Amendements d'Aline Archimbaud

Après l'article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés et l’obtention de l’allocation de ...

Après l'article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ; 2° Au premier alinéa de l’article L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie so...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L 232-6 dont l’objet est de pénaliser financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, nouvelle...

Après l’alinéa 2 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé somm...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent contribuer par le mot : contribuent Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluridisciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibi...

Après l’alinéa 292 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le professionnel de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins. Exposé sommaire : Les besoins des per...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, l’information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux bes...

Alinéa 2 Après le mot : âgée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatriè...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite. » ; Exposé sommaire : L’obje...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés …) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29. » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter tout risqu...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 441-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3. - Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L. 312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441-2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ; Exposé sommaire : La mention L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou des...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils f...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : du consentement de la personne à être accueillie par les mots : de la décision de la personne pour son admission Exposé sommaire : La disposition mettant en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d’établissements, bien au-delà d’une seule position gestionnaire ou administra...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie. Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en...