Amendements d'Aline Archimbaud

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

I. Supprimer les alinéas 1 à 5 II. A l’alinéa 8, remplacer les mots : « aux contrôleurs ou aux chargés d’enquête » par les mots : « à toute personne relevant de son autorité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la proposition de loi fait une distinction entre « contrôleurs », « chargés d’enquête » et « collaborate...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport public peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels...

Alinéa 5 I. – Première phrase Après le mot : agricole insérer les mots : , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, II. – En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats ag...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés. II. – Alinéa 8 Après le mot : cotisations insérer les mots : , leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil Exposé sommaire : L'article 16 bis...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit, informe et consulte les délégués du personnel. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la caisse nationale d’assu...

Alinéa 31 Après les mots : l’employeur insérer les mots : , après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la p...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail, » ; Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...