Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article … ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0, 1 gramme d’oxyde d’azote et de 0, 05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées ...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l’incidence sur le financem...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu des éléments présentés, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discr...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; II. – Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 14 % par le pourcentage : 15 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …....

Avant l'alinéa 1 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annu...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, réintroduit le principe des clauses de désignation des contrats de complémentaire santé déjà examiné dans le cadre du projet de loi de transposition de l'ANI. Déplorant par ailleurs le recul de la sécurité sociale au pro...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 6...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux « Art. 564. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effect...