Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003. Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident...

Son renouvellement est-il de droit ?

Usine à gaz, gadget, éléphant blanc ou écran de fumée : je ne sais comment qualifier, monsieur le ministre, la proposition de création de cette énième commission qui figure à l'article 24 bis. La France souffre vraiment de la maladie de la « commissionite » ! Cette proposition résulte directement de votre embarras à présenter et à défen...

Monsieur le ministre, ce projet de loi, mais également le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui a d'ailleurs été opportunément retiré de l'ordre du jour du Sénat, démontrent à merveille la suspicion perpétuelle que vous avez à l'égard de chaque migrant. Pour vous, un migrant étranger est forcément un « faux » : faux...

Les dispositions contenues dans cet article ne nous semblent absolument pas acceptables. En effet, au motif de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoire au droit commun à toutes les collectivités ultramarines. Or le régime de ces « destructions » et « neu...

Le texte entend mettre en place une procédure de contestation des reconnaissances d'enfants tout à fait inédite en droit de la famille, au point de créer en la matière un bouleversement inacceptable. Les dispositions de cet article permettent à l'officier d'état civil qui reçoit la reconnaissance d'un enfant de saisir le parquet s'il estime qu...

J'ajouterai aux propos qui ont été tenus par mes collègues et auxquels je souscris totalement que cette régularisation exceptionnelle qui était en vigueur jusqu'à présent et qui n'était pas automatique était difficile à obtenir, puisque le demandeur devait justifier de conditions de séjour strictes et que la procédure était longue et complexe. ...

Monsieur le ministre, la régularisation des jeunes entrés en France avant l'âge de treize ans, je vous le rappelle, se fonde sur des liens personnels qu'ils ont noués sur le territoire et qui doivent bien sûr rester indépendants des liens familiaux qu'ils pourraient posséder par ailleurs. Imposer, en l'occurrence, une limite d'âge n'aura qu'un...

Il s'agit également d'un amendement de repli qui, je l'espère, sera considéré comme un amendement de bon sens. L'aide sociale à l'enfance est une institution qui représente l'État. Elle n'est certes pas parfaite, je le reconnais, mais les hommes et les femmes qui en ont la charge effectuent un travail remarquable, avec peu de moyens et avec un...

Monsieur le ministre, votre projet de loi, article après article, ne cesse d'exprimer votre volonté de plonger l'étranger dans l'arbitraire le plus absolu. En effet, vous le faites ici encore en donnant un poids exorbitant aux familles et aux structures d'accueil. Vous refusez ainsi de reconnaître qu'il n'y a pas d'uniformité dans le traiteme...

Lors des débats à l'Assemblée nationale, certains députés de la majorité ne se sont pas privés de proposer une série d'amendements extrêmement restrictifs en termes de droits et de libertés des migrants étrangers, y compris de ceux qui sont en situation régulière, car il y en a ! Tous les étrangers ne sont pas sans-papiers ! Le cinquième aliné...

Si vous voulez des exemples de doubles peines, j'en connais !

Monsieur le ministre, je souhaite profiter de la discussion de cet article pour tenter de montrer qu'une grande partie de ce projet de loi est fondée sur la volonté de détourner non seulement le droit, mais également la nature des missions de certains corps constitués. La semaine dernière, dans cet hémicycle, je déplorais que ce texte donne en...

En outre, je doute fort, monsieur le ministre, de la pertinence juridique de la notion d'existence d'un tel titre. Si je conçois parfaitement la possibilité de contrôler la validité d'un titre, je ne vois pas comment contrôler l'existence de ce titre.

J'adhère totalement à ce qui vient d'être dit. Cet amendement de repli ne vise qu'à tenter d'atténuer les effets dévastateurs du dispositif que le Gouvernement veut mettre en oeuvre à travers ce projet de loi. Oui, monsieur le ministre, nous avons l'impression que vous vous inscrivez dans une logique de surenchère, offrant des gages à la droi...

J'évoquerai ici l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : sachant que les amis de la personne concernée, ses enfants, son ou sa partenaire, en un mot ses proches, vivent tous en France, cet article nous impose, à tout le moins, de conserver cette procédure exceptionnelle. Je con...

Il n'y a pas de « prime à la clandestinité » !

Elle n'a jamais été automatique !

Pourquoi « tricher » ? Pourquoi cette suspicion permanente ?

Pas 10 %, 7 %, selon les chiffres officiels !