Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité, concernant les montants cons...

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la comm...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre exceptionnel, certains dispositifs de santé publique peuvent être utilisés en l'absence d’un cadre légal adapté, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'efficacité et la sécurité du dispositif de santé publique sont fortement présumées en l'état des c...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d’aide à l’administration des médicaments. Celle-ci requiert la mise en œuvre d’un...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d’aide à la préparation des doses à administrer ayant respecté un ensemble de rè...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « apportent une aide à la conciliation médicamenteuse des patients ambulatoires ou hospitalisés à leur en...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d’une administration assistée des médicaments par lecture à code-barres au lit du m...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En relation avec les autorités compétentes de l'État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics, les subventions et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant le médicament, ainsi que sur les contrats de partenariat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 ter fait suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement permettant d'assouplir l'interdiction d'utilisation de tubulures contenant des phtalates dans les maternités, en pédiatrie et en néonatalogie, en raison de difficultés de substitution des dispositifs co...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « d’origine domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les troubles liés aux diverses formes de pollution atmosphérique sur la santé sont désormais avérés. Les importants pics de p...

Après l’article 11 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les produits non couverts par les règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation », mai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, ...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du ...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de di...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-... – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, s...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-…. – Avant le 1 er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels con...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-... – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien...