Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement concerne le contrôle exercé sur la correspondance des personnes privées de liberté. En effet, l'institution d'un contrôleur général des prisons ne sert à rien si ces personnes ne peuvent le saisir par voie écrite. Les chances qu'un contrôleur s'entretienne avec une personne qui en a besoin semblent infimes : alors que l'on dénom...

Comme je l'ai déjà signalé, la publication des avis, recommandations ou propositions du contrôleur ne peut être soumise au bon vouloir des autorités responsables. Le contrôleur doit pouvoir, sans restriction ni limitation, publier les conclusions de ses visites. Cette exigence garantit la transparence du processus de contrôle des lieux de pri...

Puisque vous apporterez une garantie sur ce sujet par décret, madame la garde des sceaux, je retire cet amendement.

Le projet de loi ne permet pas au contrôleur général des lieux de privation de liberté d'intervenir dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction. On peut comprendre que le contrôleur général ne puisse remettre en cause le bien-fondé d'une décision. Mais nous aimerions savoir ce que signifie au juste cette assertion : ne peut-il...

En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté de saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale qu'il aurait pu constater au cours de ses visites. Cet amendement vise à permettre au moins que le contrôleur général pui...

Je le retire, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement concerne les moyens d'action du contrôleur général. Celui-ci doit disposer de crédits qui ne dépendent pas du Gouvernement et lui permettent d'assurer au mieux sa mission. Mais la gestion de ces crédits doit faire l'objet d'un contrôle extérieur. La Cour des comptes doit pouvoir veiller à la transparence des comptes du contrôleu...

Ainsi que viennent de le préciser plusieurs collègues, dont M. Lecerf à l'instant, cet amendement porte sur la question de la visite. Nous le savons, l'existence d'un contrôle inopiné des lieux de privation de liberté découle des engagements internationaux de la France. Le protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies co...

Cet amendement a trait à l'autonomie financière du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui constitue en fait son indépendance. Les crédits octroyés au contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent pas être inscrits au budget du ministère de la justice. Tout d'abord, ce ministère aura besoin de ses deniers po...

Si ce dernier est adopté, le contrôleur général restera dans le giron financier du Gouvernement. Il convient donc d'inscrire les crédits du contrôleur général au budget général de l'État. C'est le seul moyen de garantir son indépendance financière et politique à l'égard du Gouvernement.

Non, je les retire, monsieur le président.

Comme M. Lecerf et M. Badinter, je considère que le droit de visite du contrôleur général ne doit pas faire l'objet de limitations qui ne répondent pas à une nécessité impérieuse d'ordre public, et je m'interroge sur les « troubles sérieux dans l'établissement », sur les graves dysfonctionnements qui sont invoqués. Moi aussi, je pense que c'es...

Ce n'est pas acceptable !

Dans la logique de défiance du projet de loi à l'égard des juges, cet article vise à retirer littéralement au juge une faculté jusqu'ici discrétionnaire, celle de prononcer une injonction de soins. Dans le régime actuellement en vigueur, le juge dispose d'une marge d'appréciation qui lui permet de ne pas ordonner l'injonction de soins même si ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, chers collègues, bien que nous souscrivions à la nécessité de lutter efficacement contre la récidive, nous souhaitons apporter quelques rectificatifs aux postulats qui fondent le projet de loi aujourd'hui discuté. Lors du débat télévisé qui opposait M. Nicolas Sarkozy à Mme Ségolène Royal, no...

Nous allons assister à un engorgement sans précédent des tribunaux. L'atteinte délibérée de ce projet de loi au principe de l'individualisation de la peine va se traduire par un chantage aux responsabilités. Si les juges motivent, comme cela est prévu, cela ralentira encore les procédures, alors que leur prétendu laxisme tient, en fait, à un p...

Ce texte aura également pour effet de focaliser le prononcé des peines d'emprisonnement sur les couches sociales les plus défavorisées, en exigeant, pour que le juge prononce des peines autres que l'emprisonnement, que le prévenu présente des garanties d'insertion ou de réinsertion. La raison pour laquelle le projet de loi vise ce critère est ...

Lier les peines d'un prévenu à ses origines sociales, familiales et socioprofessionnelles, c'est privilégier encore plus les riches au détriment de ceux qui luttent pour avoir des conditions de vie décentes. Il est intolérable qu'un projet de loi stigmatise à ce point une partie de la population et mette en place une justice à deux vitesses. S...