Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1-... – Le compte personnel de formation est ouvert aux salariés des trois fonctions publiques. Des accords entre l’État et les collectivités d’une part et les partenaires sociaux d’autre part en assurent la mise en œuvre. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pour l...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte indique que l'employeur doit communiquer au salarié tous renseignements utiles sur le projet de fermeture d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport ...

Alinéas 16 et 38 à 41 Remplacer le mot : expert par le mot : expert-comptable Exposé sommaire : L’article 19 de la loi de sécurisation de l’emploi prévoit que, dans le cadre d’une recherche de repreneur à la suite d’un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, « Le comité d’entreprise peut re...

Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : dix Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales avait supprimé le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s’appliq...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler Exposé sommaire : Certains droits ouverts aux personnes sans domicile p...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en aplication des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la const...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956, est un acquis du combat de l’Abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours. C...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisatio...

Après l'alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Après l’alinéa 35 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un local affecté à l’habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d’habitation ». … – Au premier alinéa de l’article L. 412-3 du même code, les mots : « locaux d’habitation...

I. – Alinéa 1, début Insérer la référence : I II. – Alinéa 9, début Insérer la référence : II Exposé sommaire : L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. Le 9 ème alinéa précise que les comités de résidents sont mis en ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés. Exposé sommaire : Afin d’améliorer la concertation et le dialogu...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : foyer insérer les mots : au sein du conseil de concertation Exposé sommaire : Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d’amendement tend à en améliorer la rédaction et à pré...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abr...

I. – Alinéa 4 Après les mots : reconnus par la loi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ; II. – Alinéa 6 Après les mots : L. 251-1 du présent code, insérer les mots : ou son admission ...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi complété. Après les mots « par voie de faits » sont ajoutés les mots : «, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abris de fortune, bidonvilles... que seul le juge peut suspendre. La lé...

Après les mots : I. « à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » II. A l’alinéa 6, après les mots « L 251-1du présent code, » ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...