Modernisation de notre système de santé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent article le bénéfice du droit mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des ...

Alinéa 27, IV (supprimé) Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : IV. – La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l’environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique. Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent article le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action s...

A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts so...

A la fin de l’article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l’environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique. E...

Après l’article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre publiques l’ensemb...

Après l'article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-16-4-… ainsi rédigé : « Art. L.162-16-4-… – L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. Exposé sommaire : Il est propos...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de chaque année une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au Comité économique des produits de santé le chiffr...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4011-… ainsi rédigé : « Art. L. 4011-… – Il est créé un Haut conseil pour les compétences des professionnels de santé, auprès du ministre cha...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 4623–4 à L. 4623–8 du code du travail sont applicables aux infirmières exerçant dans les services de santé au travail. Exposé sommaire : Les infirmières exerçant dans les services de santé au travail sont amenées a exercer de plus en plus de responsabilités....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l’Assemblée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : Alors que le médicament représente 15% des dépenses de santé en France, le comité écon...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l’air, la région peut recevoir, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er janvier 2016, la partie des données...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière d...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l’association d’usagers du système de santé agréée doit s’adjoindre obligatoirement l’assistance d’un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’a...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont, lorsqu’un avocat représente et/ou assiste l’association, versées...