Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

... dépassant la barre des 10 000 par an.

Ce sont les chiffres du ministère.

La part du PIB que les pouvoirs publics consacrent au logement est passée sous la barre des 2 %, ...

... en raison du désengagement de l'État. Cette année, les crédits de la mission « Ville et logement » sont en baisse, même sans tenir compte de l'inflation. La part de logements sous plafond de ressources ou sous plafond de loyers est en chute libre ; elle est passée de 60 % des constructions nouvelles en 2000 à 40 % en 2006. En chiffre absol...

Il faut aussi rappeler que la bulle immobilière, si elle fait de nombreuses victimes parmi les jeunes, les personnes en situation de précarité et les classes populaires, en arrange tout de même bien d'autres : les spéculateurs, les propriétaires, les rentiers. Il va bien falloir que les pouvoirs publics choisissent ce qu'ils veulent faire : co...

Notre amendement vise à doubler le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de libérer ces logements vides et de décourager la vacance spéculative. À l'heure où la spéculation sur les logements vides côtoie l'envolée des prix du logement et l'augmentation incessante du nombre de personnes sans domicile fixe, rappelons que les lo...

En outre, au cours de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Parlement a adopté une mesure d'incitation fiscale favorisant les propriétaires qui remettent un logement vacant sur le marché. M. Braye avait jugé cette mesure plus efficace. Les deux dispositions que nous présentons sont complémentaires : d'une p...

Par cet amendement, nous les Verts, nous exigeons la suppression de cette partie précise des dispositions qui exigent une régularité et une stabilité du séjour. En effet, au regard du droit, ces critères cumulatifs conditionnent le droit au logement de manière inacceptable. Tout d'abord, dans l'état actuel de ce projet de loi, les notions de ...

... mais également des étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou non, j'y reviendrai. Les critères cumulatifs de régularité et de stabilité peuvent donner lieu à des refus de reconnaissance d'éligibilité des demandes de migrants étrangers, souvent titulaires d'un titre de séjour autre que la carte de résidence de dix ans. Ainsi seron...

Le droit au logement doit être adapté aux besoins des demandeurs. Si nous n'apportions pas cette précision nécessaire, il serait tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandes des personnes refusant, légitimement, un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre. Cet amendement s'oppose à celui de M....

Cet amendement vise à supprimer la distinction, que la commission de médiation est susceptible de faire, entre les demandes prioritaires et les demandes prioritaires urgentes. Les cinq catégories de demandeurs prioritaires correspondent toutes à des situations d'urgence criante. Un texte dont les dispositions doivent entrer en application à la...

Il convient d'obliger la commission de médiation à motiver, par écrit, ses décisions de refus, afin de permettre la formation d'un recours contre ces décisions. Il s'agit là, en effet, d'un principe juridique de base, selon lequel les demandeurs déboutés ont le droit de remettre en cause une décision rendue. Or il n'est pas indiqué, dans cet a...

La référence à la notion de mixité sociale risque, comme souvent, de justifier des discriminations à l'encontre des plus démunis, des immigrés et des populations marginalisées, au bénéfice des classes moyennes, que tout élu ou bailleur a tendance à vouloir attirer. Comme l'explique la sociologue Sylvie Tissot, l'idée de mixité sociale n'est pa...

Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral, qui est d'ores et déjà saturé, suffira à répondre à toutes les demandes de logement. Chaque contingent doit contribuer à rendre effectif le droit au logement. Si l'État reste garant, en dernier ressort, du droit au logement, les autres acteurs ne peuvent s'exonérer de leurs oblig...

Même si certains demandeurs de logement préfèrent, après une longue période de marginalisation, un hébergement adapté, il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même entre un logement ou une « structure adaptée ». Il s'agit de défendre un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'...

Ce sous-amendement vise à intégrer les logements vides susceptibles d'être réquisitionnés dans l'éventail des logements mobilisables pour mettre en application le droit au logement effectif. Il existe deux millions de logements vacants en France, sans parler des immeubles de bureaux laissés vacants, volontairement ou non, parfois dans un but s...

Nous voulons que les associations puissent assister ou représenter les personnes dans l'exercice de leur recours. Pour s'orienter dans le labyrinthe du droit au logement opposable, les mal-logés, qui font souvent partie des populations les plus exclues, les plus marginalisées, les plus fragilisées, mais aussi les plus démunies, auront besoin de...

L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans la possibilité d'un recours en cas d'avis négatif de la commission de médiation. Dès lors, il est nécessaire que l'avis soit rendu dans un certain délai et que les raisons de la décision soient explicitées.

Nous nous retrouvons ici face à ce que le président de la Ligue des droits de l'homme qualifie de « basculement vers un autre régime juridique ». D'un côté, le Gouvernement procède à la déjudiciarisation de nombreuses compétences des juges tout en municipalisant la répression, le contrôle social et médical ; d'un autre côté, il étend de façon ...

L'article 458 du code des douanes prévoit que la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Nous souhaitons que cet article soit abrogé afin de faciliter les poursuites dans ce domaine et de marque...