Dialogue social et emploi

Alinéa 7 après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des réprésentants des étudiants en médecine Exposé sommaire : L’objet de l’article 12 ter est de mettre en place un pacte territoire-santé afin de proposer une meilleur attractivité des territoires et un meilleur accès aux soins de proximité. Le suivi et le bilan des ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communautés professionnelles territoriales de santé ont la possibilité de signer une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recher...

 « Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Prendre en charge une personne en situation de handicap demande souvent au professionnel de santé plus de temps que pou...

I- A l'alinéa 9 de cet article, Après les mots: à cet effet ajouter les mots: en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers II - A l’alinéa 11 de cet article, Après les mots: en concertation avec ajouter les mots: les acteurs médico-sociaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les instituts médico-éducatifs par les mots les établissements d’enseignement visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi précise que le périmètre de mise en œuvre de la politique de santé comprend tous les établissements d’enseign...

I. L'alinéa 18 de cet article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: Détermine la nature, le niveau et l’évolution des besoins médico-sociaux de la population, auxquels répond l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles, sur la base d’une éval...

 « Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Plus de huit...

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouvent une répo...

Remplacer l'alinéa 4 de cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Le fonctionnement en dispositif intégré est défini par un cahier des charges. Il est subordonné à la conclusion d’une convention entre la maison départementale des personnes handicapées à la suite de la délibération de sa commission exécutive, l’agence régionale de santé, les or...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé: Au dernier alinéa de l’article L.161-41 du code de sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé publique. » Exposé ...

1- Après l'alinéa 15 ajouter l'alinéa suivant 6° L'ensemble des données de santé produites par les collectivités locales seules ou en partenariat avec d’autres organismes 2- A l'alinéa 20 après les mots: et de protection sociale ajouter les mots: , y compris celles conduites par les collectivités locales 3- Alinéa 70 après les mots: ...

A l'alinéa 21 de cet article: Après les mots: l’Union nationale des professionnels de santé ajouter les mots: les représentants des collectivités locales Exposé sommaire : Dans l’article 1er qui définit la politique de santé, une concertation préalable est prévue avant tout projet de réforme portant sur la politique de santé, hors PLFSS, ...

Alinéa 8 Après les mots d’acteurs médico-sociaux et sociaux ajouter ainsi que les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les communautés professionnelles de santé mises en place par l'article 12 bis du projet de loi de santé formalisent des projets de santé dans les territoires donnant lieu à des actions via les contrats ...

A l'alinéa 11 de cet article: Après les mots: les unions régionales des professionnels de santé ajouter les mots: les acteurs médico-sociaux et sociaux, les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : L'amendement sur l’étiquetage nutritionnel constitue une avancée majeure dont il conviendrait d'étudier la transposition à la r...

Après l'article 31, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. » Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent...

Alinéa 8 après le mot : regroupés supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : L’amendement du gouvernement sur la substitution du service territorial de santé au public aux communautés professionnelles territoriales de santé conduit à rendre facultatives la coopération et l’articulation des professionnels de santé avec les acteu...

Après l'article 17 bis, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : 1°) L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant : «Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou privés, soit par des éta...

Après l’article 38, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le Président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L.1432-4 du code de la...

Titre IV - Chapitre I – article 38 - Section 3 (2° article L 1431-2) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : m) Elles s’associent avec les collectivités locales au développement de l’apprentissage du vélo notamment dans la mise en place de vélo-écoles dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont d...

A l'alinéa 2 de cet article: Après les mots: comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social ajouter les mots: ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs s...