Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. » Exposé sommaire : La France dispose de nombreux organismes publi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. Exposé sommaire : L’allong...

I. – Alinéa 2 Après la référence : l’article L. 161-17-2 insérer les mots : sauf si les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d’augmenter la durée de cotisation d’un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu’elle n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habiten...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au Fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l’incidence sur le financem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la char...

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les pers...

A. - Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les person...

Alinéa 9 Après le mot : retenus insérer les mots : qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 45 interroge l’auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d’une public...

Alinéa 9 Après le mot : garanties insérer les mots : , qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 45 interroge l’auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d’une publicité préala...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase de l’article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n’a pas été conclue dans les six mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cette labelli...

Alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Président...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut fixer pour tout ou partie de prestations d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162–22–6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévisions de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activ...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur le...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’arti...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonction...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse. « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l'...