Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Ils sont mineurs !

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet article définit les catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et qui sont donc protégés. Le problème, c'est que cet article réduit la liste des personnes protégées contre cette reconduite et, donc, contre cette OQTF. Il supprime le 3°, c'est-à-dire la catégorie d'étrangers qui justif...

Il s'agit également d'un amendement de repli. Nous voulons démontrer toute l'atrocité de ce projet de loi, qui n'est en rien humanitaire, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire. D'un simple trait de plume, vous ôtez à des personnes qui résident en France depuis dix ou quinze ans, qui y ont des attaches familiales et sociales, n...

Monsieur le ministre, l'article 41 nous semble fondamental. En effet, les dispositions que nous abordons maintenant démontrent de manière radicale le peu de respect que votre gouvernement a pour les droits fondamentaux, y compris pour le droit international. Tout d'abord, ce texte prévoit de réformer très profondément la procédure administrati...

L'article 58 prévoit de confier à des magistrats honoraires le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des obligations de quitter le territoire français. Il ne s'agit là encore, je tiens à le dire, que d'un pansement qui ne saurait en aucune manière soigner les maux que connaît aujourd'hui la justice ni remédier aux dysfonction...

Monsieur le ministre, une grande partie des dispositions contenues dans le chapitre IV de votre projet de loi est supposée permettre la transposition de la directive du 29 avril 2004. Cependant, vous utilisez ce prétexte pour imposer dans le droit français votre vision discriminante, injuste et contre-productive de l'immigration. En effet, vou...

Monsieur le ministre, à nouveau nous allons essayer de vous convaincre - nous ne perdons pas l'espoir d'y parvenir ! - que, s'il était nécessaire d'aborder la question de l'immigration, ce projet de loi n'est certainement pas celui qui était attendu. Loi après loi, les conditions de l'immigration, les conditions de l'intégration, puisque les d...

Monsieur le ministre, votre première loi sur l'immigration a déjà introduit d'importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l'accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d'appréciation des ressources, l'accroissement des prérogatives du maire - renforçant l'arbitraire - la remise en cause du droit de vivre ...

À travers cet amendement, nous marquons notre total désaccord quant à la manière dont le projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Au demeurant, ce désaccord porte également, comme l'a très justement dit Mme Khiari, sur les ...

Aujourd'hui, l'immigration familiale représente plus de 65 % de l'ensemble des flux migratoires, puisque, depuis 1974 et la fermeture des frontières, elle constitue pour beaucoup d'étrangers le seul moyen de venir vivre légalement sur le territoire français. À vos yeux, ces familles représentent une immigration subie. « Immigration subie », « ...

L'article 31 modifie également les conditions de logement. Actuellement, le demandeur doit disposer, ou être en mesure de disposer, au moment où la famille va arriver, « d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». Un décret du 17 mars 2005 fixe une superficie de 16 mètres carrés pour deux personnes, de 9...

Il est défendu, monsieur le président.

C'est un amendement de repli tendant à supprimer la modulation régionale de l'appréciation du logement. Nous considérons, bien entendu, qu'il ne peut pas y avoir de disparités entre les régions : les conditions de logement doivent être les mêmes partout.

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial à celui qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République française » et qui, de ce fait, ne pourrait même pas obtenir de carte de résident en France. Cette mesure est donc absurde dans son principe....

Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Commu...

Ces amendements identiques visent à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas reçu l'aval de la commission des lois du Sénat. Pourquoi demandons-nous le retrait de cette disposition ? Tout simplement parce que ce projet de loi, en modifiant encore et encore les conditions d'attribution - s'agissant des ressour...

Cette disposition est d'autant plus dangereuse que le demandeur ne peut solliciter le regroupement familial qu'en une seule fois pour l'ensemble de sa famille. Outre les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, un refus violerait dans de n...

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de supprimer les articles tendant à la transposition de la directive de 2003. Nous estimons en effet que la transposition de cette directive n'a pas à être réalisée dans le cadre de ce projet de loi et devrait être traitée, comme celle de la directive de 2004, dans un projet de loi spécifique. La dir...