Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à ce que le mineur de plus de seize ans bénéficie obligatoirement d'une atténuation de peine lorsqu'il est poursuivi devant le tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction. L'exclusion de l'atténuation de la responsabilité du mineur par le juge impose par principe un délai de réfl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette également qu'une telle proposition de loi, dont on connaît la sensibilité politique, soit examinée en fin de législature. Pour accéder au deuxième tour de l'élection territoriale, une liste de candidats doit actuellement obtenir 5 % des suffrages exprimés au premier ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons solennellement en vue de réaliser un acte d'une haute portée tant symbolique que politique : l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution. Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer tout l'honneur et le respect que m'inspir...

Voilà un peu plus d'un quart de siècle, en tant que ministre de la justice et garde des sceaux, il défendait et obtenait devant les représentants du peuple, avec le talent qu'on lui connaît, l'abolition de la peine de mort en France. À l'heure où un « populisme pénal » de plus en plus prononcé et une démocratie d'opinion semblent régner sans p...

Mais revenons à notre situation actuelle. Pourquoi inscrire l'abolition de la peine de mort dans notre Constitution ? Cette marche en faveur de l'humanité doit-elle s'arrêter à nos frontières ? À la première question, on pourrait tenter de répondre, comme l'ont évoqué plusieurs collègues avant moi, qu'un tel choix résulte directement de la vol...

Vous me placez devant un choix difficile !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, à quelques semaines à peine de l'élection présidentielle, alors que la majeure partie des citoyens se trouve captivée par ce début de campagne, le Gouvernement nous propose un projet de loi constitutionnelle qui, sup...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes qui nous sont soumis s'inscrivent dans le prolongement direct des travaux de la commission d'enquête parlementaire créée à la suite de l'affaire d'Outreau, certains de mes collègues l'ont rappelé. Cette affaire a suscité une vive émotion ainsi qu'une impor...

Madame la ministre, il s'agit par cet amendement de s'assurer que la concertation prévue dans les textes aura bien lieu. Je vous rappelle que, sur le site de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, on peut lire que « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ». Or, qu'en est-il dans les faits ? Le présent projet de loi...

Ce sous-amendement vise à apporter certaines précisions. Nous sommes très heureux de constater que Mme Procaccia a rectifié son amendement. En effet, la version initiale de ce texte avait suscité un émoi bien légitime au sein des associations de personnes mal logées. Si les signataires prétendaient lutter contre les squats de « logements habit...

Non, je le retire, madame la présidente.

À mon tour, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire combien je suis satisfaite par la mesure que vous venez de proposer ; elle ne fait que rendre justice, me semble-t-il, à ces personnes qui ont cotisé toute leur vie en France. L'amendement n° 263 s'inscrit dans le prolongement de cette volonté d'aider à la réinsertion des anciens dan...

Cet amendement vise à garantir la réversibilité du dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Puisqu'il s'agit, selon l'exp...

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce faite par M. le ministre selon laquelle ce projet de loi va enfin permettre aux anciens migrants, par la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, de rentrer plus longtemps dans leur pays d'origine. Mais nombre de ces anciens migrants restent effectivement en France pour leur retrai...

Non, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite signaler que les Verts sont tout à fait favorables à l'opposabilité du droit au logement. Ce texte est une victoire pour tous les acteurs concernés et l'ensemble des associations qui se sont mobilisés dans ce sens. L'État reconnaît en effet son devoir imp...

Le texte aurait pu être amélioré si les mesures élémentaires que nous revendiquions dans nos amendements avaient été prises en compte. Parmi ces mesures figurent l'augmentation et l'élargissement de la taxe sur les logements vacants, l'application de la loi de réquisition et le partage de cette compétence indispensable avec les élus locaux, l'...

Ce qui explose, ce sont les PLS, dont le nombre a été multiplié par huit depuis 2000. Oui, monsieur le ministre, des constructions ont eu lieu, mais ce ne sont pas celles dont ont besoin les plus pauvres ! La soumission des démolitions à des référendums à l'échelon des quartiers concernés a été écartée. La construction de logements sociaux PLA...

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je le reconnais tout à fait.

Elle mène une politique en faveur des classes moyennes aisées, qui ne sont certainement pas les plus défavorisées. Permettez-moi de citer quelques exemples de choix politiques à l'envers. Le nombre des expulsions locatives avec le recours à la force publique a explosé, ...