Amendements d'Aline Archimbaud

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le chapitre I er du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Tickets autonomie solidarité « Art. L. 311-... – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : ticket...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et ainsi que pour les bénéficiaires reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de 60 ans en perte d'autonomie et aux handicapés. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret viendra préciser les missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : Si les CL...

Alinéa 2 Remplacer les mots peuvent contribuer par le mot contribuent Exposé sommaire : Les centre locaux d'information et de coordination (CLIC) sont au coeur des services aux personnes âgées. De par leur approche transverale et pluri-disciplinaires, ils permettent de bénéficier d'un large éventail de solutions pour les publics concernés...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et par les départements Par les mots : par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques Exposé sommaire : Les centre locaux d'information et de coordination (CLIC) sont au coeur des services aux personnes âgées. De par leur approche transverale et pluri-disciplin...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la po...

Alinéa 293 Après l’alinéa 293, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le ou la professionnel-le de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins. ». Exposé somm...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c bis) Au 5° du I, les mots : « de contribuer à » sont remplacés par deux fois par les mots : « d’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à » ». Exposé sommaire : Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique pour une personne en situatio...

Alinéa 5 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun d'autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes au domicile de l'accueillant familial pour répondre à des besoins d'accueil spécifique. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de certaines personnes âgées et handicap...

Alinéa 2 Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au qu...

Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 444-5 est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période de quatre mois donnera lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite. » Exposé...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés …) L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, ainsi que l'indemnité de sujétions particulières, qui n...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés …) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé « Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique, les dispositions des ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article 441-3 est ainsi rédigé : « Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l'article L.312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, da...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° - La dernière phrase de l’article L.441-2 est complétée par les mots « au sens de l’article 35 bis-I du code général des impôts ». Exposé sommaire : La mention L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442-1 est m...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 312-7 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé L’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « un seuil », les mots « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont supprimés et remplacés par les mots « établ...

I. Alinéa 1 Après les mots « les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles » Ajouter les mots « et les services agréés conformément au 2° de l’article L.7232-1 du code du travail ». II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le dispositif de « ba...