Modernisation de notre système de santé

1- Après l'alinéa 15 ajouter l'alinéa suivant 6° L'ensemble des données de santé produites par les collectivités locales seules ou en partenariat avec d’autres organismes 2- A l'alinéa 20 après les mots: et de protection sociale ajouter les mots: , y compris celles conduites par les collectivités locales 3- Alinéa 70 après les mots: ...

A l'alinéa 21 de cet article: Après les mots: l’Union nationale des professionnels de santé ajouter les mots: les représentants des collectivités locales Exposé sommaire : Dans l’article 1er qui définit la politique de santé, une concertation préalable est prévue avant tout projet de réforme portant sur la politique de santé, hors PLFSS, ...

Alinéa 8 Après les mots d’acteurs médico-sociaux et sociaux ajouter ainsi que les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les communautés professionnelles de santé mises en place par l'article 12 bis du projet de loi de santé formalisent des projets de santé dans les territoires donnant lieu à des actions via les contrats ...

A l'alinéa 11 de cet article: Après les mots: les unions régionales des professionnels de santé ajouter les mots: les acteurs médico-sociaux et sociaux, les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : L'amendement sur l’étiquetage nutritionnel constitue une avancée majeure dont il conviendrait d'étudier la transposition à la r...

Après l'article 31, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. » Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent...

Alinéa 8 après le mot : regroupés supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : L’amendement du gouvernement sur la substitution du service territorial de santé au public aux communautés professionnelles territoriales de santé conduit à rendre facultatives la coopération et l’articulation des professionnels de santé avec les acteu...

Après l'article 17 bis, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : 1°) L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant : «Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou privés, soit par des éta...

Après l’article 38, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le Président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L.1432-4 du code de la...

Titre IV - Chapitre I – article 38 - Section 3 (2° article L 1431-2) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : m) Elles s’associent avec les collectivités locales au développement de l’apprentissage du vélo notamment dans la mise en place de vélo-écoles dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont d...

A l'alinéa 2 de cet article: Après les mots: comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social ajouter les mots: ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs s...

Rédiger ainsi cet article : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-30 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-30. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité ...

Après l’alinéa 12, ajouter la phrase suivante: Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. Exposé sommaire : Cette évo...

Dans l’article L. 3121-4 du code de santé publique, au III :Supprimer les mots « selon des modalités adaptées au milieu carcéral » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéra...

A l’alinéa 11, après le mot : Participer ajouter : à la collecte, A la fin de l’alinéa 11, ajouter la phrase: Le cas échéant, des dispositifs d’alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d’informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes. ...

Alinéa 10 Après les mots « et les procédures » ajouter les mots « de consommation et » Après les mots « des risques », ajouter les morts « et à visée éducative et thérapeutique » Substituer les mots « mettre en garde » par « favoriser la prise de conscience » Exposé sommaire : Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision ...

A l'alinéa 6 de cet article: Supprimer les mots : et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique. Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d’associ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. » Exposé sommaire : La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France...

Après l'article 6 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-3. – Afin d’assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l’Agence ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est ...

Après l'article 5 duodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite ...