Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Bien sûr, qui vole un oeuf vole un boeuf. Mais, vous le savez, la prison n'est pas un lieu de réinsertion ; elle est même la principale école de la délinquance. Emprisonnez quelqu'un et son avenir est tout tracé : ce sera la récidive ! Les statistiques montrent parfaitement que le taux de récidive est largement inférieur lorsque le prévenu a f...

La généralisation de l'injonction de soins ici prévue procède d'une grave confusion entre délinquance et pathologie. La majorité des délinquants ne présentent aucune pathologie. Votre projet de loi vise à une psychiatrisation de la justice, ce qui n'a pas sa place dans un État de droit.

Ce projet de loi a pour principal effet de transférer le pouvoir et la responsabilité de prononcer une injonction thérapeutique du juge vers le médecin.

Ce transfert de compétence est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais également dangereux : le juge est le gardien de la liberté individuelle et non un exécutant de décisions relevant de l'appréciation souveraine d'un médecin. Dans ce projet de loi, le pouvoir d'individualisation de la peine par le juge est quasi inexistant et le méd...

Le projet de loi impose plus de sujétions qu'il n'apporte de réponses claires et pratiques à la situation actuelle. La raison en est simple : il n'existe aujourd'hui, s'agissant en particulier de ce volet, aucun bilan des lois précédentes ni aucune connaissance statistique des régimes existants. Madame le garde des sceaux, avec ce projet de lo...

Cet amendement de repli vise à supprimer un alinéa qui encadre le pouvoir d'individualisation de la peine par un juge. Le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. Il n'a donc pas à être détaillé ou encadré par une disposition législative. En tout état de cause, ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les amendements nos 13 et 15 en même temps car ils se ressemblent. Le projet de loi précise que le juge ne peut déroger à l'obligation de prononcer les peines minimales qu'en considération « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion...

Cet article vise à étendre l'obligation de l'injonction de soins à la procédure de surveillance judiciaire instituée par la loi du 12 décembre 2005. Dès leur libération, les personnes considérées comme dangereuses devront se soumettre à une injonction de soins. Dans cette distribution généralisée de l'injonction de soins, intervenant autant d...

Aux termes de l'article 8, aucune remise de peine ne pourra être accordée à un détenu condamné pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire s'il refuse les soins qui lui sont proposés. Après un chantage aux responsabilités imposé aux juges, c'est littéralement un chantage à la libération que cet article impose aux détenus bénéficiant de...

J'avoue ne pas avoir très bien compris les explications de Mme le garde des sceaux. Il n'était absolument pas dans nos intentions de demander des peines automatiques, au contraire ! Nous voulons réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge, ainsi que le principe d'individualisation des peines, principe général qui est reconnu puisqu'il figure ...

Madame le garde des sceaux, par votre projet de loi, vous obligez le juge qui souhaite appliquer des peines inférieures aux peines minimales à motiver sa décision quelle que soit la nature de la peine prononcée : emprisonnement ferme, emprisonnement avec sursis, peine alternative à l'emprisonnement. Cet amendement, comme, d'ailleurs, l'amendem...

Cet amendement vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le principe d'individualisation de la peine, principe que nous voulons réaffirmer, notamment parce qu'il exprime le pouvoir d'appréciation du juge. Je l'ai déjà expliqué tout à l'heure : le critère de la personnalité de l'auteur ainsi que celui de...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 17, puisque tous deux concernent la comparution immédiate.

Le principe de la comparution immédiate veut que le prévenu soit jugé dans la journée. Comment un juge peut-il apprécier en une journée si un prévenu présente des garanties d'insertion et de réinsertion telles qu'elles sont prévues par l'article 2 du projet de loi ? Nous considérons que cela n'est pas possible. Les enquêtes de personnalité son...

Cet alinéa vise le délit de violences volontaires, pour lequel les peines minimales s'appliqueront presque automatiquement. Or ce délit recouvre des situations très variées : vol avec bousculade, atteinte aux biens sans atteinte à la personne. Ainsi, des peines de prisons fermes seront appliquées pour un vol avec bousculade comme à une agressi...

Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l'amendement n° 18.

Les dispositions du présent projet de loi, par le caractère général des délits qu'elles visent, présentent un énorme risque, car les juges pourront envoyer en prison des individus ayant commis des actes, certes répréhensibles, mais d'une gravité très variable. Avec l'obligation combinée de motiver toute peine inférieure, les juges prononceront ...

L'article 3 du projet de loi dispose que le juge aura la faculté d'écarter l'excuse de minorité du mis en cause lorsque celui-ci aura commis en état de récidive légale un délit de violences volontaires. Cet amendement vise à supprimer du texte cette mention, qui est beaucoup trop large. À cet égard, je citerai Mme la ministre elle-même, qui, d...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 26, monsieur le président.

Ce projet de loi concerne tous les types de délits, sans considération de la nature des infractions ni de leur gravité. Or il est important de traiter les délits différemment selon leur nature. J'ai proposé tout à l'heure d'établir une distinction entre l'agression, l'agression avec violence et les violences volontaires ayant entraîné ou non u...