Modernisation de notre système de santé

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l’article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’associati...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « L’État assure », sont insérés les mots : «, sur l’ensemble du territoire national et de manière permanente » ; 2° Les mots : « la surveillance » sont remplacé...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l’effectivité des normes ainsi édictées. » ; 2° Le deuxième alinéa est ain...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objectif se fonde sur les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. » ; Exposé sommaire : L’Anses en France a relevé que l’exposition aux polluants atmosphériques, même à des concentrations inférieures aux valeurs limites actuellement établies pour l’Union européenne, provo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l’air. » Exposé sommaire : Le chapitre IV du présent projet de loi prévoit des mesu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ou aux organismes insérer les mots : et complémentaires Exposé sommaire : Dans la continuité du rapport sénatorial intitulé « Pollution de l’air : le coût de l’inaction », cet amendement tend à favoriser la mutualisation des bases de données des différents régimes obligatoires et complémentaires ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019, il est prévu un étiquetage pour les produits d’entretien sur leurs émission de polluants volatiles. Exposé sommaire : Il est primordial d’améliorer les outils d’information du grand public. La réglementation dans le domaine de la qualité de l’a...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont tenus de noter, le cas échéant, la cause environnementale de la pathologie. Les services des ressources humaines effectuent annuellement un rel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant un bilan de la formation des professionnels de santé en matière de santé environnementale et les moyens de l’améliorer. Exposé sommaire : Dans le cadre des auditions menées par la commissio...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’autorité compétente de l’État », sont insérés les mots : «, les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire, ». Exposé sommaire : Au trave...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont le Gouvernement aura mis en œuvre des mesures répondant aux préoccupations des buralistes concernant leur avenir et la nécessité de soutenir...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’information, la prévention et la recherche. Exposé sommaire ...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabri...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2016, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicit...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 2112-2, les mots : « d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l’entretien prénatal mentionné à l’article L. 2122-1 » ...

Après l’article 11 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux. Exposé sommaire : Il y a, selon le LEEM, 157 médicaments de médecine hu...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’usage du mercure dans les soins dentaires est interdit au 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le mercure représente pour l'OMS l'une des 10 substances les plus préoccupantes. C'est aussi la seule substance spécifique pour laquelle, en raison de son extrême toxicit...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion du métier de conseiller en environnement int...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine. Exposé sommaire : Les relations entre la santé et l’environnement doivent s’inscrire dans une...