni les chercheurs en économie qui, s’ils considèrent que l’agriculture biologique peut nourrir des milliards d’habitants sans dépendance pétrolière, observent par ailleurs que l’extension de la monoculture du soja transgénique au Brésil se traduit déjà par une dégradation des sols et des pertes de biodiversité considérables et que le problème de la faim dans le monde est avant tout une question de répartition des ressources : aujourd’hui, cultures et innovations sont tournées vers l’alimentation du bétail des riches, surconsommateurs de viande !

Et même, certains chercheurs en biologie moléculaire ont osé dire, comme Christian Vélot, le côté aléatoire des transgénèses et de leurs expressions. Ceux-là voient leur équipe et leurs thésards privés de moyens…

Ne soyons pas étonnés : en 2003, une enquête de l’Institut d’études politiques de Paris, réalisée auprès de 200 parlementaires, révélait que seuls 4 % d’entre eux considéraient la sauvegarde de la faune et de la flore comme un sujet important. Et, quand 34 % des Français voyaient un lien entre désordres climatiques et effet de serre, seulement 21 % des parlementaires l’admettaient !

Au-delà de la non-écoute, ce qui est le plus gênant, c’est de découvrir dans les avis du rapporteur la copie conforme des préconisations, qui nous ont été adressées à tous, du Groupement national des industries semencières, le GNIS, et de l’Union des industries de la protection des plantes, l’UIPP. Curieux, ces fabricants de pesticides qui font la promotion des OGM, dont on nous dit qu’ils vont éviter l’utilisation des pesticides !

Ils demandaient : « un régime de responsabilité qui ne soit pas trop contraignant », il en a été ainsi décidé ; « une autorité avec deux comités », c’est fait ; « une évaluation qui doit rester la compétence exclusive des scientifiques », c’est voté ; « une saisine de l’autorité qui ne soit pas trop large », c’est bordé ; « le refus de la subsidiarité et de l’interdiction sur certains territoires », c’est engrangé ; « le refus de l’étiquetage des produits », c’est dans la loi !

Malgré les efforts déployés par les députés à l’article 1er pour protéger les cultures « sans OGM », le seuil scélérat de 0, 9 %, promu par les firmes, est retenu grâce au sous-amendement du Sénat ! Carton plein pour les semenciers, qui ont réussi le tour de force d’obtenir de la majorité sénatoriale que la responsabilité en cas de dissémination pèse sur les seules épaules des agriculteurs, dont elle se dit pourtant proche ! Le chimiste Monsanto se frotte les mains.

Enfin, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, contre ces prédateurs de la biodiversité, contre ces destructeurs de la liberté de cultiver et de manger sans OGM, l’atelier intergroupe OGM du Grenelle de l’environnement – y compris la FNSEA – a heureusement inscrit au nombre de ses consensus la « non-brevetabilité du vivant ». Eh bien, cette mesure est passée à la trappe, comme toute référence aux certificats d’obtention végétale, les COV, pourtant promus dans un texte adopté par le Sénat ! Il n’y a pas de hasard !

Pour nous, il y a avant tout le bien commun, celui de nos enfants, celui des peuples d’ailleurs comme d’ici, celui qui est fabriqué entre nature et culture. Dans son intervention, Daniel Raoul, parlant du blé et de l’épeautre, oubliait les quelques centaines de millions d’années facteurs d’ajustements judicieux, bien plus pertinents que le hasard de nos chers inventeurs du biomoléculaire !

Personne ne demande plus la parole sur l’un des articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permettrai de compléter les propos de mes collègues Jacques Muller et Marie-Christine Blandin en insistant sur ce qui nous paraît un des points de controverse les plus saillants de ce projet de loi : son incompatibilité avec la Constitution.

Cette opposition à la Constitution ne concerne pas seulement le fond du texte : la procédure qui a conduit à l’adoption de ce projet de loi est elle-même entachée d’irrégularités manifestes.

Je commencerai par ce qui me paraît être une violation manifeste de l’article 45 de la Constitution : la convocation de la commission mixte paritaire après le rejet du texte à l’Assemblée nationale par l’adoption d’une motion de procédure.

Le 13 mai, l’Assemblée nationale a rejeté le texte du projet de loi relatif aux OGM. Le règlement de l’Assemblée nationale est clair : l’adoption d’une motion de procédure « entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée ». Selon ce même règlement, « les propositions repoussées par l’Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d’un an ». Dont acte.

Le Gouvernement a cru bon de convoquer une commission mixte paritaire pour entériner le texte du projet de loi, sans autre forme de débat, car il n’y a pas eu de débat, mon collègue Jacques Muller, membre de cette commission mixte paritaire, l’a déjà mentionné.

Dans ces circonstances, le recours à l’article 45 de la Constitution est purement et simplement un détournement de procédure. En effet, selon cet article, le Gouvernement ne peut convoquer une commission mixte paritaire qu’après deux lectures d’un texte devant chaque assemblée et à la suite d’un désaccord entre les deux chambres.

Le texte est très clair et donc le détournement de procédure évident : l’adoption de la question préalable a eu pour effet d’écarter la seconde lecture. La réunion de la commission mixte paritaire n’est qu’une manœuvre dilatoire du Gouvernement pour court-circuiter le débat et faire adopter au forceps ce texte, dont les députés de la majorité ont pourtant permis le rejet par leur brillante et peut-être courageuse absence.

Pour reprendre une image appropriée, on pourrait dire que ce « fauchage volontaire » du débat démocratique n’intervient pas dans des conditions sereines. Le rejet du texte aurait dû être retenu à sa juste mesure, mais le Gouvernement n’a pas voulu prendre en compte le désaveu dont il a fait l’objet.

Sur le fond, je tiens à vous faire part de mes interrogations sur la compatibilité de ce texte avec la Charte de l’environnement, qui est aujourd’hui partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

En faisant adopter un texte qui ne prend pas en compte les dommages éventuels de la généralisation des OGM dans le secteur agro-alimentaire, le Gouvernement balaye d’un revers de main le principe de précaution au profit d’un principe moins honorable : la liberté de cultiver avec ou sans OGM.

En posant le principe d’une « évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique », l’article 1er du texte issu de la commission mixte paritaire ne fait que reprendre le principe de prévention visé à l’article 3 de la Charte, le principe de précaution étant, quant à lui, totalement obéré.

Le principe de précaution est un « principe d’action par excellence » – je reprends les propos que vous avez tenus à l’Assemblée nationale le 25 mai 2004, madame la secrétaire d’État. II impose aux législateurs que nous sommes de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout dommage à l’environnement, même si la réalisation de ce dommage est incertaine.

Malheureusement, ce texte ne présente aucune de ces garanties. Où est donc passé le principe de précaution ? La mise en place d’un régime d’indemnisation des productions contaminées est, à cet égard, d’une hypocrisie sans égale : au lieu d’éviter le dommage, on indemnise le préjudice subi. Autrement dit, au lieu de prévenir, on guérit par assurance interposée. Est-ce là votre manière d’être écologistes, mes chers collègues ?

Autre exemple d’incompatibilité de ce texte avec le principe de précaution : la loi précise que des conditions techniques permettront de limiter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions. Ces conditions techniques qui régiront la culture et la récolte d’OGM se limiteront donc à éviter une contamination des cultures voisines sans prendre en considération l’environnement dans sa globalité. En d’autres termes, elles ne constituent pas des mesures nécessaires et efficaces conformément au principe constitutionnel de précaution.

La pollution transgénique est incontrôlable, irréversible, dangereuse. Elle affecte de manière grave et à long terme l’environnement. Autoriser son introduction dans la nature, c’est permettre son déploiement dans l’environnement et dans la chaîne alimentaire.

Cette contamination en chaîne, dont vous porterez la responsabilité, ouvre une boîte de Pandore dont on connaît déjà les risques, sur le plan scientifique, pour la santé et pour l’environnement : destruction de la biodiversité, développement d’allergies chez l’être humain, disparition d’espèces. Bref, avec ce texte, vous allez créer des mutants : d’abord dans nos champs, puis dans nos assiettes, enfin dans notre nature.

En conséquence, non seulement nous voterons contre ce projet de loi, mais nous nous emploierons, avec nos partenaires, à le soumettre au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur son inconstitutionnalité et sur les irrégularités de procédure qui ont présidé à sa discussion. Quoi qu’il en soit, lorsque les dangers que nous évoquons se matérialiseront, vous ne pourrez pas dire : « Nous ne savions pas. »

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat dense, nourri et animé, qu’il ait eu lieu dans l’enceinte parlementaire ou à l’extérieur.

Aujourd’hui, nous pouvons convenir que tous les points de vue, toutes les analyses, toutes les convictions se sont exprimés, souvent avec force et passion.

Cependant, si, sur un sujet qui soulève chez nos concitoyens de nombreuses interrogations, nous pouvons accepter que les échanges soient parfois vifs, il est de notre devoir en tant que législateurs de faire preuve de maîtrise et de modération.

Très bien !

Nous pensons que le temps de l’apaisement est venu.

Le texte que nous allons voter, parce qu’il se situe à un point d’équilibre, nous permet d’apporter des assurances à tous nos concitoyens sur les OGM.

Je tiens à rappeler que ce texte est, d’abord, la transposition dans notre droit de directives européennes, et, par principe, nous devons respecter nos engagements européens. Mais il n’est pas inintéressant de rappeler que la directive de 1998 que nous transposons a été adoptée à Bruxelles alors que M. Jospin était Premier ministre.

Il faut aussi dire clairement que le manquement à nos obligations européennes rendrait l’État français passible du paiement d’une amende et d’une astreinte de 366 744 euros par jour de retard. Notre budget peut-il le supporter ?

Cela étant dit, le texte que nous allons adopter permet de doter notre pays d’un cadre législatif rigoureux sur les OGM, comme les acteurs du Grenelle de l’environnement l’ont souhaité. Il applique les principes de précaution, d’information, de transparence et de responsabilité au travers de dispositions dont je ne retiendrai que les principales.

Le projet de loi instaure le Haut conseil des biotechnologies, instance unique d’évaluation à laquelle participera la société civile.

L’expérimentation et la mise en culture des OGM sont strictement encadrées : demande d’autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en œuvre de mesures techniques spécifiques.

La transparence est assurée à plusieurs niveaux, notamment par la déclaration des parcelles cultivées et la tenue d’un registre public de ces parcelles, comme vous l’avez rappelé, madame le secrétaire d’État.

Ce texte doit nous permettre de poursuivre la recherche sur les OGM, seul moyen raisonnable d’acquérir des certitudes sur leurs potentialités.

L’application stricte des principes d’autorisation et de surveillance des OGM doit permettre de déceler en amont tout risque susceptible d’affecter la santé ou l’environnement. Pour le cas où, malgré tout, le risque adviendrait, est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant cultivant des OGM ; il implique une indemnisation de l’agriculteur qui aurait vu sa récolte affectée par des cultures OGM.

En résumé, ce texte garantit le respect de la liberté de choix, seul moyen de préserver les convictions individuelles, et permet la coexistence des cultures, qu’elles soient sous label de qualité, de montagne, traditionnelle ou biologique.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, le Sénat ayant largement participé à son élaboration au cours de la navette parlementaire, en particulier du fait des propositions de notre remarquable rapporteur, Jean Bizet.

La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Je voudrais simplement conseiller à Mme Boumediene-Thiery de se reporter aux précédentes décisions du Conseil constitutionnel, qui s’est déjà prononcé sur le sujet des commissions mixtes paritaires.

Nous verrons bien !

Personne ne demande plus la parole ?….

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 93 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à remercier le groupe UMP, rejoint par le groupe UC-UDF, de sa fidélité et de son sens des responsabilités, et tout particulièrement mes collègues de la commission des affaires économiques ainsi que son président, qui, depuis un certain nombre d’années, me font confiance sur ce sujet délicat.

Je me réjouis du vote de ce texte, même si – je l’ai dit en préambule – il n’est pas parfait. Nous ne sommes pas parvenus, loin s’en faut, à la loi fondatrice sur les biotechnologies que nous avions imaginée dès 2003, mais, dans la conjoncture actuelle, ce texte me paraît être le meilleur compromis possible.

Si le Sénat avait imaginé dès 2003 une loi fondatrice sur les biotechnologies, c’était afin que la France ne reste pas à l’écart de ce qui se passe dans le monde. Vous l’avez constaté, nous assistons depuis quelques mois à une augmentation de la demande alimentaire mondiale et à une modification des modes alimentaires des pays-clés que sont la Chine et l’Inde, ce qui a entraîné un bouleversement du cours des matières premières sur l’échiquier international. Par ailleurs, nous assistons également à une modification du climat. Bien évidemment, les biotechnologies ne peuvent permettre de résoudre tous ces problèmes, mais elles y concourront demain.

Si le Sénat a souhaité cette loi fondatrice, c’est également parce que la France est en Europe le chef de file des pays à grande vocation agricole. La France ne doit pas mettre l’Europe hors de la course économique mondiale dans le domaine des biotechnologies. Il est vrai que, en matière de brevetabilité, s’agissant uniquement de la notion de trait génétique, une course est engagée, que nous avons malheureusement en partie perdue.

Je rappelle que les biotechnologies ne sont que la résultante du saut technologique qu’a constitué l’hybridation voilà un demi-siècle. Chaque époque a sa vérité. Aujourd’hui, c’est à un autre saut technologique que nous sommes conviés. Je suis conscient que nos concitoyens n’y sont pas encore totalement préparés, même si un sondage publié en début de semaine montre que les Français pensent que le Gouvernement fait le maximum, en termes de sécurité sanitaire, pour les protéger.

Je vous ai bien écoutée, madame la secrétaire d’État. Je rappelle que, en 2004, nous avons tous deux été rapporteurs au sein de nos chambres respectives – vous à l’Assemblée nationale, moi au Sénat en tant que rapporteur pour avis –, du texte instituant le principe de précaution. Je ne regrette pas du tout l’instauration de ce principe, même s’il est vrai qu’il m’a tout d’abord inspiré une certaine crainte, avant que la rédaction de l’article 5 du texte ne soit précisée.

Cela étant, je suis malgré tout quelque peu inquiet de constater que nous glissons tout doucement du principe de précaution vers le principe de suspicion.

C’est vrai !

J’aimerais, madame la secrétaire d’État, que nous fassions très attention à ne pas étendre cette notion à l’échelon communautaire.

C’est une chose d’être précautionneux, c’en est une autre d’être en permanence dans la suspicion. Ce n’est pas ainsi que nous nous tournerons vers l’avenir et que nous resterons dans la course.

Sachez que, sur ce sujet, le Sénat, sera toujours extrêmement vigilant.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après le vote de ce projet de loi, qui a suscité de vifs débats, je tiens à vous livrer le sentiment du président de la commission des affaires économiques.

Comme Jean Bizet l’a rappelé, la transposition de la directive européenne n’a pas été pour nous l’occasion de découvrir les OGM. Mon prédécesseur à la présidence de la commission des affaires économiques, Gérard Larcher, avait pris l’initiative de créer une mission d’information sur ce sujet, dont étaient membres Jean-Marc Pastor et Jean Bizet. Un travail considérable avait alors été réalisé. Les propositions de la mission d’information avaient même été adoptées à l’unanimité.

Par ailleurs, je tiens à relever la sérénité avec laquelle se sont déroulés les travaux de la commission des affaires économiques. Tous ses débats ont permis à chacun de ses membres de s’exprimer, dans le plus grand respect. Certains ont choisi de s’exprimer dans les médias, ils étaient libres de le faire.

En cet instant, je tiens à remercier publiquement Jean Bizet du travail qu’il a réalisé.

Je tiens surtout à réaffirmer que, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Jacques Muller, le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission ont travaillé en toute indépendance.

Mes chers collègues, il faut voter non pas par passion, mais avec raison. Je pense que c’est ce que nous avons fait.

Cela devrait être rappelé à beaucoup de monde !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le « sans OGM » n’est pas aujourd’hui défini, un Haut conseil des biotechnologies, qui s’est substitué à la Haute autorité, a été mis en place. Il est constitué d’un comité scientifique et d’un comité de la société civile. Même s’il est très important que la société civile puisse émettre des recommandations, il était essentiel – et cela doit rassurer nos concitoyens – que nous nous engagions dans la modernisation sur le fondement d’avis scientifiques. Personnellement, je n’ai pas les connaissances scientifiques requises en matière d’OGM et, même si j’ai cru comprendre qu’il y avait ici de nombreux spécialistes

Tout à fait !

Nous pouvons faire confiance à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, qui compte 8 000 chercheurs, à l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et à d’autres organismes.

Ce texte a ému nos concitoyens. Il nous faut maintenant les rassurer.

Pour finir, je tiens à remercier l’ensemble des présidents de groupe qui ont soutenu M. le rapporteur et la commission des affaires économiques. Je pense en particulier à Josselin de Rohan, alors président du groupe UMP, à Henri de Raincourt, qui lui a succédé dans le même esprit, à Michel Mercier, de l’UC-UDF – une majorité du groupe de l’Union centriste a voté ce projet de loi –, ainsi qu’à certains membres du groupe RDSE. Enfin, je remercie également notre collègue Philippe Adnot.

La raison a succédé à la passion. C’est ce que nos concitoyens attendaient.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je vous remercie d’avoir voté ce texte. La France dispose désormais en matière d’OGM d’un encadrement juridique.

Le Gouvernement va maintenant s’attacher à décliner les principes et les dispositions de ce texte dans l’ordre réglementaire. Le Président de la République l’a rappelé encore mardi, nous saisirons très rapidement le Haut conseil des biotechnologies afin de proposer une définition du « sans OGM ». Il est en effet étrange que les textes européens définissent ce qu’est un produit contenant des OGM, mais pas ce qu’est le « sans OGM ». C’est pourtant cette dernière définition que les consommateurs demandent.

La France est désormais en règle avec les dispositions européennes. Elle s’en trouve renforcée au moment où elle s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne, de manière générale, mais aussi, plus particulièrement, sur la question des OGM.

Nous ferons en sorte que la question des OGM soit évoquée lors des différents conseils Environnement afin de faire évoluer les règles, conformément aux engagements que nous avons pris.

Je tiens aussi et surtout à tous vous remercier du travail important que vous avez réalisé au sein de la Haute Assemblée, en particulier vous, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Vous avez en effet consacré de très longues heures à ce texte.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’excellente ambiance dans laquelle s’est déroulé ce débat.

Enfin, je félicite le président de la Haute Assemblée pour la qualité et la sérénité des échanges qui ont lieu en ces murs.

Madame la secrétaire d’État, je me fais l’interprète de tous mes collègues pour vous remercier de votre participation. Nous sommes sensibles aux compliments que vous adressez à la Haute Assemblée.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.