Amendements d'Aline Archimbaud

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-8. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après le troisième alinéa de l’article L. 5314–2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « enseignements », sont insérés les mots : « des repas, notamment autour de l’introduction de produits biologiques, ». Exposé sommaire : Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentati...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 121–4–1 du code de l’éducation est complété par les mots : « qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l’éducation nationale dès qu’ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leur a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être effectuées par des associations d’étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et soci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges Exposé sommaire : La suppression de cette mention de l'activité physique et sportive en commission Sénat va à l’encontre du bon sens et de la demande des Français en matière de santé publique, san...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité économique des produits de santé sont rendues publiques. » Exposé sommair...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, cliniq...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive européenne ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : «, après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162-17-4-2. » Exposé s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, chaque association signataire de l’accord-cadre dispose également d’un droit d’alerte auprès ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en vue de la fixation des prix des produits de santé ; Exposé sommaire : L’article 43 quinquies du projet de loi de modernisation du système de santé crée un ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. – Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que ...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de santé publique et deux représentants d’associations de lutte contre les...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents types d'outils autre que l'usage de monopole qui ont permis durant l'année écoulée, ou ...